diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 3664ab8..8065e58 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -26,7 +26,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article « Le décret mentionné au premier alinéa du présent VI ne peut prévoir que le montant du concours financier obligatoire des départements excède, pour chaque salarié embauché à temps plein dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés au V de l'article L. 5132‑2‑1, celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles. -« Le concours obligatoire des départements fixé par le décret peut être complété par une contribution volontaire. +« Ce concours obligatoire des départements fixé par le décret peut être complété par une contribution volontaire. « VII. – Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026. »