From 69b4f3c61743cf1cbd79f89f18bd85005986d1a1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS140=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 7, substituer aux mots : « répondre à l'exhaustivité des besoins des personnes mentionnées audit VII » les mots : « permettre le retour à l'emploi des personnes mentionnées audit VII et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000140.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 36cdb81..9b44884 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ II. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un arti « 2° Organise la coopération entre les acteurs du réseau pour l'emploi au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée afin d'identifier les emplois existants accessibles aux personnes mentionnées au même VII ; -« 3° Estime le volume d'emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour répondre à l'exhaustivité des besoins des personnes mentionnées audit VII ; +« 3° Estime le volume d'emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour permettre le retour à l'emploi des personnes mentionnées audit VII et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire ; « 4° Identifie les activités économiques susceptibles d'être exercées par les entreprises au III du présent article ;