From a4aced6c2a1a86716f4ce540e288bf18e4d204f7 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Perrine Goulet <PA720560@deputes.angit.example>
Date: Wed, 4 Jun 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
    « L'habilitation ne peut se faire si le diagnostic établit une concurrence trop forte avec l'économie existante dans le territoire. »

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement entend protéger l'économie existante.

Sort : Tombé | Déposé le 04/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000166.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant