From bfa5f6b0f27798ed2d3e283fff871ec972d187a6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Fri, 23 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS4=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 11 et la dernière phrase de l'alinéa 12 : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 11 et la dernière phrase de l'alinéa 12 : « Leur signature peut être retirée. » II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après le mot : « passation », insérer les mots ; « et de retrait ». Exposé sommaire : Comme dans les dispositifs d'insertion, il est nécessaire de prévoir le retrait des parties, qui ne sauraient être liées à vie. Certaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales. Il s'agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat. Le décret permettra de fixer les conditions d'un tel retrait, en particulier pour laisser un délai de prévenance. Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000004.xml Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Josiane Corneloup Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs