From c98e49c1b5440379aa0eef4bafd78e2ca6f33e3a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christine Le Nabour Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2030=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 15, après le mot : « concernés », insérer les mots : « , après accord du président du conseil départemental, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la conformité de la présente proposition de loi au principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé par l'article 72 de la Constitution. Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, si le législateur ne méconnait pas l'étendue de sa compétence en assujettissant les collectivités territoriales à leurs obligations et à des charges pour répondre à l'exigence constitutionnelle ou concourir à des fins d'intérêt général, la loi doit cependant être définie de façon suffisamment précise quant à son objet et sa portée et apporter des garanties suffisantes. L'introduction de l'accord exprès du président du conseil départemental dont l'habilitation en tant que « territoire zéro chômeur de longue durée » aurait pour effet de créer une charge supplémentaire pour le département constitue une garantie nécessaire afin d'assurer le respect de l'article 72 de la Constitution. Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000030.xml Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Député PA720066 Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Annie Vidal Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 09441c4..3d85bc4 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -28,7 +28,7 @@ II. – Le code du travail est ainsi modifié : « Sous réserve du volontariat des personnes mentionnées au VII du présent article, ces embauches sont réalisées après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles parmi les acteurs du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑7. -« Les territoires zéro chômeur de longue durée sont mis en place avec le concours financier de l'État et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au premier alinéa du II du présent article et de tout organisme public et privé volontaire. +« Les territoires zéro chômeur de longue durée sont mis en place avec le concours financier de l'État et des départements concernés, après accord du président du conseil départemental, ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au premier alinéa du II du présent article et de tout organisme public et privé volontaire. « La contribution financière du département mentionnée au VI de l'article L. 5132‑2‑3 peut être financée conjointement par le département et par les autres collectivités territoriales participant au dispositif “territoires zéro chômeur de longue durée”. En l'absence de cofinancement, le département prend en charge l'intégralité de cette contribution.