From c3abfb44b2f7f1dea46049dccb0149af84c7ff41 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Ana=C3=AFs=20Belouassa-Cherifi?= Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2072=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises mentionnées au III de l'article L. 5132‑2‑1 mettent en place une grille salariale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les entreprises à but d'emploi établissent (EBE) une grille salariale en leur sein. Cette disposition va dans le sens d'une protection maximale des droits des travailleurs au sein des entreprises à but d'emploi (EBE). Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) a pour ambition de concrétiser le droit à obtenir un emploi, décent et adapté, pour toutes les personnes privées d'emploi. Le groupe LFI-NFP considère que ce projet doit également assurer à chaque travailleur y prenant part un revenu permettant de vivre dignement. Cela doit passer par le versement d'un salaire décent, que l'Organisation internationale du Travail (OIT) considère comme faisant partie des responsabilités essentielles d'une entreprise. Le salaire décent est défini par le Fair Wage Network comme celui qui "permet aux travailleurs et à leurs familles de vivre dignement", c'est-à-dire non seulement de subvenir à leurs besoins essentiels, mais aussi de participer pleinement à la vie sociale, d'avoir accès à la culture et à des loisirs. Il se trouve que le salaire minimum légal français est légèrement inférieur au salaire décent dans le pays (OCDE, 2023). Ce texte de loi prévoit que les EBE ne puissent pas embaucher sous le salaire minimum légal. C'est une protection minimale contre l'exploitation des travailleurs dans ces structures. Ce qui n'est pas prévu, en revanche, c'est la transparence sur la rémunération et la progression salariale. Afin d'éviter que des salariés ne soient maintenus au SMIC horaire pendant des années, il est nécessaire que les EBE établissent des grilles salariales. Celles-ci pourraient prévoir une évolution de la rémunération selon l'ancienneté et les qualifications acquises. En outre, la publicité de telles grilles salariales permettra d'empêcher que cette évolution de la rémunération ne s'opère selon des motifs discriminatoires. Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite que les entreprises à but d'emploi établissent (EBE) une grille salariale en leur sein. Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement ne prévoit plus explicitement une évolution salarile selon l'ancienneté et les qualifications. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000072.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 3bc3e0d..6ce878a 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -4,6 +4,8 @@ I. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un artic « Art. L. 5132‑2‑3. – I. – Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée signe des conventions tripartites avec le président du conseil départemental et avec les entreprises mentionnées au III de l'article L. 5132‑2‑1 afin qu'elles concluent avec les personnes remplissant les conditions mentionnées au VII du même article L. 5132‑2‑1 des contrats de travail à durée indéterminée au moins rémunérés au niveau du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231‑2. Ces conventions sont signées pour une période de cinq ans. +« Les entreprises mentionnées au III de l'article L. 5132‑2‑1 mettent en place une grille salariale. + « Chaque convention fixe les conditions à respecter pour bénéficier du financement par le fonds, notamment les engagements de l'entreprise sur ses projets d'embauche et son plan d'affaires, le contenu des postes proposés, les conditions d'accompagnement et les actions de formation envisagées pour les salariés ainsi que les modalités de coopération de l'entreprise avec le comité local pour le droit à l'emploi, conformément aux objectifs du projet porté par le comité local pour le droit à l'emploi. La modification des projets d'embauche prévus dans la candidature du territoire s'opère avec l'accord du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée. La convention précise également la part de la rémunération prise en charge par le fonds, compte tenu de la durée de travail prévue dans le contrat et en fonction du prévisionnel et de la situation économique de l'entreprise. Elle prévoit en outre la fraction de l'indemnité de licenciement prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement intervient dans les conditions prévues au V du présent article. « II. – Le contrat de travail conclu dans le cadre de la convention prévue au I peut être suspendu, avec l'accord du salarié, afin de lui permettre de suivre une formation ou d'accomplir une période d'essai afférente à un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. L'aide attribuée pour cet emploi par le fonds dans le cadre du territoire zéro chômeur de longue durée n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail.