From 96646af7d21005875fd12ad15ab3d58ab006143e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Pochon Date: Fri, 23 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS92=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « est cosignataire de la convention » les mots : « ainsi que chaque collectivité territoriale, chaque établissement public de coopération intercommunale et chaque groupe de collectivités territoriales volontaire participant à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1 sont cosignataires de la convention ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'expérimentation TZCLD, les collectivités locales porteuses du projet – et présidant à ce titre le Comité local – sont cosignataires de la convention entre le Fonds et l'EBE. Cette cosignature est importante pour rappeler que l'EBE est un outil au service de la stratégie de mise en œuvre du droit à l'emploi pilotée par le Comité local, et qu'elle doit s'inscrire dans cette stratégie et rendre compte de son action. Au fil du temps certaines EBE peuvent en effet souhaiter s'affranchir des contraintes imposées par le Comité local – en particulier sur les personnes à embaucher – pour prendre une autonomie qui ne leur permet plus de jouer leur rôle dans la mise en œuvre du droit à l'emploi (cela a été constaté sur plusieurs territoires heureusement très minoritaires). Il importe donc, comme le propose le présent amendement, que la loi garantisse la signature, par les collectivités du territoire habilité, de la convention avec l'EBE afin qu'elles aient un droit de regard sur le respect des engagements qui y sont pris. Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde. Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000092.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d388bcf..dced00d 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -6,7 +6,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article « Chaque convention fixe les conditions à respecter pour bénéficier du financement du fonds, notamment les engagements de l'entreprise sur sa trajectoire d'embauche prévue et son plan d'affaires, le contenu des postes proposés, les conditions d'accompagnement et les actions de formation envisagées pour les salariés, conformément aux objectifs du projet. La modification de la trajectoire d'embauche prévue dans la candidature du territoire s'opère avec l'accord du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée. La convention précise également la part de la rémunération prise en charge par le fonds, compte tenu de la durée de travail prévue dans le contrat et en fonction du prévisionnel et de la situation économique de l'entreprise. Elle prévoit en outre la fraction de l'indemnité de licenciement prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement intervient dans les conditions prévues au V du présent article. -« Le président du conseil départemental est cosignataire de la convention. +« Le président du conseil départemental ainsi que chaque collectivité territoriale, chaque établissement public de coopération intercommunale et chaque groupe de collectivités territoriales volontaire participant à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1 sont cosignataires de la convention. « II. – Le contrat de travail conclu dans le cadre du I du présent article peut être suspendu avec l'accord du salarié afin de permettre d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. L'aide attribuée pour cet emploi par le fonds dans le cadre du territoire zéro chômeur de longue durée n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail.