From aa89f87b31c7d33cd226ecd3002aa69a8007eed0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Gabriel Amard Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2060=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 13, après le mot : « indéterminée » insérer les mots : « à temps choisi par le salarié, pour un volume horaire pouvant être inférieur à la durée minimale de travail du salarié à temps partiel mentionnée à l'article L. 3123‑27 et exonérant le salarié de la réalisation de la durée hebdomadaire minimale d'activité mentionnée au 3° de l'article L. 5411‑6 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme le principe fondamental du temps de travail choisi par le salarié, y compris d'une durée inférieure à 24 heures, et valant exemption des 15 heures d'activité hebdomadaire obligatoires pour les inscrits à France Travail. Les personnes éligibles à une entrée dans Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) ont été privées d'emploi sur une longue durée : 4 ans et 7 mois en moyenne. Cela s'accompagne fréquemment d'une situation de grande précarité et de pauvreté. La reprise d'un emploi peut s'avérer être difficile. Par ailleurs, cet emploi doit être adapté au salarié et aux contraintes qui s'imposent à lui : qu'il s'agisse d'obligations familiales, d'une incapacité ou d'un handicap, de maladies chroniques. Les travailleurs précaires ne sauraient parvenir à faire entendre leur volonté face à des entreprises proposant des offres avec des durées hebdomadaires de travail trop importantes. Dès lors, une personne ne pouvant travailler à temps complet serait évincée du processus de recrutement. Si l'objectif de TZCLD est véritablement d'oeuvrer pour l'accès à l'emploi décent de chômeurs de longue durée, le principe du "temps de travail choisi" est absolument indispensable à sa réussite. Ce temps de travail doit pouvoir être inférieur au minimum légal de 24 heures hebdomadaires applicable aux contrats à temps partiel. En outre, pour les personnes salariés travaillant pour une durée inférieure à 15 heures par semaine, elles doivent être exemptées des 15 heures (ou du complément permettant d'atteindre ce volume horaire) d'activité hebdomadaire obligatoire imposées par la bien mal nommée loi dite "Plein emploi" de 2023, qui s'est contenter de détruire le service public de l'emploi, de réprimer les privés d'emploi, de prendre pour cible les bénéficiaires des minimas sociaux. En effet, ce volume hebdomdaire d'activité est actuellement imposé aux seuls bénéficiaires de minimas sociaux. Mais, compte tenu de la rédaction de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, les inscrits à France Travail pourraient se voir imposer la même exigence. Par extension, des salariés d'EBE dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 15 heures pourraient être concernés. Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP pose le principe d'un "temps de travail choisi" par le salarié, fixé au niveau qu'il souhaite, sans que France Travail ne puisse exiger d'une activité supplémentaire pour atteindre le volume hebdomadaire de 15 heures. Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000060.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 09441c4..e2ec49f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -24,7 +24,7 @@ II. – Le code du travail est ainsi modifié : « Les modalités de fonctionnement du comité local pour le droit à l'emploi sont définies par les acteurs locaux et approuvées par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2. -« III. – Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent aux personnes mentionnées au VII du présent article d'être embauchées en contrat à durée indéterminée, dans le cadre d'emplois permettant l'amélioration de leurs compétences, par des entreprises conventionnées à lucrativité limitée qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire. +« III. – Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent aux personnes mentionnées au VII du présent article d'être embauchées en contrat à durée indéterminée à temps choisi par le salarié, pour un volume horaire pouvant être inférieur à la durée minimale de travail du salarié à temps partiel mentionnée à l'article L. 3123‑27 et exonérant le salarié de la réalisation de la durée hebdomadaire minimale d'activité mentionnée au 3° de l'article L. 5411‑6, dans le cadre d'emplois permettant l'amélioration de leurs compétences, par des entreprises conventionnées à lucrativité limitée qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire. « Sous réserve du volontariat des personnes mentionnées au VII du présent article, ces embauches sont réalisées après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles parmi les acteurs du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑7.