diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 3bc3e0d..89f3d6f 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -28,7 +28,7 @@ I. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un artic « 2° bis (nouveau) Les modalités d'accès du fonds aux données nécessaires à l'établissement du bilan mentionné au IV du même article L. 5132‑2-1, notamment à celles issues du système d'information de l'opérateur France Travail ; -« 3° Les modalités de fonctionnement et de gestion des comités locaux et du fonds mentionnés respectivement au VI dudit article L. 5132‑2‑1 et à l'article L. 5132‑2‑2 ; +« 3° Les modalités de fonctionnement et de gestion des comités locaux et du fonds mentionnés respectivement au II dudit article L. 5132‑2‑1 et à l'article L. 5132‑2‑2 ; « 4° Les modalités de financement du fonds par les départements ;