From e6e97103fdb81369d5914a0a9d4cda35fb46b5a7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Monnet Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS132=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 15, après le mot : « rapport », insérer le mot : « rendu public ». Exposé sommaire : Dans le cadre des expérimentations du dispositif TZCLD, le fonds doit dresser un bilan au bout de 3,5 ans au plus tard. Le choix opéré ici de disposer d'un rapport tous les 5 ans apparaît long pour évaluer les éventuelles évolutions du dispositif visant à le conforter et à l'améliorer. Il convient également de préciser que ce rapport sera rendu public. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Non soutenu | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000132.xml Co-authored-by: Karine Lebon Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 36cdb81..3b5ee0a 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -28,7 +28,7 @@ II. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un arti « Les territoires zéro chômeur de longue durée sont mis en place avec le concours financier de l'État et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au premier alinéa du présent II et de tout organisme public et privé volontaire. -« IV. – Tous les cinq ans, le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2 dresse le bilan de l'évolution de la privation de l'emploi dans ces territoires dans un rapport et propose les évolutions que l'expérience acquise conduit à envisager. +« IV. – Tous les cinq ans, le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2 dresse le bilan de l'évolution de la privation de l'emploi dans ces territoires dans un rapport rendu public et propose les évolutions que l'expérience acquise conduit à envisager. « V. – Avec la même périodicité, une évaluation des actions menées dans ces territoires, de leur coût et du progrès de leur articulation avec les actions conduites par les acteurs locaux du réseau pour l'emploi au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée est réalisée afin de proposer des évolutions qui pourraient améliorer leur efficacité. Il analyse le rapport entre les coûts et les bénéfices des territoires zéro chômeur de longue durée.