From 99a67da1faeaf6f0f68b7a0ff0e73ee4a1b0df2d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Oc=C3=A9ane=20Godard?= Date: Thu, 22 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 001/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS3=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 7, substituer aux mots : « prend en compte les » les mots : « est adapté aux » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l'équité territoriale et sociale dans le déploiement des territoires zéro chômeur de longue durée. Le dispositif "Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée" doit bénéficier à l'ensemble du territoire national et notamment aux zones rurales, périurbaines, ultramarins et de Corse, qui sont trop souvent oubliées des politiques publiques. L'objectif de cet amendement est donc d'adapter le cahier des charges aux spécificités des territoires dits "d'outre‑mers" et de la Corse. Il se propose ainsi de renforcer l'ambition de justice sociale de la proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000003.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Arnaud Simion Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 7e97cf7..33600bb 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -12,7 +12,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article « Cette candidature détermine notamment l'objectif de création d'emplois supplémentaires en équivalents temps plein nécessaires pour répondre à l'exhaustivité des demandes des personnes dont l'éligibilité est prévue au 6° du II de L. 5132‑2‑1. Sur proposition du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée, un arrêté du ministre chargé de l'emploi procède à l'habilitation du territoire et approuve la candidature retenue pour conduire la mise en place du territoire zéro chômeur de longue durée et répondre au volontariat des personnes durablement privées d'emploi. -« Le cahier des charges prend en compte les spécificités des outre‑mers et de la Corse. +« Le cahier des charges est adapté aux spécificités des outre‑mers et de la Corse. « Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée propose au Ministre chargé de l'emploi le retrait de l'habilitation pour les territoires qui ne respecteraient plus les conditions fixées par le cahier des charges. From 8b90a21190d93870ea0b96febf8c25157406a24d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Oc=C3=A9ane=20Godard?= Date: Fri, 23 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 002/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS78=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en veillant à la non-concurrence avec les activités du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail adapté et protégé et à la complémentarité avec l'ensemble des activités existantes sur le territoire, appréciée par le comité local mentionné au présent II. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la non concurrence et la complémentarité des activités développées par les entreprises à but d'emploi existantes et à créer. Le présent amendement introduit ainsi le critère de non-concurrence des activités économiques avec les SIAE et le STPA, déjà prévu dans les lois I et II relatives à TZCLD, et indispensable à l'équilibre du projet. Ce critère, désormais placé en amont dans le processus d'élaboration du plan d'action, avant même le conventionnement des EBE, vise à garantir que les activités développées dans ce cadre ne portent pas atteinte aux activités des structures de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail protégé et adapté existantes sur le territoire. Cette précision, essentielle, permet de mettre en œuvre la philosophie de l'expérimentation TZCLD et d'assurer la complémentarité entre les différents acteurs. Comme évoqué dans les premières lignes de la note « Supplémentarité et non-concurrence » de mars 2024 publiée par l'association TZCLD : « Lʼobjectif fixé par lʼexpérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est de supprimer la privation durable dʼemploi sur un territoire délimité. Cet objectif nʼest atteignable que si les activités déployées grâce aux emplois créés par les entreprises à but dʼemploi ne sont pas en concurrence avec les emplois existants du secteur privé ou public sur le territoire ». En effet, toujours dans cette note, « cʼest l'effort et l'attention que déploient les comités locaux à contrôler ce point qui justifient un financement public. Sans cette vigilance, le projet perd une partie de sa dimension systémique. Par ailleurs, cette notion permet également de garantir une complémentarité avec les entreprises du territoire et notamment les entreprises de lutte contre la privation dʼemploi existantes (SIAE, travail adapté et protégé notamment). » Le critère de non-concurrence constitue ainsi la clé de voûte de l'architecture de l'articulation de ces dispositifs qui, dans leur ADN, partagent la même fin. Loin d'être un facteur limitant, ce critère apparaît donc comme un générateur précieux de coopérations territoriales au service de l'emploi pour tous et du pouvoir d'agir des personnes. Concernant la complémentarité avec l'ensemble des activités du territoire, il s'agit de permettre au comité local pour le droit à l'emploi d'apprécier le développement d'activités en complémentarité avec les activités du secteur économique classique existant sur le territoire. Cet amendement a été travaillé avec l'association nationale Territoires zéro chômeur de longue durée. Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000078.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Arnaud Simion Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 36cdb81..1aa85f5 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -14,7 +14,7 @@ II. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un arti « 3° Estime le volume d'emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour répondre à l'exhaustivité des besoins des personnes mentionnées audit VII ; -« 4° Identifie les activités économiques susceptibles d'être exercées par les entreprises au III du présent article ; +« 4° Identifie les activités économiques susceptibles d'être exercées par les entreprises au III du présent article ; en veillant à la non-concurrence avec les activités du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail adapté et protégé et à la complémentarité avec l'ensemble des activités existantes sur le territoire, appréciée par le comité local mentionné au présent II.. « 5° Propose le conventionnement d'entreprises existantes, notamment du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail protégé et adapté ou, à défaut, le conventionnement d'entreprises nouvelles, pour l'embauche des personnes mentionnées au même VII en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire ; From db120c484147925433b15549bd9315e7d5645493 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Pochon Date: Fri, 23 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 003/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS82=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « indéterminée », insérer les mots : « , dans le cadre d'emplois permettant l'amélioration de leurs compétences, ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les emplois proposés par les Entreprises à But d'Emploi permettent aux salariés d'acquérir de nouvelles compétences, car le manque de qualification fait partie des raisons qui ont conduit certains d'entre eux à se trouver privés durablement d'emploi. Leur permettre de se former - que ce soit par du tutorat sur leur poste de travail ou par des formations externes -, c'est augmenter leurs chances d'évoluer vers un autre emploi en dehors de l'EBE ou de contribuer à la performance de l'Entreprise à But d'Emploi lorsque, pour diverses raisons – santé, âge… -, ils n'ont pas la possibilité de travailler ailleurs. Il importe donc, comme le propose le présent amendement, d'inscrire dans la loi la nécessaire dimension formative des emplois en EBE afin d'encourager la mise en place de dispositifs spécifiques favorisant l'accès à la formation des salariés de ces entreprises - au-delà des dispositions communes à toutes les entreprises en matière de formation – comme cela a été le cas avec le Plan d'Investissement dans les compétences dont ont bénéficié les EBE de 2019 à 2022. Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde. Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000082.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 36cdb81..aa2d4fb 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -22,7 +22,7 @@ II. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un arti « Les modalités de fonctionnement du comité local pour le droit à l'emploi sont définies par les acteurs locaux et approuvées par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2. -« III - Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent aux personnes concernées dans les conditions définies au même VII d'être embauchées en contrat à durée indéterminée par des entreprises conventionnées à lucrativité limitée qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire. Les conditions de ces supplémentarités sont fixées par décret. +« III - Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent aux personnes concernées dans les conditions définies au même VII d'être embauchées en contrat à durée indéterminée, dans le cadre d'emplois permettant l'amélioration de leurs compétences, par des entreprises conventionnées à lucrativité limitée qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire. Les conditions de ces supplémentarités sont fixées par décret. « Sous réserve du volontariat des personnes mentionnées au VII, ces embauches sont réalisées après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles parmi les acteurs du réseau pour l'emploi au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée. From 33fd5cdbc30eea6df8311896ac7d0c567a0bf8d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Pochon Date: Fri, 23 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 004/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS85=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 19, après le mot : « embauchées », insérer les mots : « sans autre condition ». Exposé sommaire : L'expérimentation du projet TZCLD a révélé sur certains territoires une tendance à introduire des prérequis à l'embauche en EBE autres que la privation d'emploi depuis au moins un an et la résidence sur le territoire depuis au moins 6 mois, certains professionnels du champ social et de l'emploi estimant que les personnes n'étaient pas prêtes à travailler, par exemple en raison de leur état de santé ou de leur situation familiale. Ce type de pratique remet en cause le principe du droit à l'emploi en en conditionnant l'accès à un jugement porté sur la personne privée d'emploi. Elle nie de plus la capacité de celle-ci à juger elle-même si elle est prête à travailler. Elle va enfin à l'encontre du principe de « l'emploi d'abord » qui fonde le projet TZCLD et repose sur le constat que c'est en bénéficiant de la sécurité de l'emploi que les personnes sont les mieux à mêmes de résoudre les autres difficultés auxquelles elles doivent faire face. Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose d'indiquer explicitement dans la loi qu'aucune autre condition que la privation d'emploi depuis un an et la résidence sur le territoire depuis 6 mois ne saurait être opposée aux personnes dans l'exercice de leur droit à l'emploi. Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde. Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000085.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Sandrine Rousseau Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 36cdb81..de106f9 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -36,5 +36,5 @@ II. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un arti « VI. – Les rapports mentionnés aux IV et V sont adressés au Parlement et au ministre chargé de l'emploi et sont rendus publics. -« VII. – Dans le cadre de ces territoires zéro chômeur de longue durée peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au III les personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné. » +« VII. – Dans le cadre de ces territoires zéro chômeur de longue durée peuvent être embauchées sans autre condition par les entreprises mentionnées au III les personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné. » From b99d8c0c880256866f04319fc70884a9c0e3112f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Pochon Date: Fri, 23 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 005/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS93=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?2?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « durée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « contrôle périodiquement la conformité des territoires habilités aux conditions déterminées par le cahier des charges et propose au ministre chargé de l'emploi le retrait de l'habilitation pour ceux qui ne les respectent plus. Les procédures de contrôle des territoires et de retrait de l'habilitation sont définies par décret. » Exposé sommaire : La phase expérimentale du projet TZCLD a montré que certains territoires avaient pu rester durablement sans comité local remplissant ses missions stratégiques et sans équipe projet en mesure d'en mettre en œuvre les aspects opérationnels, contrevenant au cahier des charges du projet TZCLD sur un aspect fondamental de celui-ci. Pour prévenir ces situations, et d'autres où les territoires s'écartent du cahier des charges, il importe d'assurer un contrôle suffisamment fréquent de ceux-ci, selon une périodicité à définir. Par ailleurs, le retrait de l'habilitation d'un territoire étant une décision grave et lourde de conséquences humaines, il est essentiel que la procédure utilisée par le Fonds d'activation pour exercer le contrôle, susciter des actions correctives et prononcer le cas échéant le retrait de l'habilitation soit définie précisément. L'amendement propose donc d'inscrire dans la loi le principe de contrôles réguliers des territoires et de préciser par décret les procédures de contrôle et de retrait de l'habilitation. Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde. Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000093.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 7bae2c5e5eb6245c8bc9e818e4995b4380a1e7f5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Gabriel Amard Date: Fri, 23 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 006/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS57=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « salariés », insérer les mots : « ainsi que les modalités de coopération de l'entreprise avec le comité local pour le droit à l'emploi ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que la convention précise les modalités de coopération entre le comité local pour le droit à l'emploi et les entreprises conventionnées. La coopération entre le comité local pour le droit à l'emploi (CLDE) et la direction des entreprises à but d'emploi (EBE) est nécessaire dans de nombreux domaines : recherche de nouvelles activités pour l'EBE, préparation de l'intégration des futurs salariés dans l'entreprise, soutien aux salariés de l'EBE fragilisés par des difficultés personnelles, traitement des ruptures de contrat avec sortie négative de l'EBE, relations avec les institutions parties prenantes du projet, recherche de financement, communication, etc. Il ressort de la phase expérimentale de territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD) que des difficultés de coopération peuvent apparaître. Fréquentes, elles révèlent un problème structurel : le cadre de ces relations est mal défini. Le législateur ne peut pas s'en remettre à la « bonne volonté » des acteurs. C'est pourquoi il importe de fixer dans la convention un cadre à la coopération entre le CLDE et l'EBE, en s'inspirant des territoires qui ont le mieux organisé ces relations. Les modalités les plus souvent rencontrées – et qui ont fait leurs preuves – consistent en une réunion hebdomadaire entre direction d'EBE et équipe projet élargie, une réunion mensuelle entre les présidences du CLDE et de l'EBE. Ces espaces de dialogue réguliers favorisent la confiance réciproque. Ils permettent de désamorcer les tensions ou de les résoudre. Le présent amendement propose donc que les modalités de coopération entre le CLDE et l'EBE soient inscrites dans la convention qui lie l'EBE au Fonds d'activation. Cet amendement a été travaillé avec l'association ATD Quart Monde. Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000057.xml Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d388bcf..9213eab 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -4,7 +4,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article « Art. L. 5132‑2‑3. – I. – Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée signe des conventions avec les entreprises mentionnées au III de l'article L. 5132‑2‑1 afin qu'elles concluent avec les personnes remplissant les conditions mentionnées au VII du même article L. 5132‑2‑1, des contrats de travail à durée indéterminée au moins rémunérés au niveau du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231‑2. Ces conventions sont signées pour une période de cinq ans. -« Chaque convention fixe les conditions à respecter pour bénéficier du financement du fonds, notamment les engagements de l'entreprise sur sa trajectoire d'embauche prévue et son plan d'affaires, le contenu des postes proposés, les conditions d'accompagnement et les actions de formation envisagées pour les salariés, conformément aux objectifs du projet. La modification de la trajectoire d'embauche prévue dans la candidature du territoire s'opère avec l'accord du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée. La convention précise également la part de la rémunération prise en charge par le fonds, compte tenu de la durée de travail prévue dans le contrat et en fonction du prévisionnel et de la situation économique de l'entreprise. Elle prévoit en outre la fraction de l'indemnité de licenciement prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement intervient dans les conditions prévues au V du présent article. +« Chaque convention fixe les conditions à respecter pour bénéficier du financement du fonds, notamment les engagements de l'entreprise sur sa trajectoire d'embauche prévue et son plan d'affaires, le contenu des postes proposés, les conditions d'accompagnement et les actions de formation envisagées pour les salariés ainsi que les modalités de coopération de l'entreprise avec le comité local pour le droit à l'emploi, conformément aux objectifs du projet. La modification de la trajectoire d'embauche prévue dans la candidature du territoire s'opère avec l'accord du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée. La convention précise également la part de la rémunération prise en charge par le fonds, compte tenu de la durée de travail prévue dans le contrat et en fonction du prévisionnel et de la situation économique de l'entreprise. Elle prévoit en outre la fraction de l'indemnité de licenciement prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement intervient dans les conditions prévues au V du présent article. « Le président du conseil départemental est cosignataire de la convention. From 48266731c93dcad705f02d48b43cf15179efac45 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Pochon Date: Fri, 23 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 007/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS89=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « porté par le comité local pour le droit à l'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à signifier que les objectifs du projet dans lesquels s'inscrivent les engagements pris par l'EBE dans la convention avec le Fonds d'activation, sont ceux définis par le Comité local dans sa stratégie de mise en œuvre exhaustive du droit à l'emploi. Cette précision est nécessaire, l'expérience ayant montré qu'il n'allait pas toujours de soi, pour les dirigeants d'EBE, que l'entreprise est un outil au service des objectifs fixés par le Comité local et que celui-ci est légitime à s'assurer que l'action de l'EBE s'inscrit bien dans la stratégie d'exhaustivité qu'il a définie. Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde. Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000089.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d388bcf..40655ca 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -4,7 +4,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article « Art. L. 5132‑2‑3. – I. – Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée signe des conventions avec les entreprises mentionnées au III de l'article L. 5132‑2‑1 afin qu'elles concluent avec les personnes remplissant les conditions mentionnées au VII du même article L. 5132‑2‑1, des contrats de travail à durée indéterminée au moins rémunérés au niveau du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231‑2. Ces conventions sont signées pour une période de cinq ans. -« Chaque convention fixe les conditions à respecter pour bénéficier du financement du fonds, notamment les engagements de l'entreprise sur sa trajectoire d'embauche prévue et son plan d'affaires, le contenu des postes proposés, les conditions d'accompagnement et les actions de formation envisagées pour les salariés, conformément aux objectifs du projet. La modification de la trajectoire d'embauche prévue dans la candidature du territoire s'opère avec l'accord du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée. La convention précise également la part de la rémunération prise en charge par le fonds, compte tenu de la durée de travail prévue dans le contrat et en fonction du prévisionnel et de la situation économique de l'entreprise. Elle prévoit en outre la fraction de l'indemnité de licenciement prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement intervient dans les conditions prévues au V du présent article. +« Chaque convention fixe les conditions à respecter pour bénéficier du financement du fonds, notamment les engagements de l'entreprise sur sa trajectoire d'embauche prévue et son plan d'affaires, le contenu des postes proposés, les conditions d'accompagnement et les actions de formation envisagées pour les salariés, conformément aux objectifs du projet porté par le comité local pour le droit à l'emploi. La modification de la trajectoire d'embauche prévue dans la candidature du territoire s'opère avec l'accord du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée. La convention précise également la part de la rémunération prise en charge par le fonds, compte tenu de la durée de travail prévue dans le contrat et en fonction du prévisionnel et de la situation économique de l'entreprise. Elle prévoit en outre la fraction de l'indemnité de licenciement prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement intervient dans les conditions prévues au V du présent article. « Le président du conseil départemental est cosignataire de la convention. From b4a9a82f1c8d583c1d0f35b72b30cfe83da759d0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Gabriel Amard Date: Fri, 23 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 008/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS59=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « permettre », insérer les mots : « de suivre une formation ou ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le salarié d'une entreprise à but d'emploi puisse suspendre son contrat de travail afin de suivre une formation. L'insertion dans l'emploi décent que permet territoire zéro chômeur de longue durée doit aussi viser l'épanouissement, subjectivement ressenti comme tel, du salarié. Cela doit passer par des mesures de formation permettant l'acquisition de nouvelles qualifications. Nous considérons que l'acquisition de qualifications a la même valeur lorsqu'elle s'opère en dehors du cadre de l'EBE. De la même manière que lors d'une mobilité professionnelle vers une période d'essai pour un autre emploi, il devrait être permis au salarié de suspendre son contrat de travail en EBE pour se former. Cet amendement a été travaillé avec l'association ATD Quart Monde. Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000059.xml Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d388bcf..a176891 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -8,7 +8,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article « Le président du conseil départemental est cosignataire de la convention. -« II. – Le contrat de travail conclu dans le cadre du I du présent article peut être suspendu avec l'accord du salarié afin de permettre d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. L'aide attribuée pour cet emploi par le fonds dans le cadre du territoire zéro chômeur de longue durée n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail. +« II. – Le contrat de travail conclu dans le cadre du I du présent article peut être suspendu avec l'accord du salarié afin de permettre de suivre une formation ou d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. L'aide attribuée pour cet emploi par le fonds dans le cadre du territoire zéro chômeur de longue durée n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail. « III. – Les conventions antérieurement conclues avec les entreprises conventionnées dans le cadre de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l'entrée en vigueur du présent titre, elles doivent ensuite être prolongées par des conventions conforme au I du présent article. From a271cf1d3368b29bf3d5bfb3708d378fb8349b8e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Pochon Date: Fri, 23 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 009/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS91=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « permettre », insérer les mots : « de suivre une formation ou ». Exposé sommaire : De même que l'accomplissement d'une période d'essai, la montée en compétences par le suivi de formations extérieures à l'EBE favorise la mobilité professionnelle. L'amendement propose donc de la faciliter en permettant aux salariés de suspendre leur contrat de travail également pour suivre une formation. Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde. Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000091.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d388bcf..a176891 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -8,7 +8,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article « Le président du conseil départemental est cosignataire de la convention. -« II. – Le contrat de travail conclu dans le cadre du I du présent article peut être suspendu avec l'accord du salarié afin de permettre d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. L'aide attribuée pour cet emploi par le fonds dans le cadre du territoire zéro chômeur de longue durée n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail. +« II. – Le contrat de travail conclu dans le cadre du I du présent article peut être suspendu avec l'accord du salarié afin de permettre de suivre une formation ou d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. L'aide attribuée pour cet emploi par le fonds dans le cadre du territoire zéro chômeur de longue durée n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail. « III. – Les conventions antérieurement conclues avec les entreprises conventionnées dans le cadre de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l'entrée en vigueur du présent titre, elles doivent ensuite être prolongées par des conventions conforme au I du présent article. From d8515766fa70029a0805295b2b3f61e7c14e014d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Gabriel Amard Date: Fri, 23 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 010/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS61=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après la deuxième occurrence du mot : « durée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 : « , définit l'affectation de cette participation et précise le partage des rôles et des responsabilités entre le fonds d'activation et les collectivités signataires. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande à ce que soit clairement définis les rôles respectifs du Fonds d'activation, sous le contrôle de l'association gestionnaire, et des collectivités territoriales. Ces rôles et responsabilités respectives doivent figurer dans la convention signée par les deux parties. Comme le rappelle ATD Quart Monde, le degré d'initiative laissée au territoire est source de motivation pour les acteurs locaux. Un certain degré de latitude leur est nécessaire afin d'adapter le projet au contexte local. Le fonds d'activation est, quant à lui, dans son rôle lorsqu'il est le garant de la bonne mise en œuvre du projet au plan national. Certaines difficultés survenues pendant la phase expérimentale ont montré un besoin de clarification des rôles de chacun – fonds d'activation et territoire – afin que les champs d'intervention du fonds soient bien définis, compris et acceptés, et que ce qui doit relever de l'initiative des territoires soit préservé. C'est le sens de cet amendement qui propose que cette clarification des rôles et responsabilités se fasse dans le cadre de la convention liant le fonds d'activation aux collectivités porteuses du projet. Cet amendement a été travaillé avec l'association ATD Quart Monde. Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000061.xml Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From ac2614e777fd0ee1abb3fd55d3bc80d2ac4b708d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Didier Le Gac Date: Fri, 23 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 011/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS7=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Les conseils départementaux peuvent retirer leur signature durant ces cinq années selon des modalités déterminées par le décret mentionné au VI. » Exposé sommaire : Comme dans les dispositifs d'insertion, il est nécessaire de prévoir et d'envisager le retrait des parties. Certaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales. Il s'agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat. Le décret proposé à l'alinéa 14 permettra de fixer les conditions d'un tel retrait, en particulier pour laisser un délai de prévenance. Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000007.xml Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d388bcf..1aae442 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -20,7 +20,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article « IV. – Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est financé par l'État et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales, les organismes publics et privés mentionnés au I de l'article L. 5132‑2‑1 pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières associées aux conventions mentionnées au I du présent article. -« Le fonds signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales volontaire participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1 une convention qui précise leur engagement à respecter le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 5132‑2‑2, fixe les conditions de leur participation volontaire au financement aux territoires zéro chômeur de longue durée et définit l'affectation de cette participation. L'État, France Travail ainsi que le président du conseil départemental sont également cosignataires de ces conventions. Ces conventions sont signées pour une durée de cinq ans. +« Le fonds signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales volontaire participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1 une convention qui précise leur engagement à respecter le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 5132‑2‑2, fixe les conditions de leur participation volontaire au financement aux territoires zéro chômeur de longue durée et définit l'affectation de cette participation. L'État, France Travail ainsi que le président du conseil départemental sont également cosignataires de ces conventions. Ces conventions sont signées pour une durée de cinq ans. Les conseils départementaux peuvent retirer leur signature durant ces cinq années selon des modalités déterminées par le décret mentionné au VI. « Le fonds signe une convention avec l'État, les conseils départementaux et chacun des organismes publics et privés participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1 afin de fixer le montant de leur contribution à son financement et de définir l'affectation de cette contribution. Ces conventions sont signées pour une durée de cinq ans. From d8e5aeff8bbadc01b3aac3e32b52fc97b8828989 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Didier Le Gac Date: Fri, 23 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 012/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS15=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les conseils départementaux peuvent retirer leur signature durant ces cinq années selon des modalités déterminées par le décret mentionné au VI du présent article. » Exposé sommaire : Comme dans les dispositifs d'insertion, il est nécessaire de prévoir et d'envisager le retrait des parties. En effet, certaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales. Il s'agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat. Le décret introduit à l'alinéa 14 de cet article permettra de fixer les conditions d'un tel retrait, en particulier pour laisser un délai de prévenance. Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000015.xml Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d388bcf..a4a4422 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -22,7 +22,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article « Le fonds signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales volontaire participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1 une convention qui précise leur engagement à respecter le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 5132‑2‑2, fixe les conditions de leur participation volontaire au financement aux territoires zéro chômeur de longue durée et définit l'affectation de cette participation. L'État, France Travail ainsi que le président du conseil départemental sont également cosignataires de ces conventions. Ces conventions sont signées pour une durée de cinq ans. -« Le fonds signe une convention avec l'État, les conseils départementaux et chacun des organismes publics et privés participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1 afin de fixer le montant de leur contribution à son financement et de définir l'affectation de cette contribution. Ces conventions sont signées pour une durée de cinq ans. +« Le fonds signe une convention avec l'État, les conseils départementaux et chacun des organismes publics et privés participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1 afin de fixer le montant de leur contribution à son financement et de définir l'affectation de cette contribution. Ces conventions sont signées pour une durée de cinq ans. Les conseils départementaux peuvent retirer leur signature durant ces cinq années selon des modalités déterminées par le décret mentionné au VI du présent article. « V. – Si un territoire zéro chômeur de longue durée mentionné à l'article L. 5132‑2‑1 est interrompu par une décision du fonds mentionné au I de l'article L. 5132‑2‑2, les entreprises mentionnées au I de l'article L. 5132‑2‑1 reçoivent une notification du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée suspendant ou dénonçant leur conventionnement et signifiant la fin de la prise en charge d'une fraction des rémunérations dans le cadre de l'expérimentation. Dans ce cas, ces entreprises peuvent rompre tout ou partie des contrats de travail mentionnés au I du présent article. Ce licenciement, qui repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique. Le fonds verse à l'employeur la fraction du montant de l'indemnité de licenciement fixée par la convention mentionnée au I de l'article L. 5132‑2‑2. Dans tous les autres cas, le licenciement intervient dans les conditions du droit commun. From 6d912aab3836869b8d8d17bbb28034b00b4ace26 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Didier Le Gac Date: Fri, 23 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 013/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS16=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 14, après le mot : « passation », insérer les mots : « et de retrait ». Exposé sommaire : Comme dans les dispositifs d'insertion, il est nécessaire de prévoir et d'envisager le retrait des parties. En effet, ertaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales. Il s'agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat. Ce décret permettra de fixer les conditions d'un tel retrait, en particulier pour laisser un délai de prévenance. Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000016.xml Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d388bcf..fb616db 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -26,7 +26,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article « V. – Si un territoire zéro chômeur de longue durée mentionné à l'article L. 5132‑2‑1 est interrompu par une décision du fonds mentionné au I de l'article L. 5132‑2‑2, les entreprises mentionnées au I de l'article L. 5132‑2‑1 reçoivent une notification du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée suspendant ou dénonçant leur conventionnement et signifiant la fin de la prise en charge d'une fraction des rémunérations dans le cadre de l'expérimentation. Dans ce cas, ces entreprises peuvent rompre tout ou partie des contrats de travail mentionnés au I du présent article. Ce licenciement, qui repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique. Le fonds verse à l'employeur la fraction du montant de l'indemnité de licenciement fixée par la convention mentionnée au I de l'article L. 5132‑2‑2. Dans tous les autres cas, le licenciement intervient dans les conditions du droit commun. -« VI. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application des articles L. 5132‑2‑1 et L. 5132‑2‑2, ainsi que du présent article, notamment la méthodologie de l'évaluation du développement des territoires zéro chômeur de longue durée et leur relation avec les acteurs du réseau pour l'emploi, les modalités de transmission dans le cadre de l'évaluation mentionnée au V de l'article L. 5132‑2‑1 ainsi qu'au fonds mentionné au I de l'article L5132‑2‑2 des données à caractère personnel, y compris le numérod'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, relatives aux personnes mentionnées au V de l'article L. 5132‑2‑1 et nécessaires au pilotage et à l'évaluation du territoire zéro chômeur de longue durée, les modalités de fonctionnement et de gestion des comités locaux et du fonds respectivement mentionnés au VI du même article L. 5132‑2‑1 et à l'article L. 5132‑2‑2, les modalités de financement du fonds par les départements, les modalités de passation des conventions conclues entre le fonds et les entreprises mentionnées à l'article L. 5132‑2‑1 et celles conclues entre le fonds et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés au même article L. 5132‑2‑1 ainsi que les critères retenus pour fixer le montant du financement du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l'installation et à l'animation du comité local pour l'emploi et de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2. +« VI. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application des articles L. 5132‑2‑1 et L. 5132‑2‑2, ainsi que du présent article, notamment la méthodologie de l'évaluation du développement des territoires zéro chômeur de longue durée et leur relation avec les acteurs du réseau pour l'emploi, les modalités de transmission dans le cadre de l'évaluation mentionnée au V de l'article L. 5132‑2‑1 ainsi qu'au fonds mentionné au I de l'article L5132‑2‑2 des données à caractère personnel, y compris le numérod'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, relatives aux personnes mentionnées au V de l'article L. 5132‑2‑1 et nécessaires au pilotage et à l'évaluation du territoire zéro chômeur de longue durée, les modalités de fonctionnement et de gestion des comités locaux et du fonds respectivement mentionnés au VI du même article L. 5132‑2‑1 et à l'article L. 5132‑2‑2, les modalités de financement du fonds par les départements, les modalités de passation et de retrait des conventions conclues entre le fonds et les entreprises mentionnées à l'article L. 5132‑2‑1 et celles conclues entre le fonds et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés au même article L. 5132‑2‑1 ainsi que les critères retenus pour fixer le montant du financement du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l'installation et à l'animation du comité local pour l'emploi et de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2. « Le décret mentionné au premier alinéa du présent VI ne peut prévoir que le montant du concours financier obligatoire des départements excède, pour chaque salarié embauché à temps plein dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés au V de l'article L. 5132‑2‑1, celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles. From 8c614e7c3630f242ecd7f593b3c85d41d9517071 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 014/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS136=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« cadre » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « cadre », insérer les mots : « du titre II ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000136.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From d591f76c44f10c311195c877d8bdfcf42c58e75e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 015/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS137=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi » les mots : « mentionné à l'article L. 5311‑7 du présent code ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000137.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 36cdb81..515d986 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,7 +6,7 @@ II. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un arti « Art. L. 5132‑2‑1. – I. – Dans des territoires désignés dans les conditions définies à l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, dont les territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent être mis en place des territoires zéro chômeur de longue durée. Ces territoires couvrent chacun tout ou partie de la superficie d'une ou de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires. -« II. – Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales mettant en place un territoire zéro chômeur de longue durée installent et animent un comité local pour le droit à l'emploi chargé du pilotage de ce territoire, au sein duquel sont représentés les acteurs locaux du réseau pour l'emploi au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment les départements. Ce comité local est représenté aux instances territoriales mises en place par la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée. Il définit un programme d'actions, approuvé par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2, qui : +« II. – Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales mettant en place un territoire zéro chômeur de longue durée installent et animent un comité local pour le droit à l'emploi chargé du pilotage de ce territoire, au sein duquel sont représentés les acteurs locaux du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑7 du présent code, notamment les départements. Ce comité local est représenté aux instances territoriales mises en place par la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée. Il définit un programme d'actions, approuvé par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2, qui : « 1° Détermine les modalités d'information, de mobilisation et d'accompagnement des personnes mentionnées au VII ; From 5addcea3eeeed1006e07f31837b3c81f4a3a3116 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 016/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS138=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « aux instances territoriales mises en place par la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée » les mots : » « au sein des comités territoriaux pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311‑10 du présent code ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000138.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From e62c4a48cdf91b8e5aa7c382a297a6386d8d492c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 017/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS139=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi précitée afin d'identifier » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 6, substituer aux mots : « au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi précitée afin d'identifier » les mots : « mentionné à l'article L. 5311‑7 du présent code afin de recenser ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000139.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 69b4f3c61743cf1cbd79f89f18bd85005986d1a1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 018/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS140=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 7, substituer aux mots : « répondre à l'exhaustivité des besoins des personnes mentionnées audit VII » les mots : « permettre le retour à l'emploi des personnes mentionnées audit VII et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000140.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 36cdb81..9b44884 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ II. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un arti « 2° Organise la coopération entre les acteurs du réseau pour l'emploi au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée afin d'identifier les emplois existants accessibles aux personnes mentionnées au même VII ; -« 3° Estime le volume d'emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour répondre à l'exhaustivité des besoins des personnes mentionnées audit VII ; +« 3° Estime le volume d'emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour permettre le retour à l'emploi des personnes mentionnées audit VII et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire ; « 4° Identifie les activités économiques susceptibles d'être exercées par les entreprises au III du présent article ; From 84b2ff2bca10c5c90577c5b480444bcab92dc1a3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 019/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS141=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 8, substituer au mot : « identifie » le mot : « recense ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000141.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 36cdb81..a194165 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -14,7 +14,7 @@ II. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un arti « 3° Estime le volume d'emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour répondre à l'exhaustivité des besoins des personnes mentionnées audit VII ; -« 4° Identifie les activités économiques susceptibles d'être exercées par les entreprises au III du présent article ; +« 4° recense les activités économiques susceptibles d'être exercées par les entreprises au III du présent article ; « 5° Propose le conventionnement d'entreprises existantes, notamment du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail protégé et adapté ou, à défaut, le conventionnement d'entreprises nouvelles, pour l'embauche des personnes mentionnées au même VII en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire ; From b92777c8a91966b7b983d3574103952a106187bc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 020/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS142=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 8, après le mot : « entreprises », insérer le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000142.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 36cdb81..82fca65 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -14,7 +14,7 @@ II. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un arti « 3° Estime le volume d'emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour répondre à l'exhaustivité des besoins des personnes mentionnées audit VII ; -« 4° Identifie les activités économiques susceptibles d'être exercées par les entreprises au III du présent article ; +« 4° Identifie les activités économiques susceptibles d'être exercées par les entreprises mentionnées au III du présent article; « 5° Propose le conventionnement d'entreprises existantes, notamment du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail protégé et adapté ou, à défaut, le conventionnement d'entreprises nouvelles, pour l'embauche des personnes mentionnées au même VII en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire ; From a6287b247691232c3e1aa736785bf9e939a5d725 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 021/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS144=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 10, supprimer les mots : « comme personne privée durablement d'emploi ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000144.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 36cdb81..5661138 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -18,7 +18,7 @@ II. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un arti « 5° Propose le conventionnement d'entreprises existantes, notamment du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail protégé et adapté ou, à défaut, le conventionnement d'entreprises nouvelles, pour l'embauche des personnes mentionnées au même VII en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire ; -« 6° Apprécie l'éligibilité comme personne privée durablement d'emploi, au regard des conditions fixées au même VII, des personnes dont l'embauche est envisagée par les entreprises conventionnées ; elles sont inscrites à France Travail ; leur embauche s'opère dans l'ordre de leur éligibilité. +« 6° Apprécie l'éligibilité, au regard des conditions fixées au même VII, des personnes dont l'embauche est envisagée par les entreprises conventionnées; elles sont inscrites à France Travail; leur embauche s'opère dans l'ordre de leur éligibilité. « Les modalités de fonctionnement du comité local pour le droit à l'emploi sont définies par les acteurs locaux et approuvées par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2. From f21097a9f8b7c855f8aae360ebd1628f07664eb6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 022/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS143=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au signe et au mot : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 10, substituer au signe et au mot : « ; elles » les mots : « mentionnées au III du présent article ; ces personnes ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000143.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From a924f17983cb692127b652fa26f2a8ee747afbb9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 023/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS145=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « concernées dans les conditions définies au même » les mots : « mentionnées au ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000145.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 36cdb81..14b1e80 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -22,7 +22,7 @@ II. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un arti « Les modalités de fonctionnement du comité local pour le droit à l'emploi sont définies par les acteurs locaux et approuvées par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2. -« III - Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent aux personnes concernées dans les conditions définies au même VII d'être embauchées en contrat à durée indéterminée par des entreprises conventionnées à lucrativité limitée qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire. Les conditions de ces supplémentarités sont fixées par décret. +« III - Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent aux personnes mentionnées au VII d'être embauchées en contrat à durée indéterminée par des entreprises conventionnées à lucrativité limitée qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire. Les conditions de ces supplémentarités sont fixées par décret. « Sous réserve du volontariat des personnes mentionnées au VII, ces embauches sont réalisées après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles parmi les acteurs du réseau pour l'emploi au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée. From baa2a3a70b3df28b454dc5620f4bccbb26413313 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 024/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS146=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée » les mots : « mentionné à l'article L. 5311‑7 du présent code ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000146.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 36cdb81..d111f85 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -24,13 +24,13 @@ II. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un arti « III - Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent aux personnes concernées dans les conditions définies au même VII d'être embauchées en contrat à durée indéterminée par des entreprises conventionnées à lucrativité limitée qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire. Les conditions de ces supplémentarités sont fixées par décret. -« Sous réserve du volontariat des personnes mentionnées au VII, ces embauches sont réalisées après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles parmi les acteurs du réseau pour l'emploi au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée. +« Sous réserve du volontariat des personnes mentionnées au VII, ces embauches sont réalisées après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles parmi les acteurs du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑7 du présent code. « Les territoires zéro chômeur de longue durée sont mis en place avec le concours financier de l'État et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au premier alinéa du présent II et de tout organisme public et privé volontaire. « IV. – Tous les cinq ans, le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2 dresse le bilan de l'évolution de la privation de l'emploi dans ces territoires dans un rapport et propose les évolutions que l'expérience acquise conduit à envisager. -« V. – Avec la même périodicité, une évaluation des actions menées dans ces territoires, de leur coût et du progrès de leur articulation avec les actions conduites par les acteurs locaux du réseau pour l'emploi au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée est réalisée afin de proposer des évolutions qui pourraient améliorer leur efficacité. Il analyse le rapport entre les coûts et les bénéfices des territoires zéro chômeur de longue durée. +« V. – Avec la même périodicité, une évaluation des actions menées dans ces territoires, de leur coût et du progrès de leur articulation avec les actions conduites par les acteurs locaux du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑7 du présent code est réalisée afin de proposer des évolutions qui pourraient améliorer leur efficacité. Il analyse le rapport entre les coûts et les bénéfices des territoires zéro chômeur de longue durée. « Un décret précise les modalités de cette évaluation. From 4bfda2ac6061d38ea61265704bd1e7f0f2a994f0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 025/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS148=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 15, après le mot : « évolutions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « nécessaires au regard de l'expérience acquise ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000148.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 36cdb81..09c4995 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -28,7 +28,7 @@ II. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un arti « Les territoires zéro chômeur de longue durée sont mis en place avec le concours financier de l'État et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au premier alinéa du présent II et de tout organisme public et privé volontaire. -« IV. – Tous les cinq ans, le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2 dresse le bilan de l'évolution de la privation de l'emploi dans ces territoires dans un rapport et propose les évolutions que l'expérience acquise conduit à envisager. +« IV. – Tous les cinq ans, le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2 dresse le bilan de l'évolution de la privation de l'emploi dans ces territoires dans un rapport et propose les évolutions nécessaires au regard de l'expérience acquise « V. – Avec la même périodicité, une évaluation des actions menées dans ces territoires, de leur coût et du progrès de leur articulation avec les actions conduites par les acteurs locaux du réseau pour l'emploi au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée est réalisée afin de proposer des évolutions qui pourraient améliorer leur efficacité. Il analyse le rapport entre les coûts et les bénéfices des territoires zéro chômeur de longue durée. From 361163726088c5990bc2c91e1decaef74e290803 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 026/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS149=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« par » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « par » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000149.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From f4872491f4651dc874b68c6b24d4e32152fa107a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 027/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS150=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « du comité local pour l'emploi » les mots : « des comités locaux pour le droit à l'emploi mentionnés au II de l'article L. 5132‑2-1 ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000150.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 7e97cf7..4fb6832 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article « Art. L. 5132‑2‑2. – I. – Il est institué un fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée chargé de veiller au respect par les territoires mentionnés au I de l'article L. 5132‑2‑1, de la mise en place des comités locaux pour le droit à l'emploi et des orientations des entreprises conventionnées prévues au même article. Il apporte à ces territoires et à ces entreprises l'appui et l'accompagnement nécessaires. -« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée assure le financement d'une fraction du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l'installation et à l'animation du comité local pour l'emploi. +« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée assure le financement d'une fraction du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l'installation et à l'animation des comités locaux pour le droit à l'emploi mentionnés au II de l'article L. 5132‑2-1. « Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée assure également le financement d'une fraction du montant de la rémunération des emplois supplémentaires créés par les entreprises mentionnées au III de l'article L. 5132‑2‑1 ainsi qu'une fraction du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui‑ci intervient dans les conditions prévues au V de l'article L. 5132‑2‑3. Ce fonds peut financer le démarrage et le développement des entreprises conventionnées mentionnées au même article L. 5132‑2‑3. From c10b622c29eaf6332606cb19a7224a9790954a40 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 028/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS151=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le démarrage » les mots : « la création ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000151.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 7e97cf7..1bd25b8 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,7 +6,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article « Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée assure le financement d'une fraction du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l'installation et à l'animation du comité local pour l'emploi. -« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée assure également le financement d'une fraction du montant de la rémunération des emplois supplémentaires créés par les entreprises mentionnées au III de l'article L. 5132‑2‑1 ainsi qu'une fraction du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui‑ci intervient dans les conditions prévues au V de l'article L. 5132‑2‑3. Ce fonds peut financer le démarrage et le développement des entreprises conventionnées mentionnées au même article L. 5132‑2‑3. +« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée assure également le financement d'une fraction du montant de la rémunération des emplois supplémentaires créés par les entreprises mentionnées au III de l'article L. 5132‑2‑1 ainsi qu'une fraction du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui‑ci intervient dans les conditions prévues au V de l'article L. 5132‑2‑3. Ce fonds peut financer la création et le développement des entreprises conventionnées mentionnées au même article L. 5132‑2‑3. « II. – Sous réserve de satisfaire aux conditions d'habilitation définies dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi et d'avoir recueilli l'accord du président du département, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent se porter candidats à la mise en place d'un territoire zéro chômeur de longue durée prévu à l'article L. 5132‑2‑1. Le concours départemental visé au VI de l'article L. 5132‑2‑3 peut être co‑financé par le département, ainsi que par les autres collectivités territoriales auxquelles appartient le territoire zéro chômeur de longue durée ; en l'absence de ce cofinancement, c'est le département qui assure le concours départemental. From 84b1f418128759e5bb0a519461fc348dd5342797 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 029/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS158=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « permettre le retour à l'emploi des personnes mentionnées au VII de l'article L. 5132‑2‑1 et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire. » Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000158.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 6fc42306e930b3640f5a327371249db64d03d42b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 030/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS152=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après la première occurrence du mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6 : « habilite le territoire et approuve la mise en place d'un territoire zéro chômeur de longue durée. » Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000152.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 4fef7cb7e94e97cd5ed96933ba38a5574552554c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 031/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS155=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 9, substituer à la référence : « I » la référence : « II ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000155.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 7e97cf7..84961cd 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -16,7 +16,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article « Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée propose au Ministre chargé de l'emploi le retrait de l'habilitation pour les territoires qui ne respecteraient plus les conditions fixées par le cahier des charges. -« Par dérogation au premier alinéa du présent I, les 83 territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont habilités de droit à poursuivre le territoire zéro chômeur de longue durée qu'ils ont amorcé sous l'empire de cette loi. Ils veillent à prendre les mesures éventuellement nécessaires à leur conformité au cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II. +« Par dérogation au premier alinéa du présent II, les 83 territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont habilités de droit à poursuivre le territoire zéro chômeur de longue durée qu'ils ont amorcé sous l'empire de cette loi. Ils veillent à prendre les mesures éventuellement nécessaires à leur conformité au cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II. « III. – La gestion du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est confiée à l'association chargée des mêmes fonctions par la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée. Celle‑ci est administrée par un conseil d'administration dont la composition est définie par un décret en Conseil d'État. From a18cbf43b9c84a0d3ac838c7726ba6fe8a0ad2a6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 032/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS154=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 9, substituer aux mots : « le territoire zéro chômeur de longue durée qu'ils ont amorcé sous l'empire de cette loi. Ils veillent à prendre les mesures éventuellement nécessaires à leur conformité au » les mots : « les actions engagées dans le cadre de l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Ils veillent à se mettre en conformité avec les exigences du ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000154.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 7e97cf7..febab7d 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -16,7 +16,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article « Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée propose au Ministre chargé de l'emploi le retrait de l'habilitation pour les territoires qui ne respecteraient plus les conditions fixées par le cahier des charges. -« Par dérogation au premier alinéa du présent I, les 83 territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont habilités de droit à poursuivre le territoire zéro chômeur de longue durée qu'ils ont amorcé sous l'empire de cette loi. Ils veillent à prendre les mesures éventuellement nécessaires à leur conformité au cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II. +« Par dérogation au premier alinéa du présent I, les 83 territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont habilités de droit à poursuivre les actions engagées dans le cadre de l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Ils veillent à se mettre en conformité avec les exigences du cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II. « III. – La gestion du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est confiée à l'association chargée des mêmes fonctions par la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée. Celle‑ci est administrée par un conseil d'administration dont la composition est définie par un décret en Conseil d'État. From 2386d64bcfd5e671be4ac46e9ade41bb853ed4e2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 033/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS156=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « une association relevant de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000156.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From abf2796150efd2e4ceffb2eb15d07fadb5ef375d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 034/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS157=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 14, substituer à la mention : « V » la mention : « III ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000157.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 7e97cf7..f4d59dd 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -26,5 +26,5 @@ Après l'article L. 5132‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article « Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une délibération du conseil d'administration ou qu'une décision prise par une autre instance de l'association gestionnaire du fonds est contraire aux dispositions régissant les missions et la gestion du fonds, il peut s'opposer, par décision motivée, à sa mise en œuvre. -« Le fonds publie annuellement un rapport moral et financier retraçant notamment l'ensemble des financements perçus par les territoires et les entreprises mentionnées au V de l'article L. 5132‑2‑1 de la présente loi ainsi que les sommes ayant concouru à son financement ainsi qu'à celui des comités locaux. Ce rapport présente le nombre de personnes embauchées par ces entreprises ainsi que le montant des prestations diverses dont elles ont bénéficié l'année précédant leur embauche. » +« Le fonds publie annuellement un rapport moral et financier retraçant notamment l'ensemble des financements perçus par les territoires et les entreprises mentionnées au III de l'article L. 5132‑2‑1 de la présente loi ainsi que les sommes ayant concouru à son financement ainsi qu'à celui des comités locaux. Ce rapport présente le nombre de personnes embauchées par ces entreprises ainsi que le montant des prestations diverses dont elles ont bénéficié l'année précédant leur embauche. » From c69e4749e6f07e42029e6ca6b747c26bda35c760 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 035/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS160=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I – ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « II. – Le présent article entre en vigueur... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000160.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 194778e7f622b4408ce03dc8f6deee6312661a81 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 036/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS161=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« conventions » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « conventions », insérer les mots : « tripartites avec le président du conseil départemental et ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000161.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 21d469c6494007ebd6451a34f20d38b9e564c190 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 037/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS162=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « du » les mots : « par le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000162.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d388bcf..8b8c34c 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -4,7 +4,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article « Art. L. 5132‑2‑3. – I. – Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée signe des conventions avec les entreprises mentionnées au III de l'article L. 5132‑2‑1 afin qu'elles concluent avec les personnes remplissant les conditions mentionnées au VII du même article L. 5132‑2‑1, des contrats de travail à durée indéterminée au moins rémunérés au niveau du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231‑2. Ces conventions sont signées pour une période de cinq ans. -« Chaque convention fixe les conditions à respecter pour bénéficier du financement du fonds, notamment les engagements de l'entreprise sur sa trajectoire d'embauche prévue et son plan d'affaires, le contenu des postes proposés, les conditions d'accompagnement et les actions de formation envisagées pour les salariés, conformément aux objectifs du projet. La modification de la trajectoire d'embauche prévue dans la candidature du territoire s'opère avec l'accord du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée. La convention précise également la part de la rémunération prise en charge par le fonds, compte tenu de la durée de travail prévue dans le contrat et en fonction du prévisionnel et de la situation économique de l'entreprise. Elle prévoit en outre la fraction de l'indemnité de licenciement prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement intervient dans les conditions prévues au V du présent article. +« Chaque convention fixe les conditions à respecter pour bénéficier du financement par le fonds, notamment les engagements de l'entreprise sur sa trajectoire d'embauche prévue et son plan d'affaires, le contenu des postes proposés, les conditions d'accompagnement et les actions de formation envisagées pour les salariés, conformément aux objectifs du projet. La modification de la trajectoire d'embauche prévue dans la candidature du territoire s'opère avec l'accord du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée. La convention précise également la part de la rémunération prise en charge par le fonds, compte tenu de la durée de travail prévue dans le contrat et en fonction du prévisionnel et de la situation économique de l'entreprise. Elle prévoit en outre la fraction de l'indemnité de licenciement prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement intervient dans les conditions prévues au V du présent article. « Le président du conseil départemental est cosignataire de la convention. From aab93623a888a89ea62d573e31a6619db4d93907 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 038/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS163=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sa trajectoire d'embauche prévue », les mots : « ses projets d'embauche ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de la trajectoire d'embauche prévue » les mots : « des projets d'embauche prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000163.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d388bcf..899b11a 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -4,7 +4,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article « Art. L. 5132‑2‑3. – I. – Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée signe des conventions avec les entreprises mentionnées au III de l'article L. 5132‑2‑1 afin qu'elles concluent avec les personnes remplissant les conditions mentionnées au VII du même article L. 5132‑2‑1, des contrats de travail à durée indéterminée au moins rémunérés au niveau du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231‑2. Ces conventions sont signées pour une période de cinq ans. -« Chaque convention fixe les conditions à respecter pour bénéficier du financement du fonds, notamment les engagements de l'entreprise sur sa trajectoire d'embauche prévue et son plan d'affaires, le contenu des postes proposés, les conditions d'accompagnement et les actions de formation envisagées pour les salariés, conformément aux objectifs du projet. La modification de la trajectoire d'embauche prévue dans la candidature du territoire s'opère avec l'accord du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée. La convention précise également la part de la rémunération prise en charge par le fonds, compte tenu de la durée de travail prévue dans le contrat et en fonction du prévisionnel et de la situation économique de l'entreprise. Elle prévoit en outre la fraction de l'indemnité de licenciement prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement intervient dans les conditions prévues au V du présent article. +« Chaque convention fixe les conditions à respecter pour bénéficier du financement du fonds, notamment les engagements de l'entreprise sur ses projets d'embauche et son plan d'affaires, le contenu des postes proposés, les conditions d'accompagnement et les actions de formation envisagées pour les salariés, conformément aux objectifs du projet. La modification des projets d'embauche prévus dans la candidature du territoire s'opère avec l'accord du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée. La convention précise également la part de la rémunération prise en charge par le fonds, compte tenu de la durée de travail prévue dans le contrat et en fonction du prévisionnel et de la situation économique de l'entreprise. Elle prévoit en outre la fraction de l'indemnité de licenciement prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement intervient dans les conditions prévues au V du présent article. « Le président du conseil départemental est cosignataire de la convention. From 709ba12a773483b30aa2ebacb2d4d31b8bd79afb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 039/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS168=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « de la convention prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000168.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d388bcf..8d018d6 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -8,7 +8,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article « Le président du conseil départemental est cosignataire de la convention. -« II. – Le contrat de travail conclu dans le cadre du I du présent article peut être suspendu avec l'accord du salarié afin de permettre d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. L'aide attribuée pour cet emploi par le fonds dans le cadre du territoire zéro chômeur de longue durée n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail. +« II. – Le contrat de travail conclu dans le cadre de la convention prévue au I du présent article peut être suspendu avec l'accord du salarié afin de permettre d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. L'aide attribuée pour cet emploi par le fonds dans le cadre du territoire zéro chômeur de longue durée n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail. « III. – Les conventions antérieurement conclues avec les entreprises conventionnées dans le cadre de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l'entrée en vigueur du présent titre, elles doivent ensuite être prolongées par des conventions conforme au I du présent article. From 7763371529bb8bd98f65e8726f035586599ff1a1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 040/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS170=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000170.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d388bcf..6b08820 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -8,7 +8,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article « Le président du conseil départemental est cosignataire de la convention. -« II. – Le contrat de travail conclu dans le cadre du I du présent article peut être suspendu avec l'accord du salarié afin de permettre d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. L'aide attribuée pour cet emploi par le fonds dans le cadre du territoire zéro chômeur de longue durée n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail. +« II. – Le contrat de travail conclu dans le cadre du I du présent article peut être suspendu avec l'accord du salarié afin de lui permettre d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. L'aide attribuée pour cet emploi par le fonds dans le cadre du territoire zéro chômeur de longue durée n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail. « III. – Les conventions antérieurement conclues avec les entreprises conventionnées dans le cadre de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l'entrée en vigueur du présent titre, elles doivent ensuite être prolongées par des conventions conforme au I du présent article. From 684e22376421fd89baaf4ea8f04938c08e716e3b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 041/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS171=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « permettre », insérer les mots : « de suivre une formation ou ». Exposé sommaire : De même que l'accomplissement d'une période d'essai, la montée en compétences par le suivi de formations extérieures à l'EBE favorise la mobilité professionnelle. L'amendement propose donc de la faciliter en permettant aux salariés de suspendre leur contrat de travail également pour suivre une formation. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000171.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d388bcf..a176891 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -8,7 +8,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article « Le président du conseil départemental est cosignataire de la convention. -« II. – Le contrat de travail conclu dans le cadre du I du présent article peut être suspendu avec l'accord du salarié afin de permettre d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. L'aide attribuée pour cet emploi par le fonds dans le cadre du territoire zéro chômeur de longue durée n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail. +« II. – Le contrat de travail conclu dans le cadre du I du présent article peut être suspendu avec l'accord du salarié afin de permettre de suivre une formation ou d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. L'aide attribuée pour cet emploi par le fonds dans le cadre du territoire zéro chômeur de longue durée n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail. « III. – Les conventions antérieurement conclues avec les entreprises conventionnées dans le cadre de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l'entrée en vigueur du présent titre, elles doivent ensuite être prolongées par des conventions conforme au I du présent article. From 47aaeb35e029075659dddfd53c4c800ca50b7703 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 042/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS169=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « une offre d'emploi en » le mot : « un ». Exposé sommaire : La période d'essai s'effectue après l'embauche et n'est pas une étape du recrutement. De ce fait, la période d'essai n'est pas afférente à une offre d'emploi, mais bien à un emploi et à un contrat de travail. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000169.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d388bcf..f7cf323 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -8,7 +8,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article « Le président du conseil départemental est cosignataire de la convention. -« II. – Le contrat de travail conclu dans le cadre du I du présent article peut être suspendu avec l'accord du salarié afin de permettre d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. L'aide attribuée pour cet emploi par le fonds dans le cadre du territoire zéro chômeur de longue durée n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail. +« II. – Le contrat de travail conclu dans le cadre du I du présent article peut être suspendu avec l'accord du salarié afin de permettre d'accomplir une période d'essai afférente à un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. L'aide attribuée pour cet emploi par le fonds dans le cadre du territoire zéro chômeur de longue durée n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail. « III. – Les conventions antérieurement conclues avec les entreprises conventionnées dans le cadre de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l'entrée en vigueur du présent titre, elles doivent ensuite être prolongées par des conventions conforme au I du présent article. From 6d504e1785910aac2a3fe7b01d78fdf93bbb64a0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 043/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS173=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les conventions conclues avec les entreprises dans le cadre de la loi n°2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l'entrée en vigueur de la présente loi ; elles doivent ensuite être prolongées par des conventions conclues dans les conditions prévues au I de l'article L. 5132‑2-3 du code du travail. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à ne pas codifier dans le code du travail des dispositions transitoires. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000173.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d388bcf..781d841 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -10,8 +10,6 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article « II. – Le contrat de travail conclu dans le cadre du I du présent article peut être suspendu avec l'accord du salarié afin de permettre d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. L'aide attribuée pour cet emploi par le fonds dans le cadre du territoire zéro chômeur de longue durée n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail. -« III. – Les conventions antérieurement conclues avec les entreprises conventionnées dans le cadre de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l'entrée en vigueur du présent titre, elles doivent ensuite être prolongées par des conventions conforme au I du présent article. - « À compter de la date définie par le décret mentionné au VII du présent article, et au plus tard à compter du 1er juillet 2026, les dispositions de la présente loi sont substituées à celles de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». « Le cas échéant, les transferts de biens, droits et obligations réalisées dans le cadre des dévolutions, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés au profit du fonds d'activation territoires zéro chômeur de longue durée mentionné au I de l'article L. 5132‑2‑2 et de l'association gestionnaire mentionnée au III du même article, ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. @@ -34,3 +32,5 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article « VII. – Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026. » +« II. – Les conventions conclues avec les entreprises dans le cadre de la loi n°2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l'entrée en vigueur de la présente loi ; elles doivent ensuite être prolongées par des conventions conclues dans les conditions prévues au I de l'article L. 5132‑2-3 du code du travail. + From 2dfa69a2864f0185a4c260c0506eaf7e4d68b880 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 044/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS174=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000174.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d388bcf..a4a49dd 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -12,8 +12,6 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article « III. – Les conventions antérieurement conclues avec les entreprises conventionnées dans le cadre de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l'entrée en vigueur du présent titre, elles doivent ensuite être prolongées par des conventions conforme au I du présent article. -« À compter de la date définie par le décret mentionné au VII du présent article, et au plus tard à compter du 1er juillet 2026, les dispositions de la présente loi sont substituées à celles de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». - « Le cas échéant, les transferts de biens, droits et obligations réalisées dans le cadre des dévolutions, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés au profit du fonds d'activation territoires zéro chômeur de longue durée mentionné au I de l'article L. 5132‑2‑2 et de l'association gestionnaire mentionnée au III du même article, ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. « Les contrats de travail conclus par les entreprises dans les territoires mentionnés au I de l'article 1er de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 précitée se poursuivent dans les conditions prévues par la présente loi. From de041e6d500d8f5af25bcfed3e9d0c25e213f299 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 045/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS176=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après l'année : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 9, après l'année : « 2016 », insérer les mots : « et au II de l'article 9 de la loi n°2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction existante du présent alinéa et prévoir la poursuite des contrats de travail conclus dans le cadre de la deuxième loi d'expérimentation. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000176.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From bcb11e3bfe2c90642c435a2f0829edcc1fb3173e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 046/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS175=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « la présente loi » les mots : « le présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000175.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d388bcf..a6a6843 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -16,7 +16,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article « Le cas échéant, les transferts de biens, droits et obligations réalisées dans le cadre des dévolutions, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés au profit du fonds d'activation territoires zéro chômeur de longue durée mentionné au I de l'article L. 5132‑2‑2 et de l'association gestionnaire mentionnée au III du même article, ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. -« Les contrats de travail conclus par les entreprises dans les territoires mentionnés au I de l'article 1er de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 précitée se poursuivent dans les conditions prévues par la présente loi. +« Les contrats de travail conclus par les entreprises dans les territoires mentionnés au I de l'article 1er de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 précitée se poursuivent dans les conditions prévues par le présent article. « IV. – Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est financé par l'État et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales, les organismes publics et privés mentionnés au I de l'article L. 5132‑2‑1 pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières associées aux conventions mentionnées au I du présent article. From edc7fee321a7ff589ea74da09be984f4f678cc78 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 047/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS177=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de manière volontaire » les mots : « sur la base du volontariat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000177.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d388bcf..18d277e 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -18,7 +18,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article « Les contrats de travail conclus par les entreprises dans les territoires mentionnés au I de l'article 1er de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 précitée se poursuivent dans les conditions prévues par la présente loi. -« IV. – Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est financé par l'État et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales, les organismes publics et privés mentionnés au I de l'article L. 5132‑2‑1 pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières associées aux conventions mentionnées au I du présent article. +« IV. – Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est financé par l'État et les départements concernés ainsi que, sur la base du volontariat, par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales, les organismes publics et privés mentionnés au I de l'article L. 5132‑2‑1 pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières associées aux conventions mentionnées au I du présent article. « Le fonds signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales volontaire participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1 une convention qui précise leur engagement à respecter le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 5132‑2‑2, fixe les conditions de leur participation volontaire au financement aux territoires zéro chômeur de longue durée et définit l'affectation de cette participation. L'État, France Travail ainsi que le président du conseil départemental sont également cosignataires de ces conventions. Ces conventions sont signées pour une durée de cinq ans. From 81d17dcdbc2bf9b8ee26d983924da47379a2f68d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 048/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS178=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières associées aux conventions mentionnées au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000178.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d388bcf..149831f 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -18,7 +18,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article « Les contrats de travail conclus par les entreprises dans les territoires mentionnés au I de l'article 1er de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 précitée se poursuivent dans les conditions prévues par la présente loi. -« IV. – Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est financé par l'État et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales, les organismes publics et privés mentionnés au I de l'article L. 5132‑2‑1 pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières associées aux conventions mentionnées au I du présent article. +« IV. – Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est financé par l'État et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales, les organismes publics et privés mentionnés au I de l'article L. 5132‑2‑1. « Le fonds signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales volontaire participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1 une convention qui précise leur engagement à respecter le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 5132‑2‑2, fixe les conditions de leur participation volontaire au financement aux territoires zéro chômeur de longue durée et définit l'affectation de cette participation. L'État, France Travail ainsi que le président du conseil départemental sont également cosignataires de ces conventions. Ces conventions sont signées pour une durée de cinq ans. From f17cc5ad58a06aa35088739458a776ff49157971 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 049/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS179=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le montant de la contribution du département au financement du fonds est fixé par décret et ne peut excéder un montant exprimé en pourcentage de la participation de l'État ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la seconde phase de décret du 30 juin 2021 prévoit trois types d'aides versées aux entreprises conventionnées : la contribution au développement de l'emploi, la dotation d'amorçage et le complément temporaire d'équilibre. En l'état, le département participe à la contribution au développement de l'emploi à hauteur de 15% du montant de la participation de l'Etat. Le souhait du rapporteur, par cet amendement, est de diminuer le montant de la contribution obligatoire des départements à 8% du montant de la participation de l'Etat. Cette volonté s'explique au regard du contexte budgétaire des départements. La diminution de la contribution obligatoire des départements n'aurait toutefois pas pour objet d'augmenter la participation de l'Etat, mais inciterait au contraire les entreprises à lucrativité limitée à rechercher des financements externes, par le développement de leurs activités. Pour des raisons de recevabilité financière, cet ajout ne peut intervenir par la voie d'un amendement parlementaire. Cet amendement vise donc à rappeler le principe de fixation de la contribution du département en fonction du montant de la participation de l'Etat, et à appeler le Gouvernement à fixer la limite à 8%. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000179.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d388bcf..c904a9e 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -18,7 +18,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article « Les contrats de travail conclus par les entreprises dans les territoires mentionnés au I de l'article 1er de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 précitée se poursuivent dans les conditions prévues par la présente loi. -« IV. – Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est financé par l'État et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales, les organismes publics et privés mentionnés au I de l'article L. 5132‑2‑1 pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières associées aux conventions mentionnées au I du présent article. +« IV. – Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est financé par l'État et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales, les organismes publics et privés mentionnés au I de l'article L. 5132‑2‑1 pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières associées aux conventions mentionnées au I du présent article. Le montant de la contribution du département au financement du fonds est fixé par décret et ne peut excéder un montant exprimé en pourcentage de la participation de l'État. « Le fonds signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales volontaire participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1 une convention qui précise leur engagement à respecter le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 5132‑2‑2, fixe les conditions de leur participation volontaire au financement aux territoires zéro chômeur de longue durée et définit l'affectation de cette participation. L'État, France Travail ainsi que le président du conseil départemental sont également cosignataires de ces conventions. Ces conventions sont signées pour une durée de cinq ans. From a636d7628c32f84e42a5612a860c4d98f16f0d78 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 050/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS180=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000180.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d388bcf..b78dd9b 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -20,7 +20,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article « IV. – Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est financé par l'État et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales, les organismes publics et privés mentionnés au I de l'article L. 5132‑2‑1 pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières associées aux conventions mentionnées au I du présent article. -« Le fonds signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales volontaire participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1 une convention qui précise leur engagement à respecter le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 5132‑2‑2, fixe les conditions de leur participation volontaire au financement aux territoires zéro chômeur de longue durée et définit l'affectation de cette participation. L'État, France Travail ainsi que le président du conseil départemental sont également cosignataires de ces conventions. Ces conventions sont signées pour une durée de cinq ans. +« Le fonds signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales volontaire participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1 une convention qui précise leur engagement à respecter le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 5132‑2‑2, définit les conditions de leur participation volontaire au financement aux territoires zéro chômeur de longue durée et définit l'affectation de cette participation. L'État, France Travail ainsi que le président du conseil départemental sont également cosignataires de ces conventions. Ces conventions sont signées pour une durée de cinq ans. « Le fonds signe une convention avec l'État, les conseils départementaux et chacun des organismes publics et privés participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1 afin de fixer le montant de leur contribution à son financement et de définir l'affectation de cette contribution. Ces conventions sont signées pour une durée de cinq ans. From 76fe22a58d719384fd68b833d4010a37192dc06c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 051/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS181=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après le mot : « État », insérer les mots : « , l'opérateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000181.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d388bcf..9edc8b9 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -20,7 +20,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article « IV. – Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est financé par l'État et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales, les organismes publics et privés mentionnés au I de l'article L. 5132‑2‑1 pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières associées aux conventions mentionnées au I du présent article. -« Le fonds signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales volontaire participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1 une convention qui précise leur engagement à respecter le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 5132‑2‑2, fixe les conditions de leur participation volontaire au financement aux territoires zéro chômeur de longue durée et définit l'affectation de cette participation. L'État, France Travail ainsi que le président du conseil départemental sont également cosignataires de ces conventions. Ces conventions sont signées pour une durée de cinq ans. +« Le fonds signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales volontaire participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1 une convention qui précise leur engagement à respecter le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 5132‑2‑2, fixe les conditions de leur participation volontaire au financement aux territoires zéro chômeur de longue durée et définit l'affectation de cette participation. L'État, l'opérateur, France Travail ainsi que le président du conseil départemental sont également cosignataires de ces conventions. Ces conventions sont signées pour une durée de cinq ans. « Le fonds signe une convention avec l'État, les conseils départementaux et chacun des organismes publics et privés participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1 afin de fixer le montant de leur contribution à son financement et de définir l'affectation de cette contribution. Ces conventions sont signées pour une durée de cinq ans. From 31ba1eb29e653792cc7e8f75771eb4a4f421fb24 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 052/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS182=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot « cosignataires » le mot : « signataires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000182.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d388bcf..a98a855 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -20,7 +20,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article « IV. – Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est financé par l'État et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales, les organismes publics et privés mentionnés au I de l'article L. 5132‑2‑1 pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières associées aux conventions mentionnées au I du présent article. -« Le fonds signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales volontaire participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1 une convention qui précise leur engagement à respecter le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 5132‑2‑2, fixe les conditions de leur participation volontaire au financement aux territoires zéro chômeur de longue durée et définit l'affectation de cette participation. L'État, France Travail ainsi que le président du conseil départemental sont également cosignataires de ces conventions. Ces conventions sont signées pour une durée de cinq ans. +« Le fonds signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales volontaire participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1 une convention qui précise leur engagement à respecter le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 5132‑2‑2, fixe les conditions de leur participation volontaire au financement aux territoires zéro chômeur de longue durée et définit l'affectation de cette participation. L'État, France Travail ainsi que le président du conseil départemental sont également signataires de ces conventions. Ces conventions sont signées pour une durée de cinq ans. « Le fonds signe une convention avec l'État, les conseils départementaux et chacun des organismes publics et privés participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1 afin de fixer le montant de leur contribution à son financement et de définir l'affectation de cette contribution. Ces conventions sont signées pour une durée de cinq ans. From 4799916d96ebe31c72844afd9326296a3362051e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 053/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS183=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « Ces conventions » le mot : « Elles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000183.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d388bcf..98d1a34 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -20,7 +20,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article « IV. – Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est financé par l'État et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales, les organismes publics et privés mentionnés au I de l'article L. 5132‑2‑1 pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières associées aux conventions mentionnées au I du présent article. -« Le fonds signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales volontaire participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1 une convention qui précise leur engagement à respecter le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 5132‑2‑2, fixe les conditions de leur participation volontaire au financement aux territoires zéro chômeur de longue durée et définit l'affectation de cette participation. L'État, France Travail ainsi que le président du conseil départemental sont également cosignataires de ces conventions. Ces conventions sont signées pour une durée de cinq ans. +« Le fonds signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales volontaire participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1 une convention qui précise leur engagement à respecter le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 5132‑2‑2, fixe les conditions de leur participation volontaire au financement aux territoires zéro chômeur de longue durée et définit l'affectation de cette participation. L'État, France Travail ainsi que le président du conseil départemental sont également cosignataires de ces conventions. Elles sont signées pour une durée de cinq ans. « Le fonds signe une convention avec l'État, les conseils départementaux et chacun des organismes publics et privés participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1 afin de fixer le montant de leur contribution à son financement et de définir l'affectation de cette contribution. Ces conventions sont signées pour une durée de cinq ans. From 0bac7dde8d7058984b2b0d1a527b3b4e08887885 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 054/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS184=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « dans le cadre de l'expérimentation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000184.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d388bcf..3725235 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -24,7 +24,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article « Le fonds signe une convention avec l'État, les conseils départementaux et chacun des organismes publics et privés participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1 afin de fixer le montant de leur contribution à son financement et de définir l'affectation de cette contribution. Ces conventions sont signées pour une durée de cinq ans. -« V. – Si un territoire zéro chômeur de longue durée mentionné à l'article L. 5132‑2‑1 est interrompu par une décision du fonds mentionné au I de l'article L. 5132‑2‑2, les entreprises mentionnées au I de l'article L. 5132‑2‑1 reçoivent une notification du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée suspendant ou dénonçant leur conventionnement et signifiant la fin de la prise en charge d'une fraction des rémunérations dans le cadre de l'expérimentation. Dans ce cas, ces entreprises peuvent rompre tout ou partie des contrats de travail mentionnés au I du présent article. Ce licenciement, qui repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique. Le fonds verse à l'employeur la fraction du montant de l'indemnité de licenciement fixée par la convention mentionnée au I de l'article L. 5132‑2‑2. Dans tous les autres cas, le licenciement intervient dans les conditions du droit commun. +« V. – Si un territoire zéro chômeur de longue durée mentionné à l'article L. 5132‑2‑1 est interrompu par une décision du fonds mentionné au I de l'article L. 5132‑2‑2, les entreprises mentionnées au I de l'article L. 5132‑2‑1 reçoivent une notification du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée suspendant ou dénonçant leur conventionnement et signifiant la fin de la prise en charge d'une fraction des rémunérations. Dans ce cas, ces entreprises peuvent rompre tout ou partie des contrats de travail mentionnés au I du présent article. Ce licenciement, qui repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique. Le fonds verse à l'employeur la fraction du montant de l'indemnité de licenciement fixée par la convention mentionnée au I de l'article L. 5132‑2‑2. Dans tous les autres cas, le licenciement intervient dans les conditions du droit commun. « VI. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application des articles L. 5132‑2‑1 et L. 5132‑2‑2, ainsi que du présent article, notamment la méthodologie de l'évaluation du développement des territoires zéro chômeur de longue durée et leur relation avec les acteurs du réseau pour l'emploi, les modalités de transmission dans le cadre de l'évaluation mentionnée au V de l'article L. 5132‑2‑1 ainsi qu'au fonds mentionné au I de l'article L5132‑2‑2 des données à caractère personnel, y compris le numérod'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, relatives aux personnes mentionnées au V de l'article L. 5132‑2‑1 et nécessaires au pilotage et à l'évaluation du territoire zéro chômeur de longue durée, les modalités de fonctionnement et de gestion des comités locaux et du fonds respectivement mentionnés au VI du même article L. 5132‑2‑1 et à l'article L. 5132‑2‑2, les modalités de financement du fonds par les départements, les modalités de passation des conventions conclues entre le fonds et les entreprises mentionnées à l'article L. 5132‑2‑1 et celles conclues entre le fonds et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés au même article L. 5132‑2‑1 ainsi que les critères retenus pour fixer le montant du financement du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l'installation et à l'animation du comité local pour l'emploi et de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2. From 9cd96fc948cb9e978dc4f6b777f4124f32fdbfdd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 055/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS185=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot : ⟦0⟧ , insérer le signe et la mention : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 14, après le mot : « notamment », insérer le signe et la mention : « : 1° ». II. – En conséquence, au même alinéa 14, après la première occurrence du mot : « emploi », insérer la mention : « 2° ». III. – En conséquence, au même alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot : « durée », insérer la mention : « 3° ». IV. – En conséquence, au même alinéa 14, après la troisième occurrence de la référence : « L. 5132‑2-2 », insérer la mention : « 4° ». V. – En conséquence, au même alinéa 14, après le mot : « départements », insérer la mention : « 5° ». VI. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer à la seconde occurrence des mots : « ainsi que » insérer la mention : « 6° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000185.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 1649b5755e00731097441b4e3911d161f4c9d14a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 056/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS186=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« V » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 15,substituer à la référence : « V » la référence : « VII ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000186.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 5c464bddd4aa16d50c20ce0ac34ad002c0a9504a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 057/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS187=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de l'alinéa 16, substituer au mot : « Le » le mot : « Ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000187.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d388bcf..483a6bf 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -30,7 +30,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article « Le décret mentionné au premier alinéa du présent VI ne peut prévoir que le montant du concours financier obligatoire des départements excède, pour chaque salarié embauché à temps plein dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés au V de l'article L. 5132‑2‑1, celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles. -« Le concours obligatoire des départements fixé par le décret peut être complété par une contribution volontaire. +« Ce concours obligatoire des départements fixé par le décret peut être complété par une contribution volontaire. « VII. – Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026. » From f193283a1202cf8ca2c3a426bc62def906b9db55 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 058/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS188=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 16, supprimer les mots : « fixé par le décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000188.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d388bcf..acd76af 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -30,7 +30,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article « Le décret mentionné au premier alinéa du présent VI ne peut prévoir que le montant du concours financier obligatoire des départements excède, pour chaque salarié embauché à temps plein dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés au V de l'article L. 5132‑2‑1, celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles. -« Le concours obligatoire des départements fixé par le décret peut être complété par une contribution volontaire. +« Le concours obligatoire des départements peut être complété par une contribution volontaire. « VII. – Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026. » From b0f10289f49c6e72b907902964798f58e7af52c3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 059/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS189=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer à l'alinéa 17 l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret, au plus tard le 1 er juillet 2026. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000189.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d388bcf..7e88b2a 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -32,5 +32,5 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article « Le concours obligatoire des départements fixé par le décret peut être complété par une contribution volontaire. -« VII. – Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026. » +« II. – Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret, au plus tard le 1 er juillet 2026. From eaf8a1de505651edcdc0e4de18e57faa4ab7afc9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Tue, 27 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 060/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS196=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et en particulier au sein des commissions locales spécialisées mentionnées au IV de l'article L. 5311‑10 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article L. 5311‑10 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Une commission locale spécialisée est instituée au sein des comités mentionnés au 3° du 1. Elle définit un programme d'actions visant à lutter contre le chômage de longue durée sur le territoire mentionné au même 3° du I et permettre le retour à l'emploi des personnes durablement privées d'emploi y résidant. Elle réunit notamment les représentants des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132‑4, et, dans le cas où un « territoire zéro chômeur de longue durée » est mis en place sur le territoire mentionné au présent alinéa, les comités locaux pour le droit à l'emploi mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instituer une commission locale spécialisée au sein des comités locaux pour l'emploi (CLPE) créés par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi de façon à mieux coordonner la mise en œuvre des actions visant à lutter contre le chômage de longue durée au niveau local et permettre aux personnes sans emploi résidant dans le territoire concerné de faciliter leur insertion professionnelle. Les représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) ainsi que, le cas échéant, les comités locaux pour le droit à l'emploi en charge d'animer les territoires zéro chômeur de longue durée y participent de plein droit. Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000196.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 +++- 2 files changed, 4 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 36cdb81..a32e4d6 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,7 +6,7 @@ II. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un arti « Art. L. 5132‑2‑1. – I. – Dans des territoires désignés dans les conditions définies à l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, dont les territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent être mis en place des territoires zéro chômeur de longue durée. Ces territoires couvrent chacun tout ou partie de la superficie d'une ou de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires. -« II. – Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales mettant en place un territoire zéro chômeur de longue durée installent et animent un comité local pour le droit à l'emploi chargé du pilotage de ce territoire, au sein duquel sont représentés les acteurs locaux du réseau pour l'emploi au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment les départements. Ce comité local est représenté aux instances territoriales mises en place par la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée. Il définit un programme d'actions, approuvé par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2, qui : +« II. – Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales mettant en place un territoire zéro chômeur de longue durée installent et animent un comité local pour le droit à l'emploi chargé du pilotage de ce territoire, au sein duquel sont représentés les acteurs locaux du réseau pour l'emploi au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment les départements. Ce comité local est représenté aux instances territoriales mises en place par la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée et en particulier au sein des commissions locales spécialisées mentionnées au IV de l'article L. 5311‑10. Il définit un programme d'actions, approuvé par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2, qui : « 1° Détermine les modalités d'information, de mobilisation et d'accompagnement des personnes mentionnées au VII ; @@ -38,3 +38,5 @@ II. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un arti « VII. – Dans le cadre de ces territoires zéro chômeur de longue durée peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au III les personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné. » +« III. – L'article L. 5311‑10 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Une commission locale spécialisée est instituée au sein des comités mentionnés au 3° du 1. Elle définit un programme d'actions visant à lutter contre le chômage de longue durée sur le territoire mentionné au même 3° du I et permettre le retour à l'emploi des personnes durablement privées d'emploi y résidant. Elle réunit notamment les représentants des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132‑4, et, dans le cas où un « territoire zéro chômeur de longue durée » est mis en place sur le territoire mentionné au présent alinéa, les comités locaux pour le droit à l'emploi mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1. » + From 1c8b0699c9e3de86a888834bb59c7ab11048cf43 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Tue, 27 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 061/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS202=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en veillant à la non-concurrence avec les activités du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail adapté et protégé et à la complémentarité avec l'ensemble des activités existantes sur le territoire, appréciée par le comité local mentionné au présent II ». Exposé sommaire : Le présent amendement réintroduit le critère de non-concurrence des activités économiques avec les SIAE et le STPA, déjà prévu dans les lois I et II relatives à TZCLD, et indispensable à l'équilibre du projet. Ce critère, désormais placé en amont dans le processus d'élaboration du plan d'action, avant même le conventionnement des EBE, vise à garantir que les activités développées dans ce cadre ne portent pas atteinte aux activités des structures de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail protégé et adapté existantes sur le territoire. Cette précision, essentielle, permet de mettre en œuvre la philosophie de l'expérimentation TZCLD et d'assurer la complémentarité entre les différents acteurs. Comme évoqué dans les premières lignes de la note « Supplémentarité et non-concurrence » de mars 2024 publiée par l'association TZCLD : « Lʼobjectif fixé par lʼexpérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est de supprimer la privation durable dʼemploi sur un territoire délimité. Cet objectif nʼest atteignable que si les activités déployées grâce aux emplois créés par les entreprises à but dʼemploi ne sont pas en concurrence avec les emplois existants du secteur privé ou public sur le territoire ». En effet, toujours dans cette note, « cʼest l'effort et l'attention que déploient les comités locaux à contrôler ce point qui justifient un financement public. Sans cette vigilance, le projet perd une partie de sa dimension systémique. Par ailleurs, cette notion permet également de garantir une complémentarité avec les entreprises du territoire et notamment les entreprises de lutte contre la privation dʼemploi existantes (SIAE, travail adapté et protégé notamment). » Le critère de non-concurrence constitue ainsi la clé de voûte de l'architecture de l'articulation de ces dispositifs qui, dans leur ADN, partagent la même fin. Loin d'être un limitant, ce critère apparaît donc comme un générateur précieux de coopérations territoriales au service de l'emploi pour tous et du pouvoir d'agir des personnes. Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000202.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 36cdb81..6d69871 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -14,7 +14,7 @@ II. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un arti « 3° Estime le volume d'emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour répondre à l'exhaustivité des besoins des personnes mentionnées audit VII ; -« 4° Identifie les activités économiques susceptibles d'être exercées par les entreprises au III du présent article ; +« 4° Identifie les activités économiques susceptibles d'être exercées par les entreprises au III du présent article ; en veillant à la non-concurrence avec les activités du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail adapté et protégé et à la complémentarité avec l'ensemble des activités existantes sur le territoire, appréciée par le comité local mentionné au présent II. « 5° Propose le conventionnement d'entreprises existantes, notamment du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail protégé et adapté ou, à défaut, le conventionnement d'entreprises nouvelles, pour l'embauche des personnes mentionnées au même VII en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire ; From 7239190b4b847545318341ff78afd56e8e2287b1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Tue, 27 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 062/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS190=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « de leur éligibilité » les mots : « d'examen de leur candidature ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000190.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 36cdb81..0d681b4 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -18,7 +18,7 @@ II. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un arti « 5° Propose le conventionnement d'entreprises existantes, notamment du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail protégé et adapté ou, à défaut, le conventionnement d'entreprises nouvelles, pour l'embauche des personnes mentionnées au même VII en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire ; -« 6° Apprécie l'éligibilité comme personne privée durablement d'emploi, au regard des conditions fixées au même VII, des personnes dont l'embauche est envisagée par les entreprises conventionnées ; elles sont inscrites à France Travail ; leur embauche s'opère dans l'ordre de leur éligibilité. +« 6° Apprécie l'éligibilité comme personne privée durablement d'emploi, au regard des conditions fixées au même VII, des personnes dont l'embauche est envisagée par les entreprises conventionnées ; elles sont inscrites à France Travail ; leur embauche s'opère dans l'ordre d'examen de leur candidature. « Les modalités de fonctionnement du comité local pour le droit à l'emploi sont définies par les acteurs locaux et approuvées par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2. From ef3863dfebece1b6b71220638d47c342053af759 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Tue, 27 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 063/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS203=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le décret fixant « les conditions de la supplémentarité » des emplois créés dans le cadre de « territoires zéro chômeur de longue durée » dans la mesure où il a été inscrit à l'alinéa 8 du présent article de manière explicite le caractère « non-concurrentiel » des activités économiques susceptibles d'être exercées par les entreprises à but d'emploi par rapport aux secteurs de l'insertion par l'activité économique, du travail protégé et adapté. Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000203.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 36cdb81..3439fa7 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -22,7 +22,7 @@ II. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un arti « Les modalités de fonctionnement du comité local pour le droit à l'emploi sont définies par les acteurs locaux et approuvées par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2. -« III - Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent aux personnes concernées dans les conditions définies au même VII d'être embauchées en contrat à durée indéterminée par des entreprises conventionnées à lucrativité limitée qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire. Les conditions de ces supplémentarités sont fixées par décret. +« III - Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent aux personnes concernées dans les conditions définies au même VII d'être embauchées en contrat à durée indéterminée par des entreprises conventionnées à lucrativité limitée qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire. « Sous réserve du volontariat des personnes mentionnées au VII, ces embauches sont réalisées après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles parmi les acteurs du réseau pour l'emploi au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée. From 892b009970e88be1c768dcd8c4834557bbfbd15e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Tue, 27 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 064/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS198=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « La contribution financière du département mentionnée au VI de l'article L. 5132‑2‑3 peut être financée conjointement par le département et par les autres collectivités territoriales participant au dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée » ; en l'absence de cofinancement, le département prend en charge l'intégralité de cette contribution. » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à déplacer la disposition relative à la contribution financière du département insérée au sein du II de l'article 2 à l'article 1er de la proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000198.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 36cdb81..6092650 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -28,6 +28,8 @@ II. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un arti « Les territoires zéro chômeur de longue durée sont mis en place avec le concours financier de l'État et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au premier alinéa du présent II et de tout organisme public et privé volontaire. +« La contribution financière du département mentionnée au VI de l'article L. 5132‑2‑3 peut être financée conjointement par le département et par les autres collectivités territoriales participant au dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée » ; en l'absence de cofinancement, le département prend en charge l'intégralité de cette contribution. + « IV. – Tous les cinq ans, le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2 dresse le bilan de l'évolution de la privation de l'emploi dans ces territoires dans un rapport et propose les évolutions que l'expérience acquise conduit à envisager. « V. – Avec la même périodicité, une évaluation des actions menées dans ces territoires, de leur coût et du progrès de leur articulation avec les actions conduites par les acteurs locaux du réseau pour l'emploi au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée est réalisée afin de proposer des évolutions qui pourraient améliorer leur efficacité. Il analyse le rapport entre les coûts et les bénéfices des territoires zéro chômeur de longue durée. From 6d1a30cee3ba082c7ac5d319285c9da7183188b3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Tue, 27 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 065/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS192=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de l'alinéa 16, substituer aux mots : « Avec la même périodicité » les mots : « Tous les cinq ans ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000192.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 36cdb81..ae8f5b0 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -30,7 +30,7 @@ II. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un arti « IV. – Tous les cinq ans, le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2 dresse le bilan de l'évolution de la privation de l'emploi dans ces territoires dans un rapport et propose les évolutions que l'expérience acquise conduit à envisager. -« V. – Avec la même périodicité, une évaluation des actions menées dans ces territoires, de leur coût et du progrès de leur articulation avec les actions conduites par les acteurs locaux du réseau pour l'emploi au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée est réalisée afin de proposer des évolutions qui pourraient améliorer leur efficacité. Il analyse le rapport entre les coûts et les bénéfices des territoires zéro chômeur de longue durée. +« V. – Tous les cinq ans, une évaluation des actions menées dans ces territoires, de leur coût et du progrès de leur articulation avec les actions conduites par les acteurs locaux du réseau pour l'emploi au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée est réalisée afin de proposer des évolutions qui pourraient améliorer leur efficacité. Il analyse le rapport entre les coûts et les bénéfices des territoires zéro chômeur de longue durée. « Un décret précise les modalités de cette évaluation. From bbe1c503a40bbbe36ac695a31995d0834140724a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Tue, 27 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 066/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS197=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« à ces entreprises » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et des orientations des entreprises conventionnées prévues au même article » les mots : « mentionnées au II du même article L. 5132‑2-1 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à ces entreprises » les mots : « aux entreprises conventionnées mentionnées au III de l'article L. 5132‑2‑1 ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000197.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From dff75cdc6f2f6b85839c9b58a5022228f73c6f8d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Tue, 27 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 067/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS201=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il assure également la coordination des comités locaux pour le droit à l'emploi existants dans un même département ou dans une même métropole. » Exposé sommaire : Les territoires coordonnés sont une condition de succès de l'extension de l'initiative TZCLD. Cette organisation territoriale, testée pendant l'expérimentation (Lyon, Paris, Nièvre...) est née des besoins de la seconde loi, là où plusieurs territoires cohabitent dans un département ou une métropole. Pour l'avenir, les conditions doivent être réunies pour que plusieurs territoires, coordonnés « en grappe » par une association ou une collectivité (conseil départemental, métropole...) puissent agir. Cette organisation s'inspirant des expérimentations pourrait assurer des fonctions qui exigent des mises en commun, et peut être ainsi décrite : L'association en « grappe » a vocation à accompagner les CLE et les EBE. Elle favorise la mise en réseau et le développement de projets entre les territoires, avec un principe : des EBE très autonomes, des territoires très solidaires. Cette « grappe » constitue une fédération de territoires habilités volontaires et assure une mission d'appui auprès des EBE. Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000201.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 7e97cf7..fddf497 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article « Art. L. 5132‑2‑2. – I. – Il est institué un fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée chargé de veiller au respect par les territoires mentionnés au I de l'article L. 5132‑2‑1, de la mise en place des comités locaux pour le droit à l'emploi et des orientations des entreprises conventionnées prévues au même article. Il apporte à ces territoires et à ces entreprises l'appui et l'accompagnement nécessaires. -« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée assure le financement d'une fraction du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l'installation et à l'animation du comité local pour l'emploi. +« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée assure le financement d'une fraction du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l'installation et à l'animation du comité local pour l'emploi. Il assure également la coordination des comités locaux pour le droit à l'emploi existants dans un même département ou dans une même métropole. « Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée assure également le financement d'une fraction du montant de la rémunération des emplois supplémentaires créés par les entreprises mentionnées au III de l'article L. 5132‑2‑1 ainsi qu'une fraction du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui‑ci intervient dans les conditions prévues au V de l'article L. 5132‑2‑3. Ce fonds peut financer le démarrage et le développement des entreprises conventionnées mentionnées au même article L. 5132‑2‑3. From 84d703ffa26e8f4a92f9b5dd286f0ff4d3788f49 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Tue, 27 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 068/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS191=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à déplacer la disposition relative à la contribution financière du département insérée au sein du II de l'article 2 à l'article 1er de la proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000191.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 7e97cf7..e0466a2 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -8,7 +8,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article « Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée assure également le financement d'une fraction du montant de la rémunération des emplois supplémentaires créés par les entreprises mentionnées au III de l'article L. 5132‑2‑1 ainsi qu'une fraction du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui‑ci intervient dans les conditions prévues au V de l'article L. 5132‑2‑3. Ce fonds peut financer le démarrage et le développement des entreprises conventionnées mentionnées au même article L. 5132‑2‑3. -« II. – Sous réserve de satisfaire aux conditions d'habilitation définies dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi et d'avoir recueilli l'accord du président du département, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent se porter candidats à la mise en place d'un territoire zéro chômeur de longue durée prévu à l'article L. 5132‑2‑1. Le concours départemental visé au VI de l'article L. 5132‑2‑3 peut être co‑financé par le département, ainsi que par les autres collectivités territoriales auxquelles appartient le territoire zéro chômeur de longue durée ; en l'absence de ce cofinancement, c'est le département qui assure le concours départemental. +« II. – Sous réserve de satisfaire aux conditions d'habilitation définies dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi et d'avoir recueilli l'accord du président du département, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent se porter candidats à la mise en place d'un territoire zéro chômeur de longue durée prévu à l'article L. 5132‑2‑1. « Cette candidature détermine notamment l'objectif de création d'emplois supplémentaires en équivalents temps plein nécessaires pour répondre à l'exhaustivité des demandes des personnes dont l'éligibilité est prévue au 6° du II de L. 5132‑2‑1. Sur proposition du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée, un arrêté du ministre chargé de l'emploi procède à l'habilitation du territoire et approuve la candidature retenue pour conduire la mise en place du territoire zéro chômeur de longue durée et répondre au volontariat des personnes durablement privées d'emploi. From d7d1f97357973ee444120473f2b3b2c6113c3e07 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Tue, 27 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 069/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS194=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « durée, », insérer les mots : « les modalités d'accès du fonds aux données nécessaires à l'établissement du bilan mentionné au IV de l'article L. 5132‑2-1 et notamment issues du système d'information de l'opérateur France Travail, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer au fonds d'activation les moyens d'établir un rapport précis et documenté sur la base d'informations administratives fiables. Le retour d'expérience de la seconde expérimentation fait état de difficultés d'application ; les données déclaratives des personnes embauchées étant insuffisante pour établir un diagnostic de l'évolution de la privation d'emploi dans les territoires comme le prévoit déjà la loi du 14 décembre 2024. Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000194.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d388bcf..aea0547 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -26,7 +26,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article « V. – Si un territoire zéro chômeur de longue durée mentionné à l'article L. 5132‑2‑1 est interrompu par une décision du fonds mentionné au I de l'article L. 5132‑2‑2, les entreprises mentionnées au I de l'article L. 5132‑2‑1 reçoivent une notification du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée suspendant ou dénonçant leur conventionnement et signifiant la fin de la prise en charge d'une fraction des rémunérations dans le cadre de l'expérimentation. Dans ce cas, ces entreprises peuvent rompre tout ou partie des contrats de travail mentionnés au I du présent article. Ce licenciement, qui repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique. Le fonds verse à l'employeur la fraction du montant de l'indemnité de licenciement fixée par la convention mentionnée au I de l'article L. 5132‑2‑2. Dans tous les autres cas, le licenciement intervient dans les conditions du droit commun. -« VI. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application des articles L. 5132‑2‑1 et L. 5132‑2‑2, ainsi que du présent article, notamment la méthodologie de l'évaluation du développement des territoires zéro chômeur de longue durée et leur relation avec les acteurs du réseau pour l'emploi, les modalités de transmission dans le cadre de l'évaluation mentionnée au V de l'article L. 5132‑2‑1 ainsi qu'au fonds mentionné au I de l'article L5132‑2‑2 des données à caractère personnel, y compris le numérod'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, relatives aux personnes mentionnées au V de l'article L. 5132‑2‑1 et nécessaires au pilotage et à l'évaluation du territoire zéro chômeur de longue durée, les modalités de fonctionnement et de gestion des comités locaux et du fonds respectivement mentionnés au VI du même article L. 5132‑2‑1 et à l'article L. 5132‑2‑2, les modalités de financement du fonds par les départements, les modalités de passation des conventions conclues entre le fonds et les entreprises mentionnées à l'article L. 5132‑2‑1 et celles conclues entre le fonds et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés au même article L. 5132‑2‑1 ainsi que les critères retenus pour fixer le montant du financement du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l'installation et à l'animation du comité local pour l'emploi et de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2. +« VI. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application des articles L. 5132‑2‑1 et L. 5132‑2‑2, ainsi que du présent article, notamment la méthodologie de l'évaluation du développement des territoires zéro chômeur de longue durée et leur relation avec les acteurs du réseau pour l'emploi, les modalités de transmission dans le cadre de l'évaluation mentionnée au V de l'article L. 5132‑2‑1 ainsi qu'au fonds mentionné au I de l'article L5132‑2‑2 des données à caractère personnel, y compris le numérod'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, relatives aux personnes mentionnées au V de l'article L. 5132‑2‑1 et nécessaires au pilotage et à l'évaluation du territoire zéro chômeur de longue durée, les modalités d'accès du fonds aux données nécessaires à l'établissement du bilan mentionné au IV de l'article L. 5132‑2-1 et notamment issues du système d'information de l'opérateur France Travail, les modalités de fonctionnement et de gestion des comités locaux et du fonds respectivement mentionnés au VI du même article L. 5132‑2‑1 et à l'article L. 5132‑2‑2, les modalités de financement du fonds par les départements, les modalités de passation des conventions conclues entre le fonds et les entreprises mentionnées à l'article L. 5132‑2‑1 et celles conclues entre le fonds et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés au même article L. 5132‑2‑1 ainsi que les critères retenus pour fixer le montant du financement du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l'installation et à l'animation du comité local pour l'emploi et de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2. « Le décret mentionné au premier alinéa du présent VI ne peut prévoir que le montant du concours financier obligatoire des départements excède, pour chaque salarié embauché à temps plein dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés au V de l'article L. 5132‑2‑1, celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles. From ece5f9a5644108a4ac418e61aa25bfc434cffc1b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Tue, 27 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 070/108] =?UTF-8?q?Amendement=20AS193=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et la procédure de retrait de l'habilitation mentionnée au II de l'article L. 5132‑2‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les acteurs en charge du pilotage d'un territoire zéro chômeur de longue durée qui ne respecterait plus les conditions fixées par le cahier des charges soient mis en mesure de présenter leurs observations et de dialoguer avec le fonds d'activation avant que ce dernier ne puisse proposer un retrait de l'habilitation. Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000193.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d388bcf..318d3b8 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -26,7 +26,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article « V. – Si un territoire zéro chômeur de longue durée mentionné à l'article L. 5132‑2‑1 est interrompu par une décision du fonds mentionné au I de l'article L. 5132‑2‑2, les entreprises mentionnées au I de l'article L. 5132‑2‑1 reçoivent une notification du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée suspendant ou dénonçant leur conventionnement et signifiant la fin de la prise en charge d'une fraction des rémunérations dans le cadre de l'expérimentation. Dans ce cas, ces entreprises peuvent rompre tout ou partie des contrats de travail mentionnés au I du présent article. Ce licenciement, qui repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique. Le fonds verse à l'employeur la fraction du montant de l'indemnité de licenciement fixée par la convention mentionnée au I de l'article L. 5132‑2‑2. Dans tous les autres cas, le licenciement intervient dans les conditions du droit commun. -« VI. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application des articles L. 5132‑2‑1 et L. 5132‑2‑2, ainsi que du présent article, notamment la méthodologie de l'évaluation du développement des territoires zéro chômeur de longue durée et leur relation avec les acteurs du réseau pour l'emploi, les modalités de transmission dans le cadre de l'évaluation mentionnée au V de l'article L. 5132‑2‑1 ainsi qu'au fonds mentionné au I de l'article L5132‑2‑2 des données à caractère personnel, y compris le numérod'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, relatives aux personnes mentionnées au V de l'article L. 5132‑2‑1 et nécessaires au pilotage et à l'évaluation du territoire zéro chômeur de longue durée, les modalités de fonctionnement et de gestion des comités locaux et du fonds respectivement mentionnés au VI du même article L. 5132‑2‑1 et à l'article L. 5132‑2‑2, les modalités de financement du fonds par les départements, les modalités de passation des conventions conclues entre le fonds et les entreprises mentionnées à l'article L. 5132‑2‑1 et celles conclues entre le fonds et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés au même article L. 5132‑2‑1 ainsi que les critères retenus pour fixer le montant du financement du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l'installation et à l'animation du comité local pour l'emploi et de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2. +« VI. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application des articles L. 5132‑2‑1 et L. 5132‑2‑2, ainsi que du présent article, notamment la méthodologie de l'évaluation du développement des territoires zéro chômeur de longue durée et leur relation avec les acteurs du réseau pour l'emploi, les modalités de transmission dans le cadre de l'évaluation mentionnée au V de l'article L. 5132‑2‑1 ainsi qu'au fonds mentionné au I de l'article L5132‑2‑2 des données à caractère personnel, y compris le numérod'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, relatives aux personnes mentionnées au V de l'article L. 5132‑2‑1 et nécessaires au pilotage et à l'évaluation du territoire zéro chômeur de longue durée, les modalités de fonctionnement et de gestion des comités locaux et du fonds respectivement mentionnés au VI du même article L. 5132‑2‑1 et à l'article L. 5132‑2‑2, les modalités de financement du fonds par les départements, les modalités de passation des conventions conclues entre le fonds et les entreprises mentionnées à l'article L. 5132‑2‑1 et celles conclues entre le fonds et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés au même article L. 5132‑2‑1 ainsi que les critères retenus pour fixer le montant du financement du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l'installation et à l'animation du comité local pour l'emploi et de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2 et la procédure de retrait de l'habilitation mentionnée au II de l'article L. 5132‑2‑1. « Le décret mentionné au premier alinéa du présent VI ne peut prévoir que le montant du concours financier obligatoire des départements excède, pour chaque salarié embauché à temps plein dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés au V de l'article L. 5132‑2‑1, celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles. From e4fa557439150d7f86291ec30d7a7976e674ee88 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des affaires sociales Date: Wed, 28 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 071/108] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 51 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1484.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 42 +++++++++++++++++++++++------------------- articles/article-02.md | 20 ++++++++++---------- articles/article-03.md | 42 ++++++++++++++++++++++++++++-------------- 4 files changed, 62 insertions(+), 43 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index d9f8f84..edc87b9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) - 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) +- 4 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 58a38c0..09441c4 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,44 +1,48 @@ # Article 1er -I. – Le titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » est abrogé. +I. – Le titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » est abrogé. -II. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 5132‑2‑1 ainsi rédigé : +II. – Le code du travail est ainsi modifié : -« Art. L. 5132‑2‑1. – I. – Dans des territoires désignés dans les conditions définies à l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, dont les territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent être mis en place des territoires zéro chômeur de longue durée. Ces territoires couvrent chacun tout ou partie de la superficie d'une ou de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires. +1° Après l'article L. 5132‑2, il est inséré un article L. 5132‑2‑1 ainsi rédigé : -« II. – Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales mettant en place un territoire zéro chômeur de longue durée installent et animent un comité local pour le droit à l'emploi chargé d'animer ce territoire, au sein duquel sont représentés les acteurs locaux du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑7 du présent code, notamment les départements. Ce comité local est représenté aux instances territoriales mises en place par la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée et en particulier au sein des commissions locales spécialisées mentionnées au IV de l'article L. 5311‑10. Il définit un programme d'actions, approuvé par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2, qui : +« Art. L. 5132‑2‑1. – I. – Dans des territoires désignés dans les conditions définies à l'article L. 5132‑2‑2, dont les territoires habilités dans le cadre du titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi, peuvent être mis en place des “territoires zéro chômeur de longue durée”. Ces territoires couvrent chacun tout ou partie de la superficie d'une ou de plusieurs collectivités territoriales ou d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires. -« 1° Détermine les modalités d'information, de mobilisation et d'accompagnement des personnes mentionnées au VII ; +« II. – Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales mettant en place un territoire zéro chômeur de longue durée installent et animent un comité local pour le droit à l'emploi chargé d'animer ce territoire, au sein duquel sont représentés les acteurs locaux du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑7 du présent code, notamment les départements. Ce comité local est représenté dans les comités territoriaux pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311‑10 et, en particulier, dans les commissions locales spécialisées mentionnées au IV du même article L. 5311‑10. Il définit un programme d'actions, approuvé par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2, qui : -« 2° Organise la coopération entre les acteurs du réseau pour l'emploi au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée afin d'identifier les emplois existants accessibles aux personnes mentionnées au même VII ; +« 1° Détermine les modalités d'information, de mobilisation et d'accompagnement des personnes mentionnées au VII du présent article ; -« 3° Estime le volume d'emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour permettre le retour à l'emploi des personnes mentionnées audit VII et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire ; +« 2° Organise la coopération entre les acteurs du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑7 afin de recenser les emplois existants accessibles aux personnes mentionnées au VII du présent article ; -« 4° recense les activités économiques susceptibles d'être exercées par les entreprises mentionnées au III du présent article; en veillant à la non-concurrence avec les activités du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail adapté et protégé et à la complémentarité avec l'ensemble des activités existantes sur le territoire, appréciée par le comité local mentionné au présent II en veillant à la non-concurrence avec les activités du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail adapté et protégé et à la complémentarité avec l'ensemble des activités existantes sur le territoire, appréciée par le comité local mentionné au présent II.. +« 3° Estime le volume d'emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour permettre le retour à l'emploi des personnes mentionnées au même VII et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire ; -« 5° Propose le conventionnement d'entreprises existantes, notamment du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail protégé et adapté ou, à défaut, le conventionnement d'entreprises nouvelles, pour l'embauche des personnes mentionnées au même VII en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire ; +« 4° Recense les activités économiques susceptibles d'être exercées par les entreprises mentionnées au III, en veillant à la non‑concurrence avec les activités du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail adapté et protégé ainsi qu'à la complémentarité avec l'ensemble des activités existantes sur le territoire, appréciée par le comité local mentionné au présent II ; -« 6° Apprécie l'éligibilité, au regard des conditions fixées au même VII, des personnes dont l'embauche est envisagée par les entreprises conventionnées; elles sont inscrites à France Travail; leur embauche s'opère dans l'ordre d'examen de leur candidature. +« 5° Propose le conventionnement d'entreprises existantes, notamment celles du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail protégé et adapté ou, à défaut, le conventionnement d'entreprises nouvelles pour l'embauche des personnes mentionnées au VII, en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire ; + +« 6° Apprécie l'éligibilité, au regard des conditions fixées au même VII, des personnes dont l'embauche est envisagée par les entreprises conventionnées mentionnées au III ; ces personnes sont inscrites à France Travail ; leur embauche s'opère dans l'ordre d'examen de leur candidature. « Les modalités de fonctionnement du comité local pour le droit à l'emploi sont définies par les acteurs locaux et approuvées par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2. -« III - Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent aux personnes mentionnées au VII d'être embauchées en contrat à durée indéterminée, dans le cadre d'emplois permettant l'amélioration de leurs compétences, par des entreprises conventionnées à lucrativité limitée qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire. +« III. – Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent aux personnes mentionnées au VII du présent article d'être embauchées en contrat à durée indéterminée, dans le cadre d'emplois permettant l'amélioration de leurs compétences, par des entreprises conventionnées à lucrativité limitée qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire. -« Sous réserve du volontariat des personnes mentionnées au VII, ces embauches sont réalisées après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles parmi les acteurs du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑7 du présent code. +« Sous réserve du volontariat des personnes mentionnées au VII du présent article, ces embauches sont réalisées après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles parmi les acteurs du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑7. -« Les territoires zéro chômeur de longue durée sont mis en place avec le concours financier de l'État et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au premier alinéa du présent II et de tout organisme public et privé volontaire. +« Les territoires zéro chômeur de longue durée sont mis en place avec le concours financier de l'État et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au premier alinéa du II du présent article et de tout organisme public et privé volontaire. -« La contribution financière du département mentionnée au VI de l'article L. 5132‑2‑3 peut être financée conjointement par le département et par les autres collectivités territoriales participant au dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée » ; en l'absence de cofinancement, le département prend en charge l'intégralité de cette contribution. +« La contribution financière du département mentionnée au VI de l'article L. 5132‑2‑3 peut être financée conjointement par le département et par les autres collectivités territoriales participant au dispositif “territoires zéro chômeur de longue durée”. En l'absence de cofinancement, le département prend en charge l'intégralité de cette contribution. -« IV. – Tous les cinq ans, le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2 dresse le bilan de l'évolution de la privation de l'emploi dans ces territoires dans un rapport et propose les évolutions nécessaires au regard de l'expérience acquise +« IV. – Tous les cinq ans, le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2 dresse le bilan de l'évolution de la privation d'emploi dans ces territoires dans un rapport et propose les évolutions nécessaires au regard de l'expérience acquise. -« V. – Tous les cinq ans, une évaluation des actions menées dans ces territoires, de leur coût et du progrès de leur articulation avec les actions conduites par les acteurs locaux du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑7 du présent code est réalisée afin de proposer des évolutions qui pourraient améliorer leur efficacité. Il analyse le rapport entre les coûts et les bénéfices des territoires zéro chômeur de longue durée. +« V. – Tous les cinq ans, une évaluation des actions menées dans ces territoires, de leur coût et du progrès de leur articulation avec les actions conduites par les acteurs locaux du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑7 est réalisée afin de proposer des évolutions qui pourraient améliorer leur efficacité. Elle analyse le rapport entre les coûts et les bénéfices des territoires zéro chômeur de longue durée. « Un décret précise les modalités de cette évaluation. -« VI. – Les rapports mentionnés aux IV et V sont adressés au Parlement et au ministre chargé de l'emploi et sont rendus publics. +« VI. – Les rapports mentionnés aux IV et V du présent article sont adressés au Parlement et au ministre chargé de l'emploi et sont rendus publics. -« VII. – Dans le cadre de ces territoires zéro chômeur de longue durée peuvent être embauchées sans autre condition par les entreprises mentionnées au III les personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné. » +« VII. – Dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée, peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au III, sans autre condition, les personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire. » ; -« III. – L'article L. 5311‑10 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Une commission locale spécialisée est instituée au sein des comités mentionnés au 3° du 1. Elle définit un programme d'actions visant à lutter contre le chômage de longue durée sur le territoire mentionné au même 3° du I et permettre le retour à l'emploi des personnes durablement privées d'emploi y résidant. Elle réunit notamment les représentants des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132‑4, et, dans le cas où un « territoire zéro chômeur de longue durée » est mis en place sur le territoire mentionné au présent alinéa, les comités locaux pour le droit à l'emploi mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1. » +2° (nouveau) L'article L. 5311‑10 est complété par un IV ainsi rédigé : + +« IV. – Une commission locale spécialisée est instituée dans les comités mentionnés au 3° du I. Elle définit un programme d'actions visant à lutter contre le chômage de longue durée sur le territoire mentionné au même 3° et à permettre le retour à l'emploi des personnes durablement privées d'emploi y résidant. Elle réunit notamment les représentants des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132‑4 et, lorsqu'un territoire zéro chômeur de longue durée est mis en place sur le territoire mentionné au présent IV, les comités locaux pour le droit à l'emploi mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1. » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 79d5e93..5c14378 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,24 +1,24 @@ # Article 2 -Après l'article L. 5132‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5132‑2‑2 ainsi rédigé : +Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 5132‑2‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 5132‑2‑2. – I. – Il est institué un fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée chargé de veiller au respect par les territoires mentionnés au I de l'article L. 5132‑2‑1, de la mise en place des comités locaux pour le droit à l'emploi et des orientations des entreprises conventionnées prévues au même article. Il apporte à ces territoires et à ces entreprises l'appui et l'accompagnement nécessaires. +« Art. L. 5132‑2‑2. – I. – Il est institué un fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée chargé de veiller au respect, dans les territoires mentionnés au I de l'article L. 5132‑2‑1, de la mise en place des comités locaux pour le droit à l'emploi mentionnés au II du même article L. 5132‑2‑1. Il apporte à ces territoires et aux entreprises conventionnées mentionnées au III dudit article L. 5132‑2‑1 l'appui et l'accompagnement nécessaires. -« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée assure le financement d'une fraction du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l'installation et à l'animation des comités locaux pour le droit à l'emploi mentionnés au II de l'article L. 5132‑2-1. Il assure également la coordination des comités locaux pour le droit à l'emploi existants dans un même département ou dans une même métropole. +« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée assure le financement d'une fraction du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l'installation et à l'animation des comités locaux pour le droit à l'emploi mentionnés au II du même article L. 5132‑2-1. Il assure également la coordination des comités locaux pour le droit à l'emploi existants dans un même département ou dans une même métropole. -« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée assure également le financement d'une fraction du montant de la rémunération des emplois supplémentaires créés par les entreprises mentionnées au III de l'article L. 5132‑2‑1 ainsi qu'une fraction du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui‑ci intervient dans les conditions prévues au V de l'article L. 5132‑2‑3. Ce fonds peut financer la création et le développement des entreprises conventionnées mentionnées au même article L. 5132‑2‑3. +« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée assure également le financement d'une fraction du montant de la rémunération des emplois supplémentaires créés par les entreprises mentionnées au III du même article L. 5132‑2‑1 ainsi qu'une fraction du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui‑ci intervient dans les conditions prévues au V de l'article L. 5132‑2‑3. Ce fonds peut financer la création et le développement des entreprises conventionnées mentionnées au même article L. 5132‑2‑3. -« II. – Sous réserve de satisfaire aux conditions d'habilitation définies dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi et d'avoir recueilli l'accord du président du département, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent se porter candidats à la mise en place d'un territoire zéro chômeur de longue durée prévu à l'article L. 5132‑2‑1. +« II. – Sous réserve de remplir les conditions d'habilitation définies dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi et d'avoir recueilli l'accord du président du département, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent se porter candidats à la mise en place d'un territoire zéro chômeur de longue durée prévu à l'article L. 5132‑2‑1. -« Cette candidature détermine notamment l'objectif de création d'emplois supplémentaires en équivalents temps plein nécessaires pour répondre à l'exhaustivité des demandes des personnes dont l'éligibilité est prévue au 6° du II de L. 5132‑2‑1. Sur proposition du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée, un arrêté du ministre chargé de l'emploi procède à l'habilitation du territoire et approuve la candidature retenue pour conduire la mise en place du territoire zéro chômeur de longue durée et répondre au volontariat des personnes durablement privées d'emploi. +« Cette candidature détermine notamment l'objectif de création d'emplois supplémentaires en équivalents temps plein nécessaires pour permettre le retour à l'emploi des personnes mentionnées au VII du même article L. 5132‑2‑1 et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire. Sur proposition du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée, un arrêté du ministre chargé de l'emploi habilite le territoire et approuve la mise en place d'un territoire zéro chômeur de longue durée. « Le cahier des charges est adapté aux spécificités des outre‑mers et de la Corse. -« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée propose au Ministre chargé de l'emploi le retrait de l'habilitation pour les territoires qui ne respecteraient plus les conditions fixées par le cahier des charges. +« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée contrôle périodiquement la conformité des territoires habilités aux conditions déterminées par le cahier des charges et propose au ministre chargé de l'emploi le retrait de l'habilitation de ceux qui ne les respectent plus. Les procédures de contrôle des territoires et de retrait de l'habilitation sont définies par décret. -« Par dérogation au premier alinéa du présent II, les 83 territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont habilités de droit à poursuivre les actions engagées dans le cadre de l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Ils veillent à se mettre en conformité avec les exigences du cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II. +« Par dérogation au premier alinéa du présent II, les quatre‑vingt‑trois territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée”, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi, sont habilités de droit à poursuivre les actions engagées dans le cadre de l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée”. Ils veillent à se mettre en conformité avec les exigences du cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II. -« III. – La gestion du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est confiée à l'association chargée des mêmes fonctions par la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée. Celle‑ci est administrée par un conseil d'administration dont la composition est définie par un décret en Conseil d'État. +« III. – La gestion du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est confiée à une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Celle‑ci est administrée par un conseil d'administration dont la composition est définie par décret en Conseil d'État. « Les membres du conseil d'administration siègent à titre bénévole. Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses compétences à son président et à un bureau constitué en son sein. @@ -26,5 +26,5 @@ Après l'article L. 5132‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article « Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une délibération du conseil d'administration ou qu'une décision prise par une autre instance de l'association gestionnaire du fonds est contraire aux dispositions régissant les missions et la gestion du fonds, il peut s'opposer, par décision motivée, à sa mise en œuvre. -« Le fonds publie annuellement un rapport moral et financier retraçant notamment l'ensemble des financements perçus par les territoires et les entreprises mentionnées au III de l'article L. 5132‑2‑1 de la présente loi ainsi que les sommes ayant concouru à son financement ainsi qu'à celui des comités locaux. Ce rapport présente le nombre de personnes embauchées par ces entreprises ainsi que le montant des prestations diverses dont elles ont bénéficié l'année précédant leur embauche. » +« Le fonds publie annuellement un rapport moral et financier retraçant notamment l'ensemble des financements perçus par les territoires et par les entreprises mentionnées au III de l'article L. 5132‑2‑1 du présent code ainsi que les sommes ayant concouru à son financement ainsi qu'à celui des comités locaux. Ce rapport présente le nombre de personnes embauchées par ces entreprises ainsi que le montant des prestations diverses dont elles ont bénéficié l'année précédant leur embauche. » diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 67626b3..3bc3e0d 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,34 +1,48 @@ # Article 3 -Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 5132‑2‑3 ainsi rédigé : +I. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 5132‑2‑3 ainsi rédigé : -« Art. L. 5132‑2‑3. – I. – Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée signe des conventions avec les entreprises mentionnées au III de l'article L. 5132‑2‑1 afin qu'elles concluent avec les personnes remplissant les conditions mentionnées au VII du même article L. 5132‑2‑1, des contrats de travail à durée indéterminée au moins rémunérés au niveau du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231‑2. Ces conventions sont signées pour une période de cinq ans. +« Art. L. 5132‑2‑3. – I. – Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée signe des conventions tripartites avec le président du conseil départemental et avec les entreprises mentionnées au III de l'article L. 5132‑2‑1 afin qu'elles concluent avec les personnes remplissant les conditions mentionnées au VII du même article L. 5132‑2‑1 des contrats de travail à durée indéterminée au moins rémunérés au niveau du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231‑2. Ces conventions sont signées pour une période de cinq ans. « Chaque convention fixe les conditions à respecter pour bénéficier du financement par le fonds, notamment les engagements de l'entreprise sur ses projets d'embauche et son plan d'affaires, le contenu des postes proposés, les conditions d'accompagnement et les actions de formation envisagées pour les salariés ainsi que les modalités de coopération de l'entreprise avec le comité local pour le droit à l'emploi, conformément aux objectifs du projet porté par le comité local pour le droit à l'emploi. La modification des projets d'embauche prévus dans la candidature du territoire s'opère avec l'accord du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée. La convention précise également la part de la rémunération prise en charge par le fonds, compte tenu de la durée de travail prévue dans le contrat et en fonction du prévisionnel et de la situation économique de l'entreprise. Elle prévoit en outre la fraction de l'indemnité de licenciement prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement intervient dans les conditions prévues au V du présent article. -« Le président du conseil départemental est cosignataire de la convention. +« II. – Le contrat de travail conclu dans le cadre de la convention prévue au I peut être suspendu, avec l'accord du salarié, afin de lui permettre de suivre une formation ou d'accomplir une période d'essai afférente à un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. L'aide attribuée pour cet emploi par le fonds dans le cadre du territoire zéro chômeur de longue durée n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail. -« II. – Le contrat de travail conclu dans le cadre de lui la convention prévue au I du présent article peut être suspendu avec l'accord du salarié afin de permettre de suivre une formation ou de suivre une formation ou de suivre une formation ou d'accomplir une période d'essai afférente à un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. L'aide attribuée pour cet emploi par le fonds dans le cadre du territoire zéro chômeur de longue durée n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail. +« III. – Le cas échéant, les transferts de biens, de droits et d'obligations réalisées dans le cadre des dévolutions, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés au profit du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée mentionné au I de l'article L. 5132‑2‑2 et de l'association gestionnaire mentionnée au III du même article L. 5132‑2‑2 ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. -« Le cas échéant, les transferts de biens, droits et obligations réalisées dans le cadre des dévolutions, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés au profit du fonds d'activation territoires zéro chômeur de longue durée mentionné au I de l'article L. 5132‑2‑2 et de l'association gestionnaire mentionnée au III du même article, ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. +« Les contrats de travail conclus par les entreprises dans les territoires mentionnés au I de l'article 1er de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée et au II de l'article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” se poursuivent dans les conditions prévues au présent article. -« Les contrats de travail conclus par les entreprises dans les territoires mentionnés au I de l'article 1er de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 précitée se poursuivent dans les conditions prévues par le présent article. +« IV. – Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est financé par l'État et les départements concernés ainsi que, sur la base du volontariat, par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics et privés mentionnés au I de l'article L. 5132‑2‑1 du présent code. Le montant de la contribution du département au financement du fonds est déterminé par décret et ne peut excéder un montant exprimé en pourcentage de la participation de l'État. -« IV. – Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est financé par l'État et les départements concernés ainsi que, sur la base du volontariat, par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales, les organismes publics et privés mentionnés au I de l'article L. 5132‑2‑1. Le montant de la contribution du département au financement du fonds est fixé par décret et ne peut excéder un montant exprimé en pourcentage de la participation de l'État. - -« Le fonds signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales volontaire participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1 une convention qui précise leur engagement à respecter le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 5132‑2‑2, définit les conditions de leur participation volontaire au financement aux territoires zéro chômeur de longue durée et définit l'affectation de cette participation. L'État, l'opérateur, France Travail ainsi que le président du conseil départemental sont également signataires de ces conventions. Elles sont signées pour une durée de cinq ans. Les conseils départementaux peuvent retirer leur signature durant ces cinq années selon des modalités déterminées par le décret mentionné au VI. +« Le fonds signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales volontaire participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1 une convention qui précise leur engagement à respecter le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 5132‑2‑2, définit les conditions de leur participation volontaire au financement des territoires zéro chômeur de longue durée, définit l'affectation de cette participation et précise le partage des rôles et des responsabilités entre le fonds d'activation et les collectivités territoriales signataires. L'État, l'opérateur France Travail ainsi que le président du conseil départemental sont également signataires de ces conventions. Elles sont signées pour une durée de cinq ans. Les conseils départementaux peuvent retirer leur signature durant ces cinq années selon des modalités déterminées par le décret mentionné au VI du présent article. « Le fonds signe une convention avec l'État, les conseils départementaux et chacun des organismes publics et privés participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1 afin de fixer le montant de leur contribution à son financement et de définir l'affectation de cette contribution. Ces conventions sont signées pour une durée de cinq ans. Les conseils départementaux peuvent retirer leur signature durant ces cinq années selon des modalités déterminées par le décret mentionné au VI du présent article. « V. – Si un territoire zéro chômeur de longue durée mentionné à l'article L. 5132‑2‑1 est interrompu par une décision du fonds mentionné au I de l'article L. 5132‑2‑2, les entreprises mentionnées au I de l'article L. 5132‑2‑1 reçoivent une notification du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée suspendant ou dénonçant leur conventionnement et signifiant la fin de la prise en charge d'une fraction des rémunérations. Dans ce cas, ces entreprises peuvent rompre tout ou partie des contrats de travail mentionnés au I du présent article. Ce licenciement, qui repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique. Le fonds verse à l'employeur la fraction du montant de l'indemnité de licenciement fixée par la convention mentionnée au I de l'article L. 5132‑2‑2. Dans tous les autres cas, le licenciement intervient dans les conditions du droit commun. -« VI. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application des articles L. 5132‑2‑1 et L. 5132‑2‑2, ainsi que du présent article, notamment la méthodologie de l'évaluation du développement des territoires zéro chômeur de longue durée et leur relation avec les acteurs du réseau pour l'emploi, les modalités de transmission dans le cadre de l'évaluation mentionnée au V de l'article L. 5132‑2‑1 ainsi qu'au fonds mentionné au I de l'article L5132‑2‑2 des données à caractère personnel, y compris le numérod'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, relatives aux personnes mentionnées au V de l'article L. 5132‑2‑1 et nécessaires au pilotage et à l'évaluation du territoire zéro chômeur de longue durée, les modalités d'accès du fonds aux données nécessaires à l'établissement du bilan mentionné au IV de l'article L. 5132‑2-1 et notamment issues du système d'information de l'opérateur France Travail, les modalités de fonctionnement et de gestion des comités locaux et du fonds respectivement mentionnés au VI du même article L. 5132‑2‑1 et à l'article L. 5132‑2‑2, les modalités de financement du fonds par les départements, les modalités de passation et de retrait des conventions conclues entre le fonds et les entreprises mentionnées à l'article L. 5132‑2‑1 et celles conclues entre le fonds et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés au même article L. 5132‑2‑1 ainsi que les critères retenus pour fixer le montant du financement du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l'installation et à l'animation du comité local pour l'emploi et de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2 et la procédure de retrait de l'habilitation mentionnée au II de l'article L. 5132‑2‑1. +« VI. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application des articles L. 5132‑2‑1 et L. 5132‑2‑2 ainsi que du présent article, notamment : -« Le décret mentionné au premier alinéa du présent VI ne peut prévoir que le montant du concours financier obligatoire des départements excède, pour chaque salarié embauché à temps plein dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés au V de l'article L. 5132‑2‑1, celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles. +« 1° La méthodologie de l'évaluation du développement des territoires zéro chômeur de longue durée et leur relation avec les acteurs du réseau pour l'emploi ; -« Ce concours obligatoire des départements peut être complété par une contribution volontaire. +« 2° Les modalités de transmission dans le cadre de l'évaluation mentionnée au V de l'article L. 5132‑2‑1 ainsi qu'au fonds mentionné au I de l'article L. 5132‑2‑2 des données à caractère personnel, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, relatives aux personnes mentionnées au V de l'article L. 5132‑2‑1 et nécessaires au pilotage et à l'évaluation du territoire zéro chômeur de longue durée ; -« II. – Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret, au plus tard le 1 er juillet 2026. +« 2° bis (nouveau) Les modalités d'accès du fonds aux données nécessaires à l'établissement du bilan mentionné au IV du même article L. 5132‑2-1, notamment à celles issues du système d'information de l'opérateur France Travail ; -« II. – Les conventions conclues avec les entreprises dans le cadre de la loi n°2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l'entrée en vigueur de la présente loi ; elles doivent ensuite être prolongées par des conventions conclues dans les conditions prévues au I de l'article L. 5132‑2-3 du code du travail. +« 3° Les modalités de fonctionnement et de gestion des comités locaux et du fonds mentionnés respectivement au VI dudit article L. 5132‑2‑1 et à l'article L. 5132‑2‑2 ; + +« 4° Les modalités de financement du fonds par les départements ; + +« 5° Les modalités de passation et de retrait des conventions conclues entre le fonds et les entreprises mentionnées à l'article L. 5132‑2‑1 et de celles conclues entre le fonds et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés au même article L. 5132‑2‑1 ; + +« 6° Les critères retenus pour fixer le montant du financement du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l'installation et à l'animation du comité local pour l'emploi et de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2 ; + +« 7° (nouveau) La procédure de retrait de l'habilitation mentionnée au II de l'article L. 5132‑2‑1. + +« Le décret mentionné au premier alinéa du présent VI ne peut prévoir que le montant du concours financier obligatoire des départements excède, pour chaque salarié embauché à temps plein dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée mentionné au VII de l'article L. 5132‑2‑1, celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles. + +« Ce concours obligatoire des départements peut être complété par une contribution volontaire ». + +II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026. + +III (nouveau). – Les conventions conclues avec les entreprises dans le cadre de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l'entrée en vigueur de la présente loi ; elles doivent ensuite être prolongées par des conventions conclues dans les conditions prévues au I de l'article L. 5132‑2-3 du code du travail. From 47c7c82fd1f434973651f18bce29794fba420f63 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Tue, 27 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 072/108] =?UTF-8?q?Amendement=20180=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Cette commission estime le volume d'emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour permettre le retour à l'emploi des personnes mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement rétablit l'alinéa 8 de l'article 1er de la proposition de loi initiale telle qu'adoptée en commission des affaires sociales. Il vise à réintroduire le principe d'exhaustivité qui constitue l'un des principes fondamentaux du projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » c'est-à-dire l'embauche de toutes les personnes privées durablement d'emploi à l'échelle d'un territoire,. Il confie à la commission TZCLD nouvellement créé, et ayant vocation à poursuivre les missions actuellement accomplies par les comités locaux pour l'emploi, l'objectif d'estimer le volume d'emplois nécessaire pour répondre de manière exhaustive aux besoins recensés sur le territoire. Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000180.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f418a98..12a23fb 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er -I. – Au premier alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », après les mots : « ans », sont insérés les mots : « et six mois ». « II. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : « A. – Après le chapitre II du titre III du livre I er , il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis : Territoires zéro chômeur de longue durée « Section 1 : Objet « Art. L. 5132‑18 . – Les Territoires zéro chômeur de longue durée ont pour objet de permettre aux personnes durablement privées d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. « Ils mettent en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement. « Ils contribuent également au développement des territoires, notamment par la création d'activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire. « Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place, selon les modalités prévues au présent chapitre, un Territoire zéro chômeur de longue durée. Leur coopération s'organise dans la commission mentionnée au IV de l'article L. 5311‑10. « Tous les cinq ans, une évaluation des actions menées dans les Territoires zéro chômeur de longue durée, de leur coût et de leur articulation avec les actions conduites par les acteurs du réseau pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311‑7 est réalisée afin de proposer des évolutions et des améliorations de leur efficacité. Elle analyse également leur contribution à la lutte contre le chômage de longue durée et leur impact en termes d'insertion professionnelle des personnes privées durablement d'emploi, ainsi que le rapport entre les coûts et les bénéfices des Territoires zéro chômeur de longue durée. « Section 2 : Entreprises à but d'emploi « Art. L. 5132‑19. – I. – Sur les territoires habilités mentionnés à l'article L. 5132‑18, les entreprises à but d'emploi concluent avec les personnes volontaires privées durablement d'emploi des contrats à durée indéterminée pour lutter contre le chômage de longue durée et soutenir l'insertion durable dans l'emploi des personnes qui en sont privées. « II. – Les entreprises à but d'emploi relèvent du secteur de l'économie sociale et solidaire. Elles sont prioritairement constituées par des personnes morales porteuses de structures de l'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132‑4 ou de structures agréées en qualité d'entreprises adaptées conformément aux dispositions de l'article L. 5213‑13. « III. – Dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée, peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au I les personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire, après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles par la commission mentionnée au IV de l'article L. 5311‑10. ». « B. – Le chapitre I er bis du titre I er du livre III est ainsi modifié : « 1° Au III de l'article L. 5311‑7, après la référence : « L. 5213‑13 », sont insérés les mots : « les entreprises à but d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 » ; « 2° L'article L. 5311‑10 est ainsi modifié : « a) Le II de est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité départemental est chargé d'émettre un avis sur le projet de se porter candidat à l'habilitation d'un territoire mentionné à l'article L. 5132‑18 exprimé par une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales, en fonction notamment du besoin et de l'offre d'insertion existante sur ce même territoire. Il se prononce également, préalablement à sa transmission au ministre chargé de l'emploi, sur la candidature de ce même territoire. » ; « b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Dans les territoires pour lesquels un projet de candidature a été proposé dans les conditions fixées au I de l'article L. 5132‑21, le comité mentionné au 3° du I du présent article comprend une commission Territoire zéro chômeur de longue durée chargée de définir un programme d'actions qui : « 1° Contribue à la mobilisation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales ; « 2° Organise la coopération des acteurs du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑7 sur les territoires habilités ; « 3° Détermine les modalités d'information, de mobilisation et d'accompagnement des personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 et identifie les emplois qui leurs sont accessibles ; « 4° Identifie les activités économiques supplémentaires susceptibles d'être exercées par les entreprises à but d'emploi mentionnées à l'article L. 5132‑19 ; « 5° Définit les modalités de coopération avec les entreprises à but d'emploi. « Cette commission apprécie l'éligibilité des personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19, au regard des emplois disponibles sur le territoire et leur ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise à but d'emploi après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles. « Selon une fréquence fixée par décret, cette commission procède à une revue de la situation de chaque salarié et de leurs possibilités d'insertion professionnelle. « Cette commission est présidée par un représentant de l'une des collectivités territoriales mettant en place le Territoire zéro chômeur de longue durée. » ; « 3° Le 3° de l'article L. 5311‑11 est complété par les mots : « et de la commission Territoire zéro chômeur de longue durée mentionnée au IV de l'article L. 5311‑10 ». +I. – Au premier alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », après les mots : « ans », sont insérés les mots : « et six mois ». « II. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : « A. – Après le chapitre II du titre III du livre I er , il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis : Territoires zéro chômeur de longue durée « Section 1 : Objet « Art. L. 5132‑18 . – Les Territoires zéro chômeur de longue durée ont pour objet de permettre aux personnes durablement privées d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. « Ils mettent en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement. « Ils contribuent également au développement des territoires, notamment par la création d'activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire. « Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place, selon les modalités prévues au présent chapitre, un Territoire zéro chômeur de longue durée. Leur coopération s'organise dans la commission mentionnée au IV de l'article L. 5311‑10. « Tous les cinq ans, une évaluation des actions menées dans les Territoires zéro chômeur de longue durée, de leur coût et de leur articulation avec les actions conduites par les acteurs du réseau pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311‑7 est réalisée afin de proposer des évolutions et des améliorations de leur efficacité. Elle analyse également leur contribution à la lutte contre le chômage de longue durée et leur impact en termes d'insertion professionnelle des personnes privées durablement d'emploi, ainsi que le rapport entre les coûts et les bénéfices des Territoires zéro chômeur de longue durée. « Section 2 : Entreprises à but d'emploi « Art. L. 5132‑19. – I. – Sur les territoires habilités mentionnés à l'article L. 5132‑18, les entreprises à but d'emploi concluent avec les personnes volontaires privées durablement d'emploi des contrats à durée indéterminée pour lutter contre le chômage de longue durée et soutenir l'insertion durable dans l'emploi des personnes qui en sont privées. « II. – Les entreprises à but d'emploi relèvent du secteur de l'économie sociale et solidaire. Elles sont prioritairement constituées par des personnes morales porteuses de structures de l'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132‑4 ou de structures agréées en qualité d'entreprises adaptées conformément aux dispositions de l'article L. 5213‑13. « III. – Dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée, peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au I les personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire, après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles par la commission mentionnée au IV de l'article L. 5311‑10. ». « B. – Le chapitre I er bis du titre I er du livre III est ainsi modifié : « 1° Au III de l'article L. 5311‑7, après la référence : « L. 5213‑13 », sont insérés les mots : « les entreprises à but d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 » ; « 2° L'article L. 5311‑10 est ainsi modifié : « a) Le II de est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité départemental est chargé d'émettre un avis sur le projet de se porter candidat à l'habilitation d'un territoire mentionné à l'article L. 5132‑18 exprimé par une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales, en fonction notamment du besoin et de l'offre d'insertion existante sur ce même territoire. Il se prononce également, préalablement à sa transmission au ministre chargé de l'emploi, sur la candidature de ce même territoire. » ; « b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Dans les territoires pour lesquels un projet de candidature a été proposé dans les conditions fixées au I de l'article L. 5132‑21, le comité mentionné au 3° du I du présent article comprend une commission Territoire zéro chômeur de longue durée chargée de définir un programme d'actions qui : « 1° Contribue à la mobilisation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales ; « 2° Organise la coopération des acteurs du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑7 sur les territoires habilités ; « 3° Détermine les modalités d'information, de mobilisation et d'accompagnement des personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 et identifie les emplois qui leurs sont accessibles ; « 4° Identifie les activités économiques supplémentaires susceptibles d'être exercées par les entreprises à but d'emploi mentionnées à l'article L. 5132‑19 ; « 5° Définit les modalités de coopération avec les entreprises à but d'emploi. « Cette commission apprécie l'éligibilité des personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19, au regard des emplois disponibles sur le territoire et leur ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise à but d'emploi après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles. « Cette commission estime le volume d'emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour permettre le retour à l'emploi des personnes mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire. « Selon une fréquence fixée par décret, cette commission procède à une revue de la situation de chaque salarié et de leurs possibilités d'insertion professionnelle. « Cette commission est présidée par un représentant de l'une des collectivités territoriales mettant en place le Territoire zéro chômeur de longue durée. » ; « 3° Le 3° de l'article L. 5311‑11 est complété par les mots : « et de la commission Territoire zéro chômeur de longue durée mentionnée au IV de l'article L. 5311‑10 ». From a00c943d0b6179864878c6fcfb4cebd431ab5f56 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Tue, 27 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 073/108] =?UTF-8?q?Amendement=20171=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », après les mots : « ans », sont insérés les mots : « et six mois ». « II. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : « A. – Après le chapitre II du titre III du livre I er , il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis : Territoires zéro chômeur de longue durée « Section 1 : Objet « Art. L. 5132‑18 . – Les Territoires zéro chômeur de longue durée ont pour objet de permettre aux personnes durablement privées d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. « Ils mettent en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement. « Ils contribuent également au développement des territoires, notamment par la création d'activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire. « Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place, selon les modalités prévues au présent chapitre, un Territoire zéro chômeur de longue durée. Leur coopération s'organise dans la commission mentionnée au IV de l'article L. 5311‑10. « Tous les cinq ans, une évaluation des actions menées dans les Territoires zéro chômeur de longue durée, de leur coût et de leur articulation avec les actions conduites par les acteurs du réseau pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311‑7 est réalisée afin de proposer des évolutions et des améliorations de leur efficacité. Elle analyse également leur contribution à la lutte contre le chômage de longue durée et leur impact en termes d'insertion professionnelle des personnes privées durablement d'emploi, ainsi que le rapport entre les coûts et les bénéfices des Territoires zéro chômeur de longue durée. « Section 2 : Entreprises à but d'emploi « Art. L. 5132‑19. – I. – Sur les territoires habilités mentionnés à l'article L. 5132‑18, les entreprises à but d'emploi concluent avec les personnes volontaires privées durablement d'emploi des contrats à durée indéterminée pour lutter contre le chômage de longue durée et soutenir l'insertion durable dans l'emploi des personnes qui en sont privées. « II. – Les entreprises à but d'emploi relèvent du secteur de l'économie sociale et solidaire. Elles sont prioritairement constituées par des personnes morales porteuses de structures de l'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132‑4 ou de structures agréées en qualité d'entreprises adaptées conformément aux dispositions de l'article L. 5213‑13. « III. – Dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée, peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au I les personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire, après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles par la commission mentionnée au IV de l'article L. 5311‑10. ». « B. – Le chapitre I er bis du titre I er du livre III est ainsi modifié : « 1° Au III de l'article L. 5311‑7, après la référence : « L. 5213‑13 », sont insérés les mots : « les entreprises à but d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 » ; « 2° L'article L. 5311‑10 est ainsi modifié : « a) Le II de est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité départemental est chargé d'émettre un avis sur le projet de se porter candidat à l'habilitation d'un territoire mentionné à l'article L. 5132‑18 exprimé par une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales, en fonction notamment du besoin et de l'offre d'insertion existante sur ce même territoire. Il se prononce également, préalablement à sa transmission au ministre chargé de l'emploi, sur la candidature de ce même territoire. » ; « b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Dans les territoires pour lesquels un projet de candidature a été proposé dans les conditions fixées au I de l'article L. 5132‑21, le comité mentionné au 3° du I du présent article comprend une commission Territoire zéro chômeur de longue durée chargée de définir un programme d'actions qui : « 1° Contribue à la mobilisation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales ; « 2° Organise la coopération des acteurs du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑7 sur les territoires habilités ; « 3° Détermine les modalités d'information, de mobilisation et d'accompagnement des personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 et identifie les emplois qui leurs sont accessibles ; « 4° Identifie les activités économiques supplémentaires susceptibles d'être exercées par les entreprises à but d'emploi mentionnées à l'article L. 5132‑19 ; « 5° Définit les modalités de coopération avec les entreprises à but d'emploi. « Cette commission apprécie l'éligibilité des personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19, au regard des emplois disponibles sur le territoire et leur ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise à but d'emploi après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles. « Selon une fréquence fixée par décret, cette commission procède à une revue de la situation de chaque salarié et de leurs possibilités d'insertion professionnelle. « Cette commission est présidée par un représentant de l'une des collectivités territoriales mettant en place le Territoire zéro chômeur de longue durée. » ; « 3° Le 3° de l'article L. 5311‑11 est complété par les mots : « et de la commission Territoire zéro chômeur de longue durée mentionnée au IV de l'article L. 5311‑10 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le prolongement de la durée de l'expérimentation pour une durée de 6 mois, jusqu'au 31 décembre 2026, afin de sécuriser juridiquement l'ensemble des entreprises à but d'emploi et des salariés dans la transition du modèle. Cet amendement vise également à définir le rôle des Territoires zéro chômeur de longue durée et des entreprises à but d'emploi dans l'accompagnement des personnes durablement privées d'emploi, en les faisant entrer dans un nouveau chapitre du code du Travail. Il prévoit que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place un Territoire zéro chômeur de longue durée selon les modalités prévues par la proposition de loi. Il prévoit que les activités économiques exercées répondent à des besoins qui ne sont pas encore couverts par les acteurs économiques du territoire. Il précise également que les entreprises à but d'emploi embauchent les personnes privées durablement d'emploi en contrat à durée indéterminée. Il prévoit qu'une évaluation des actions menées dans les Territoires zéro chômeur de longue durée sera conduite tous les 5 ans. Il prévoit en outre la consultation obligatoire des comités départementaux pour l'emploi en amont et en aval de l'élaboration du projet de candidature du territoire à l'habilitation. Le rapport France Stratégie – DARES de septembre 2025 indique en effet que la phase de préparation de la candidature d'un territoire peut durer entre 2 et 3 ans. Il est donc nécessaire de prévoir une information du CDPE dès le début du processus, puis une fois la candidature finalisée, afin de confirmer la volonté des acteurs représentés (élus locaux, conseils départementaux, acteurs de l'insertion notamment) et l'intérêt de candidater à l'habilitation du territoire concerné. Cet amendement vise également à intégrer les comités locaux pour l'emploi (CLE) issus de l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » dans la gouvernance territoriale du réseau pour l'emploi issue de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi en prévoyant l'installation d'une commission Territoire zéro chômeur de longue durée dans les territoires où elle est pertinente, comme le recommande le rapport de la Cour des Comptes de juin 2025. Il prévoit également que les modalités d'installation et de fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d'Etat. Cette commission sera présidée par le représentant d'une des collectivités mettant en place le Territoire zéro chômeur de longue durée. Cet amendement ajoute enfin les entreprises à but d'emploi à la liste des membres du réseau pour l'emploi prévue à l'article L.5311-7 du code du travail. Cet amendement conforte ainsi la dimension territoriale du dispositif en intégrant pleinement les Territoires zéro chômeur de longue durée dans la gouvernance du réseau pour l'emploi. Il favorise en conséquence sa pleine articulation avec les autres dispositifs d'insertion, en particulier les structures de l'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées, en vue de proposer une palette de solutions aux personnes éloignées du marché du travail Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000171.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 46 +----------------------------------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 45 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 09441c4..f418a98 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,48 +1,4 @@ # Article 1er -I. – Le titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » est abrogé. - -II. – Le code du travail est ainsi modifié : - -1° Après l'article L. 5132‑2, il est inséré un article L. 5132‑2‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 5132‑2‑1. – I. – Dans des territoires désignés dans les conditions définies à l'article L. 5132‑2‑2, dont les territoires habilités dans le cadre du titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi, peuvent être mis en place des “territoires zéro chômeur de longue durée”. Ces territoires couvrent chacun tout ou partie de la superficie d'une ou de plusieurs collectivités territoriales ou d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires. - -« II. – Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales mettant en place un territoire zéro chômeur de longue durée installent et animent un comité local pour le droit à l'emploi chargé d'animer ce territoire, au sein duquel sont représentés les acteurs locaux du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑7 du présent code, notamment les départements. Ce comité local est représenté dans les comités territoriaux pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311‑10 et, en particulier, dans les commissions locales spécialisées mentionnées au IV du même article L. 5311‑10. Il définit un programme d'actions, approuvé par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2, qui : - -« 1° Détermine les modalités d'information, de mobilisation et d'accompagnement des personnes mentionnées au VII du présent article ; - -« 2° Organise la coopération entre les acteurs du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑7 afin de recenser les emplois existants accessibles aux personnes mentionnées au VII du présent article ; - -« 3° Estime le volume d'emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour permettre le retour à l'emploi des personnes mentionnées au même VII et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire ; - -« 4° Recense les activités économiques susceptibles d'être exercées par les entreprises mentionnées au III, en veillant à la non‑concurrence avec les activités du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail adapté et protégé ainsi qu'à la complémentarité avec l'ensemble des activités existantes sur le territoire, appréciée par le comité local mentionné au présent II ; - -« 5° Propose le conventionnement d'entreprises existantes, notamment celles du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail protégé et adapté ou, à défaut, le conventionnement d'entreprises nouvelles pour l'embauche des personnes mentionnées au VII, en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire ; - -« 6° Apprécie l'éligibilité, au regard des conditions fixées au même VII, des personnes dont l'embauche est envisagée par les entreprises conventionnées mentionnées au III ; ces personnes sont inscrites à France Travail ; leur embauche s'opère dans l'ordre d'examen de leur candidature. - -« Les modalités de fonctionnement du comité local pour le droit à l'emploi sont définies par les acteurs locaux et approuvées par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2. - -« III. – Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent aux personnes mentionnées au VII du présent article d'être embauchées en contrat à durée indéterminée, dans le cadre d'emplois permettant l'amélioration de leurs compétences, par des entreprises conventionnées à lucrativité limitée qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire. - -« Sous réserve du volontariat des personnes mentionnées au VII du présent article, ces embauches sont réalisées après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles parmi les acteurs du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑7. - -« Les territoires zéro chômeur de longue durée sont mis en place avec le concours financier de l'État et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au premier alinéa du II du présent article et de tout organisme public et privé volontaire. - -« La contribution financière du département mentionnée au VI de l'article L. 5132‑2‑3 peut être financée conjointement par le département et par les autres collectivités territoriales participant au dispositif “territoires zéro chômeur de longue durée”. En l'absence de cofinancement, le département prend en charge l'intégralité de cette contribution. - -« IV. – Tous les cinq ans, le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2 dresse le bilan de l'évolution de la privation d'emploi dans ces territoires dans un rapport et propose les évolutions nécessaires au regard de l'expérience acquise. - -« V. – Tous les cinq ans, une évaluation des actions menées dans ces territoires, de leur coût et du progrès de leur articulation avec les actions conduites par les acteurs locaux du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑7 est réalisée afin de proposer des évolutions qui pourraient améliorer leur efficacité. Elle analyse le rapport entre les coûts et les bénéfices des territoires zéro chômeur de longue durée. - -« Un décret précise les modalités de cette évaluation. - -« VI. – Les rapports mentionnés aux IV et V du présent article sont adressés au Parlement et au ministre chargé de l'emploi et sont rendus publics. - -« VII. – Dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée, peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au III, sans autre condition, les personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire. » ; - -2° (nouveau) L'article L. 5311‑10 est complété par un IV ainsi rédigé : - -« IV. – Une commission locale spécialisée est instituée dans les comités mentionnés au 3° du I. Elle définit un programme d'actions visant à lutter contre le chômage de longue durée sur le territoire mentionné au même 3° et à permettre le retour à l'emploi des personnes durablement privées d'emploi y résidant. Elle réunit notamment les représentants des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132‑4 et, lorsqu'un territoire zéro chômeur de longue durée est mis en place sur le territoire mentionné au présent IV, les comités locaux pour le droit à l'emploi mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1. » +I. – Au premier alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », après les mots : « ans », sont insérés les mots : « et six mois ». « II. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : « A. – Après le chapitre II du titre III du livre I er , il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis : Territoires zéro chômeur de longue durée « Section 1 : Objet « Art. L. 5132‑18 . – Les Territoires zéro chômeur de longue durée ont pour objet de permettre aux personnes durablement privées d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. « Ils mettent en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement. « Ils contribuent également au développement des territoires, notamment par la création d'activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire. « Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place, selon les modalités prévues au présent chapitre, un Territoire zéro chômeur de longue durée. Leur coopération s'organise dans la commission mentionnée au IV de l'article L. 5311‑10. « Tous les cinq ans, une évaluation des actions menées dans les Territoires zéro chômeur de longue durée, de leur coût et de leur articulation avec les actions conduites par les acteurs du réseau pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311‑7 est réalisée afin de proposer des évolutions et des améliorations de leur efficacité. Elle analyse également leur contribution à la lutte contre le chômage de longue durée et leur impact en termes d'insertion professionnelle des personnes privées durablement d'emploi, ainsi que le rapport entre les coûts et les bénéfices des Territoires zéro chômeur de longue durée. « Section 2 : Entreprises à but d'emploi « Art. L. 5132‑19. – I. – Sur les territoires habilités mentionnés à l'article L. 5132‑18, les entreprises à but d'emploi concluent avec les personnes volontaires privées durablement d'emploi des contrats à durée indéterminée pour lutter contre le chômage de longue durée et soutenir l'insertion durable dans l'emploi des personnes qui en sont privées. « II. – Les entreprises à but d'emploi relèvent du secteur de l'économie sociale et solidaire. Elles sont prioritairement constituées par des personnes morales porteuses de structures de l'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132‑4 ou de structures agréées en qualité d'entreprises adaptées conformément aux dispositions de l'article L. 5213‑13. « III. – Dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée, peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au I les personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire, après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles par la commission mentionnée au IV de l'article L. 5311‑10. ». « B. – Le chapitre I er bis du titre I er du livre III est ainsi modifié : « 1° Au III de l'article L. 5311‑7, après la référence : « L. 5213‑13 », sont insérés les mots : « les entreprises à but d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 » ; « 2° L'article L. 5311‑10 est ainsi modifié : « a) Le II de est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité départemental est chargé d'émettre un avis sur le projet de se porter candidat à l'habilitation d'un territoire mentionné à l'article L. 5132‑18 exprimé par une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales, en fonction notamment du besoin et de l'offre d'insertion existante sur ce même territoire. Il se prononce également, préalablement à sa transmission au ministre chargé de l'emploi, sur la candidature de ce même territoire. » ; « b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Dans les territoires pour lesquels un projet de candidature a été proposé dans les conditions fixées au I de l'article L. 5132‑21, le comité mentionné au 3° du I du présent article comprend une commission Territoire zéro chômeur de longue durée chargée de définir un programme d'actions qui : « 1° Contribue à la mobilisation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales ; « 2° Organise la coopération des acteurs du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑7 sur les territoires habilités ; « 3° Détermine les modalités d'information, de mobilisation et d'accompagnement des personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 et identifie les emplois qui leurs sont accessibles ; « 4° Identifie les activités économiques supplémentaires susceptibles d'être exercées par les entreprises à but d'emploi mentionnées à l'article L. 5132‑19 ; « 5° Définit les modalités de coopération avec les entreprises à but d'emploi. « Cette commission apprécie l'éligibilité des personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19, au regard des emplois disponibles sur le territoire et leur ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise à but d'emploi après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles. « Selon une fréquence fixée par décret, cette commission procède à une revue de la situation de chaque salarié et de leurs possibilités d'insertion professionnelle. « Cette commission est présidée par un représentant de l'une des collectivités territoriales mettant en place le Territoire zéro chômeur de longue durée. » ; « 3° Le 3° de l'article L. 5311‑11 est complété par les mots : « et de la commission Territoire zéro chômeur de longue durée mentionnée au IV de l'article L. 5311‑10 ». From 50c53ecf45a8357b5f2980aa8b664df7717a4fd0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Pochon Date: Tue, 27 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 074/108] =?UTF-8?q?Amendement=20193=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , notamment afin d'identifier les emplois existants accessibles aux personnes mentionnées au VII du présent article au sein des structures de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail protégé et adapté au même titre que les emplois en entreprises conventionnées mentionnés au I de l'article L. 5132‑19. » Exposé sommaire : Le projet TZCLD vise à permettre à des personnes privées durablement d'emploi de retrouver un emploi. Le rôle de la commission Territoire zéro chômeur de longue durée, dès lors, est de mobiliser l'ensemble des solutions d'emplois accessibles sur le territoire habilité. A ce titre, l'IAE et le STPA apparaissent souvent comme des solutions pertinentes en réponse aux besoins des personnes. Naturellement, ces emplois sont proposés au choix de la personne et avec les autres solutions d'emploi possibles dont les emplois en Entreprise à But d'Emploi. Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000193.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 12a23fb..efaef50 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er -I. – Au premier alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », après les mots : « ans », sont insérés les mots : « et six mois ». « II. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : « A. – Après le chapitre II du titre III du livre I er , il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis : Territoires zéro chômeur de longue durée « Section 1 : Objet « Art. L. 5132‑18 . – Les Territoires zéro chômeur de longue durée ont pour objet de permettre aux personnes durablement privées d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. « Ils mettent en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement. « Ils contribuent également au développement des territoires, notamment par la création d'activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire. « Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place, selon les modalités prévues au présent chapitre, un Territoire zéro chômeur de longue durée. Leur coopération s'organise dans la commission mentionnée au IV de l'article L. 5311‑10. « Tous les cinq ans, une évaluation des actions menées dans les Territoires zéro chômeur de longue durée, de leur coût et de leur articulation avec les actions conduites par les acteurs du réseau pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311‑7 est réalisée afin de proposer des évolutions et des améliorations de leur efficacité. Elle analyse également leur contribution à la lutte contre le chômage de longue durée et leur impact en termes d'insertion professionnelle des personnes privées durablement d'emploi, ainsi que le rapport entre les coûts et les bénéfices des Territoires zéro chômeur de longue durée. « Section 2 : Entreprises à but d'emploi « Art. L. 5132‑19. – I. – Sur les territoires habilités mentionnés à l'article L. 5132‑18, les entreprises à but d'emploi concluent avec les personnes volontaires privées durablement d'emploi des contrats à durée indéterminée pour lutter contre le chômage de longue durée et soutenir l'insertion durable dans l'emploi des personnes qui en sont privées. « II. – Les entreprises à but d'emploi relèvent du secteur de l'économie sociale et solidaire. Elles sont prioritairement constituées par des personnes morales porteuses de structures de l'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132‑4 ou de structures agréées en qualité d'entreprises adaptées conformément aux dispositions de l'article L. 5213‑13. « III. – Dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée, peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au I les personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire, après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles par la commission mentionnée au IV de l'article L. 5311‑10. ». « B. – Le chapitre I er bis du titre I er du livre III est ainsi modifié : « 1° Au III de l'article L. 5311‑7, après la référence : « L. 5213‑13 », sont insérés les mots : « les entreprises à but d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 » ; « 2° L'article L. 5311‑10 est ainsi modifié : « a) Le II de est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité départemental est chargé d'émettre un avis sur le projet de se porter candidat à l'habilitation d'un territoire mentionné à l'article L. 5132‑18 exprimé par une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales, en fonction notamment du besoin et de l'offre d'insertion existante sur ce même territoire. Il se prononce également, préalablement à sa transmission au ministre chargé de l'emploi, sur la candidature de ce même territoire. » ; « b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Dans les territoires pour lesquels un projet de candidature a été proposé dans les conditions fixées au I de l'article L. 5132‑21, le comité mentionné au 3° du I du présent article comprend une commission Territoire zéro chômeur de longue durée chargée de définir un programme d'actions qui : « 1° Contribue à la mobilisation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales ; « 2° Organise la coopération des acteurs du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑7 sur les territoires habilités ; « 3° Détermine les modalités d'information, de mobilisation et d'accompagnement des personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 et identifie les emplois qui leurs sont accessibles ; « 4° Identifie les activités économiques supplémentaires susceptibles d'être exercées par les entreprises à but d'emploi mentionnées à l'article L. 5132‑19 ; « 5° Définit les modalités de coopération avec les entreprises à but d'emploi. « Cette commission apprécie l'éligibilité des personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19, au regard des emplois disponibles sur le territoire et leur ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise à but d'emploi après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles. « Cette commission estime le volume d'emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour permettre le retour à l'emploi des personnes mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire. « Selon une fréquence fixée par décret, cette commission procède à une revue de la situation de chaque salarié et de leurs possibilités d'insertion professionnelle. « Cette commission est présidée par un représentant de l'une des collectivités territoriales mettant en place le Territoire zéro chômeur de longue durée. » ; « 3° Le 3° de l'article L. 5311‑11 est complété par les mots : « et de la commission Territoire zéro chômeur de longue durée mentionnée au IV de l'article L. 5311‑10 ». +I. – Au premier alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », après les mots : « ans », sont insérés les mots : « et six mois ». « II. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : « A. – Après le chapitre II du titre III du livre I er , il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis : Territoires zéro chômeur de longue durée « Section 1 : Objet « Art. L. 5132‑18 . – Les Territoires zéro chômeur de longue durée ont pour objet de permettre aux personnes durablement privées d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. « Ils mettent en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement. « Ils contribuent également au développement des territoires, notamment par la création d'activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire. « Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place, selon les modalités prévues au présent chapitre, un Territoire zéro chômeur de longue durée. Leur coopération s'organise dans la commission mentionnée au IV de l'article L. 5311‑10. « Tous les cinq ans, une évaluation des actions menées dans les Territoires zéro chômeur de longue durée, de leur coût et de leur articulation avec les actions conduites par les acteurs du réseau pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311‑7 est réalisée afin de proposer des évolutions et des améliorations de leur efficacité. Elle analyse également leur contribution à la lutte contre le chômage de longue durée et leur impact en termes d'insertion professionnelle des personnes privées durablement d'emploi, ainsi que le rapport entre les coûts et les bénéfices des Territoires zéro chômeur de longue durée. « Section 2 : Entreprises à but d'emploi « Art. L. 5132‑19. – I. – Sur les territoires habilités mentionnés à l'article L. 5132‑18, les entreprises à but d'emploi concluent avec les personnes volontaires privées durablement d'emploi des contrats à durée indéterminée pour lutter contre le chômage de longue durée et soutenir l'insertion durable dans l'emploi des personnes qui en sont privées. « II. – Les entreprises à but d'emploi relèvent du secteur de l'économie sociale et solidaire. Elles sont prioritairement constituées par des personnes morales porteuses de structures de l'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132‑4 ou de structures agréées en qualité d'entreprises adaptées conformément aux dispositions de l'article L. 5213‑13. « III. – Dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée, peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au I les personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire, après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles par la commission mentionnée au IV de l'article L. 5311‑10. ». « B. – Le chapitre I er bis du titre I er du livre III est ainsi modifié : « 1° Au III de l'article L. 5311‑7, après la référence : « L. 5213‑13 », sont insérés les mots : « les entreprises à but d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 » ; « 2° L'article L. 5311‑10 est ainsi modifié : « a) Le II de est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité départemental est chargé d'émettre un avis sur le projet de se porter candidat à l'habilitation d'un territoire mentionné à l'article L. 5132‑18 exprimé par une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales, en fonction notamment du besoin et de l'offre d'insertion existante sur ce même territoire. Il se prononce également, préalablement à sa transmission au ministre chargé de l'emploi, sur la candidature de ce même territoire. » ; « b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Dans les territoires pour lesquels un projet de candidature a été proposé dans les conditions fixées au I de l'article L. 5132‑21, le comité mentionné au 3° du I du présent article comprend une commission Territoire zéro chômeur de longue durée chargée de définir un programme d'actions qui : « 1° Contribue à la mobilisation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales ; « 2° Organise la coopération des acteurs du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑7 sur les territoires habilités ;, notamment afin d'identifier les emplois existants accessibles aux personnes mentionnées au VII du présent article au sein des structures de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail protégé et adapté au même titre que les emplois en entreprises conventionnées mentionnés au I de l'article L. 5132‑19.. « 3° Détermine les modalités d'information, de mobilisation et d'accompagnement des personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 et identifie les emplois qui leurs sont accessibles ; « 4° Identifie les activités économiques supplémentaires susceptibles d'être exercées par les entreprises à but d'emploi mentionnées à l'article L. 5132‑19 ; « 5° Définit les modalités de coopération avec les entreprises à but d'emploi. « Cette commission apprécie l'éligibilité des personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19, au regard des emplois disponibles sur le territoire et leur ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise à but d'emploi après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles. « Cette commission estime le volume d'emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour permettre le retour à l'emploi des personnes mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire. « Selon une fréquence fixée par décret, cette commission procède à une revue de la situation de chaque salarié et de leurs possibilités d'insertion professionnelle. « Cette commission est présidée par un représentant de l'une des collectivités territoriales mettant en place le Territoire zéro chômeur de longue durée. » ; « 3° Le 3° de l'article L. 5311‑11 est complété par les mots : « et de la commission Territoire zéro chômeur de longue durée mentionnée au IV de l'article L. 5311‑10 ». From da46a5b39bf2b393b64b4ee459ef13a69d7a7744 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Tue, 27 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 075/108] =?UTF-8?q?Amendement=20181=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 22, substituer au mot : « accompagnement », le mot : « activation ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à requalifier la « mission d'accompagnement des territoires zéro chômeur de longue durée », créée par le présent amendement et ayant vocation à poursuivre une partie des missions accomplies actuellement par le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (ETCLD) et l'association qui en est gestionnaire. Il propose de renommer cette mission en « mission d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée » de manière à signifier davantage le rôle initiateur et innovateur de cette structure atypique qui a largement contribué au succès de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » depuis 2016. Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000181.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index be202b8..bf1f980 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 -Après la section 2 du chapitre II bis du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont insérées des sections 3 et 4 ainsi rédigées : « Section 3 : Conventionnement des entreprises à but d'emploi « Art. L. 5132‑20. – Le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental peuvent conclure, pour une durée maximale de cinq ans, une convention avec une entreprise à but d'emploi. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui contribuent au financement de l'entreprise à but d'emploi sont signataires de cette convention. « Seule l'embauche des personnes éligibles mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 ouvre droit aux aides financières de l'État, dans la limite des crédits disponibles en loi de finances. « L'État finance une fraction de la rémunération des emplois occupés par les personnes durablement privées d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 salariées par l'entreprise à but d'emploi. « Le département concourt au financement de cette aide qui n'excède pas, pour chaque salarié embauché à temps plein par l'entreprise à but d'emploi, celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles, dans des modalités définies par décret en Conseil d'État. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au concours départemental. A défaut, le département assure l'intégralité du concours financier départemental. « L'État peut contribuer au financement du démarrage et du développement de l'entreprise à but d'emploi. « L'État peut contribuer, lorsque la situation économique de l'entreprise à but d'emploi le justifie et à titre temporaire, au rétablissement de l'équilibre financier de celle-ci. « Le département, les collectivités territoriales et leurs groupements, volontaires peuvent financer, à titre complémentaire, les entreprises à but d'emploi ainsi que tout organisme privé ou public volontaire. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment : « 1° Le contenu ainsi que les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l'État et les départements ; « 2° Les modalités de bénéfice, de calcul et de versement des aides financières allouées aux entreprises à but d'emploi par l'État et par les départements. « Section 4 : Habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée « Article L. 5132‑21. – I . – Lorsque l'offre d'insertion existante et le besoin du territoire le justifient, une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales saisissent le comité départemental, dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 5311‑10, du projet de se porter candidats à l'habilitation. « II. – Sous réserve de satisfaire aux conditions d'habilitation définies dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales peuvent se porter candidats à l'habilitation d'un territoire auprès du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental. Cette candidature comporte notamment une proposition de trajectoire d'embauche prévisionnelle. « III. – Sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, le territoire peut être habilité par arrêté du ministre chargé de l'emploi, sous réserve d'avoir recueilli les avis mentionnés au dernier alinéa du II de l'article L. 5311‑10. « IV. – Le cahier des charges mentionné au II du présent article prend en compte les spécificités des outre-mer et de la Corse. « V. – Sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, il peut être mis fin à l'habilitation mentionnée au III de l'article L. 5132‑21 par arrêté du ministre chargé de l'emploi, dès lors que le territoire ne satisfait plus aux conditions d'habilitation fixées par le cahier des charges prévu au II de ce même article, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. « Lorsqu'il est mis fin à l'habilitation, le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental mettent fin au conventionnement de l'entreprise à but d'emploi selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. « La fin du conventionnement interrompt le versement des aides financières de l'État et du conseil départemental prévues à l'article L. 5132‑20. « Art. L. 5132‑22. – I. – – Une mission d'accompagnement des territoires zéro chômeur de longue durée est exercée par une association représentant les territoires mentionnés à l'article L. 5132‑18 au niveau national qui : « 1° Accompagne les collectivités territoriales, les établissements publics intercommunaux et les groupements de communes volontaires dans l'élaboration de leur candidature à l'habilitation mentionnée à l'article L. 5132‑2‑2 et formule un avis sur cette candidature puis les accompagne pour une durée de cinq ans à compter de cette habilitation ; « 2° Accompagne les entreprises à but d'emploi pour une durée de cinq ans à compter de la conclusion de la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5132‑20. » +Après la section 2 du chapitre II bis du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont insérées des sections 3 et 4 ainsi rédigées : « Section 3 : Conventionnement des entreprises à but d'emploi « Art. L. 5132‑20. – Le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental peuvent conclure, pour une durée maximale de cinq ans, une convention avec une entreprise à but d'emploi. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui contribuent au financement de l'entreprise à but d'emploi sont signataires de cette convention. « Seule l'embauche des personnes éligibles mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 ouvre droit aux aides financières de l'État, dans la limite des crédits disponibles en loi de finances. « L'État finance une fraction de la rémunération des emplois occupés par les personnes durablement privées d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 salariées par l'entreprise à but d'emploi. « Le département concourt au financement de cette aide qui n'excède pas, pour chaque salarié embauché à temps plein par l'entreprise à but d'emploi, celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles, dans des modalités définies par décret en Conseil d'État. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au concours départemental. A défaut, le département assure l'intégralité du concours financier départemental. « L'État peut contribuer au financement du démarrage et du développement de l'entreprise à but d'emploi. « L'État peut contribuer, lorsque la situation économique de l'entreprise à but d'emploi le justifie et à titre temporaire, au rétablissement de l'équilibre financier de celle-ci. « Le département, les collectivités territoriales et leurs groupements, volontaires peuvent financer, à titre complémentaire, les entreprises à but d'emploi ainsi que tout organisme privé ou public volontaire. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment : « 1° Le contenu ainsi que les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l'État et les départements ; « 2° Les modalités de bénéfice, de calcul et de versement des aides financières allouées aux entreprises à but d'emploi par l'État et par les départements. « Section 4 : Habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée « Article L. 5132‑21. – I . – Lorsque l'offre d'insertion existante et le besoin du territoire le justifient, une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales saisissent le comité départemental, dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 5311‑10, du projet de se porter candidats à l'habilitation. « II. – Sous réserve de satisfaire aux conditions d'habilitation définies dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales peuvent se porter candidats à l'habilitation d'un territoire auprès du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental. Cette candidature comporte notamment une proposition de trajectoire d'embauche prévisionnelle. « III. – Sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, le territoire peut être habilité par arrêté du ministre chargé de l'emploi, sous réserve d'avoir recueilli les avis mentionnés au dernier alinéa du II de l'article L. 5311‑10. « IV. – Le cahier des charges mentionné au II du présent article prend en compte les spécificités des outre-mer et de la Corse. « V. – Sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, il peut être mis fin à l'habilitation mentionnée au III de l'article L. 5132‑21 par arrêté du ministre chargé de l'emploi, dès lors que le territoire ne satisfait plus aux conditions d'habilitation fixées par le cahier des charges prévu au II de ce même article, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. « Lorsqu'il est mis fin à l'habilitation, le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental mettent fin au conventionnement de l'entreprise à but d'emploi selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. « La fin du conventionnement interrompt le versement des aides financières de l'État et du conseil départemental prévues à l'article L. 5132‑20. « Art. L. 5132‑22. – I. – – Une mission d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est exercée par une association représentant les territoires mentionnés à l'article L. 5132‑18 au niveau national qui : « 1° Accompagne les collectivités territoriales, les établissements publics intercommunaux et les groupements de communes volontaires dans l'élaboration de leur candidature à l'habilitation mentionnée à l'article L. 5132‑2‑2 et formule un avis sur cette candidature puis les accompagne pour une durée de cinq ans à compter de cette habilitation ; « 2° Accompagne les entreprises à but d'emploi pour une durée de cinq ans à compter de la conclusion de la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5132‑20. » From 9513b0ea3ce0c29e4c8468ce0eb5a5c17604e514 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Tue, 27 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 076/108] =?UTF-8?q?Amendement=20172=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Après la section 2 du chapitre II bis du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont insérées des sections 3 et 4 ainsi rédigées : « Section 3 : Conventionnement des entreprises à but d'emploi « Art. L. 5132‑20. – Le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental peuvent conclure, pour une durée maximale de cinq ans, une convention avec une entreprise à but d'emploi. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui contribuent au financement de l'entreprise à but d'emploi sont signataires de cette convention. « Seule l'embauche des personnes éligibles mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 ouvre droit aux aides financières de l'État, dans la limite des crédits disponibles en loi de finances. « L'État finance une fraction de la rémunération des emplois occupés par les personnes durablement privées d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 salariées par l'entreprise à but d'emploi. « Le département concourt au financement de cette aide qui n'excède pas, pour chaque salarié embauché à temps plein par l'entreprise à but d'emploi, celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles, dans des modalités définies par décret en Conseil d'État. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au concours départemental. A défaut, le département assure l'intégralité du concours financier départemental. « L'État peut contribuer au financement du démarrage et du développement de l'entreprise à but d'emploi. « L'État peut contribuer, lorsque la situation économique de l'entreprise à but d'emploi le justifie et à titre temporaire, au rétablissement de l'équilibre financier de celle-ci. « Le département, les collectivités territoriales et leurs groupements, volontaires peuvent financer, à titre complémentaire, les entreprises à but d'emploi ainsi que tout organisme privé ou public volontaire. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment : « 1° Le contenu ainsi que les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l'État et les départements ; « 2° Les modalités de bénéfice, de calcul et de versement des aides financières allouées aux entreprises à but d'emploi par l'État et par les départements. « Section 4 : Habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée « Article L. 5132‑21. – I . – Lorsque l'offre d'insertion existante et le besoin du territoire le justifient, une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales saisissent le comité départemental, dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 5311‑10, du projet de se porter candidats à l'habilitation. « II. – Sous réserve de satisfaire aux conditions d'habilitation définies dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales peuvent se porter candidats à l'habilitation d'un territoire auprès du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental. Cette candidature comporte notamment une proposition de trajectoire d'embauche prévisionnelle. « III. – Sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, le territoire peut être habilité par arrêté du ministre chargé de l'emploi, sous réserve d'avoir recueilli les avis mentionnés au dernier alinéa du II de l'article L. 5311‑10. « IV. – Le cahier des charges mentionné au II du présent article prend en compte les spécificités des outre-mer et de la Corse. « V. – Sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, il peut être mis fin à l'habilitation mentionnée au III de l'article L. 5132‑21 par arrêté du ministre chargé de l'emploi, dès lors que le territoire ne satisfait plus aux conditions d'habilitation fixées par le cahier des charges prévu au II de ce même article, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. « Lorsqu'il est mis fin à l'habilitation, le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental mettent fin au conventionnement de l'entreprise à but d'emploi selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. « La fin du conventionnement interrompt le versement des aides financières de l'État et du conseil départemental prévues à l'article L. 5132‑20. « Art. L. 5132‑22. – I. – – Une mission d'accompagnement des territoires zéro chômeur de longue durée est exercée par une association représentant les territoires mentionnés à l'article L. 5132‑18 au niveau national qui : « 1° Accompagne les collectivités territoriales, les établissements publics intercommunaux et les groupements de communes volontaires dans l'élaboration de leur candidature à l'habilitation mentionnée à l'article L. 5132‑2‑2 et formule un avis sur cette candidature puis les accompagne pour une durée de cinq ans à compter de cette habilitation ; « 2° Accompagne les entreprises à but d'emploi pour une durée de cinq ans à compter de la conclusion de la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5132‑20. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l'entrée dans le droit commun des « Territoires zéro chômeur de longue durée » en précisant les modalités de conventionnement des entreprises à but d'emploi avec les préfets de département et les présidents de conseil départemental, comme le recommande le rapport de la Cour des Comptes de juin 2025. Il a ainsi pour effet de territorialiser le conventionnement des entreprises à but d'emploi. Il prévoit également que l'Etat verse une contribution au développement de l'emploi et qu'il peut verser une aide au démarrage et à l'investissement ainsi que, le cas échéant, une aide visant à rétablir l'équilibre économique de l'EBE. De plus, cet amendement précise que l'aide financière versée par le département ne dépasse pas le montant du RSA et prévoit les conditions dans lesquelles cette aide peut être minorée. Ce faisant, cet amendement inscrit dans le droit commun les principes actuels de financement de l'expérimentation. Cet amendement prévoit également la procédure d'habilitation des territoires en sortie de cadre expérimental en confiant aux comités départementaux pour l'emploi le soin d'émettre un avis sur la volonté d'un territoire de candidater à l'habilitation puis sur le projet de candidature, une fois celle-ci finalisée. La candidature comporte une proposition de trajectoire d'embauche prévisionnelle. Ce procédé vise d'une part à s'assurer en amont de la volonté de l'ensemble des parties prenantes sur le territoire, ce qui constitue selon le rapport du comité scientifique publié en septembre 2025 une condition de réussite, et d'autre part à territorialiser le processus de candidature en le confiant aux acteurs locaux. Enfin, il confie conjointement aux préfets de département et aux présidents de conseil départemental le soin de proposer l'habilitation du territoire, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par un cahier des charges, au ministre chargé de l'emploi. Par ailleurs, cet amendement prévoit que l'habilitation d'un territoire se fait sans limitation de durée mais définit les conditions dans lesquelles il pouvait lui être mis fin, dès lors que les conditions définies dans le cahier des charges n'étaient plus remplies. Les conséquences juridiques et financières de la fin de l'habilitation pour les structures sont également prévues et devront faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, notamment pour prévoir le droit au contradictoire de l'entreprise à but d'emploi et du territoire concernée. Cet amendement vise également à confier une mission d'accompagnement des Territoires zéro chômeur de longue durée à une association, intitulée « Mission d'accompagnement », représentant les territoires pour accompagner l'élaboration des candidatures et les entreprises à but d'emploi nouvellement conventionnées pour une durée de cinq ans, de manière à capitaliser sur les enseignements de l'expérimentation. Enfin, il prévoit qu'un décret en conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions et notamment les modalités relatives au versement des aides financières de l'Etat et des départements. Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000172.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 28 +--------------------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 27 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 5c14378..be202b8 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,30 +1,4 @@ # Article 2 -Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 5132‑2‑2 ainsi rédigé : - -« Art. L. 5132‑2‑2. – I. – Il est institué un fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée chargé de veiller au respect, dans les territoires mentionnés au I de l'article L. 5132‑2‑1, de la mise en place des comités locaux pour le droit à l'emploi mentionnés au II du même article L. 5132‑2‑1. Il apporte à ces territoires et aux entreprises conventionnées mentionnées au III dudit article L. 5132‑2‑1 l'appui et l'accompagnement nécessaires. - -« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée assure le financement d'une fraction du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l'installation et à l'animation des comités locaux pour le droit à l'emploi mentionnés au II du même article L. 5132‑2-1. Il assure également la coordination des comités locaux pour le droit à l'emploi existants dans un même département ou dans une même métropole. - -« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée assure également le financement d'une fraction du montant de la rémunération des emplois supplémentaires créés par les entreprises mentionnées au III du même article L. 5132‑2‑1 ainsi qu'une fraction du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui‑ci intervient dans les conditions prévues au V de l'article L. 5132‑2‑3. Ce fonds peut financer la création et le développement des entreprises conventionnées mentionnées au même article L. 5132‑2‑3. - -« II. – Sous réserve de remplir les conditions d'habilitation définies dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi et d'avoir recueilli l'accord du président du département, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent se porter candidats à la mise en place d'un territoire zéro chômeur de longue durée prévu à l'article L. 5132‑2‑1. - -« Cette candidature détermine notamment l'objectif de création d'emplois supplémentaires en équivalents temps plein nécessaires pour permettre le retour à l'emploi des personnes mentionnées au VII du même article L. 5132‑2‑1 et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire. Sur proposition du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée, un arrêté du ministre chargé de l'emploi habilite le territoire et approuve la mise en place d'un territoire zéro chômeur de longue durée. - -« Le cahier des charges est adapté aux spécificités des outre‑mers et de la Corse. - -« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée contrôle périodiquement la conformité des territoires habilités aux conditions déterminées par le cahier des charges et propose au ministre chargé de l'emploi le retrait de l'habilitation de ceux qui ne les respectent plus. Les procédures de contrôle des territoires et de retrait de l'habilitation sont définies par décret. - -« Par dérogation au premier alinéa du présent II, les quatre‑vingt‑trois territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée”, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi, sont habilités de droit à poursuivre les actions engagées dans le cadre de l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée”. Ils veillent à se mettre en conformité avec les exigences du cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II. - -« III. – La gestion du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est confiée à une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Celle‑ci est administrée par un conseil d'administration dont la composition est définie par décret en Conseil d'État. - -« Les membres du conseil d'administration siègent à titre bénévole. Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses compétences à son président et à un bureau constitué en son sein. - -« Le ministre chargé de l'emploi désigne un commissaire du Gouvernement auprès de cette association. Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration de l'association. Il est destinataire de toutes les délibérations du conseil d'administration et a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds, de même que les maires et les présidents des collectivités territoriales engagés dans la mise en place d'un territoire zéro chômeur de longue durée. - -« Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une délibération du conseil d'administration ou qu'une décision prise par une autre instance de l'association gestionnaire du fonds est contraire aux dispositions régissant les missions et la gestion du fonds, il peut s'opposer, par décision motivée, à sa mise en œuvre. - -« Le fonds publie annuellement un rapport moral et financier retraçant notamment l'ensemble des financements perçus par les territoires et par les entreprises mentionnées au III de l'article L. 5132‑2‑1 du présent code ainsi que les sommes ayant concouru à son financement ainsi qu'à celui des comités locaux. Ce rapport présente le nombre de personnes embauchées par ces entreprises ainsi que le montant des prestations diverses dont elles ont bénéficié l'année précédant leur embauche. » +Après la section 2 du chapitre II bis du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont insérées des sections 3 et 4 ainsi rédigées : « Section 3 : Conventionnement des entreprises à but d'emploi « Art. L. 5132‑20. – Le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental peuvent conclure, pour une durée maximale de cinq ans, une convention avec une entreprise à but d'emploi. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui contribuent au financement de l'entreprise à but d'emploi sont signataires de cette convention. « Seule l'embauche des personnes éligibles mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 ouvre droit aux aides financières de l'État, dans la limite des crédits disponibles en loi de finances. « L'État finance une fraction de la rémunération des emplois occupés par les personnes durablement privées d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 salariées par l'entreprise à but d'emploi. « Le département concourt au financement de cette aide qui n'excède pas, pour chaque salarié embauché à temps plein par l'entreprise à but d'emploi, celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles, dans des modalités définies par décret en Conseil d'État. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au concours départemental. A défaut, le département assure l'intégralité du concours financier départemental. « L'État peut contribuer au financement du démarrage et du développement de l'entreprise à but d'emploi. « L'État peut contribuer, lorsque la situation économique de l'entreprise à but d'emploi le justifie et à titre temporaire, au rétablissement de l'équilibre financier de celle-ci. « Le département, les collectivités territoriales et leurs groupements, volontaires peuvent financer, à titre complémentaire, les entreprises à but d'emploi ainsi que tout organisme privé ou public volontaire. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment : « 1° Le contenu ainsi que les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l'État et les départements ; « 2° Les modalités de bénéfice, de calcul et de versement des aides financières allouées aux entreprises à but d'emploi par l'État et par les départements. « Section 4 : Habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée « Article L. 5132‑21. – I . – Lorsque l'offre d'insertion existante et le besoin du territoire le justifient, une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales saisissent le comité départemental, dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 5311‑10, du projet de se porter candidats à l'habilitation. « II. – Sous réserve de satisfaire aux conditions d'habilitation définies dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales peuvent se porter candidats à l'habilitation d'un territoire auprès du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental. Cette candidature comporte notamment une proposition de trajectoire d'embauche prévisionnelle. « III. – Sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, le territoire peut être habilité par arrêté du ministre chargé de l'emploi, sous réserve d'avoir recueilli les avis mentionnés au dernier alinéa du II de l'article L. 5311‑10. « IV. – Le cahier des charges mentionné au II du présent article prend en compte les spécificités des outre-mer et de la Corse. « V. – Sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, il peut être mis fin à l'habilitation mentionnée au III de l'article L. 5132‑21 par arrêté du ministre chargé de l'emploi, dès lors que le territoire ne satisfait plus aux conditions d'habilitation fixées par le cahier des charges prévu au II de ce même article, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. « Lorsqu'il est mis fin à l'habilitation, le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental mettent fin au conventionnement de l'entreprise à but d'emploi selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. « La fin du conventionnement interrompt le versement des aides financières de l'État et du conseil départemental prévues à l'article L. 5132‑20. « Art. L. 5132‑22. – I. – – Une mission d'accompagnement des territoires zéro chômeur de longue durée est exercée par une association représentant les territoires mentionnés à l'article L. 5132‑18 au niveau national qui : « 1° Accompagne les collectivités territoriales, les établissements publics intercommunaux et les groupements de communes volontaires dans l'élaboration de leur candidature à l'habilitation mentionnée à l'article L. 5132‑2‑2 et formule un avis sur cette candidature puis les accompagne pour une durée de cinq ans à compter de cette habilitation ; « 2° Accompagne les entreprises à but d'emploi pour une durée de cinq ans à compter de la conclusion de la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5132‑20. » From b193115c7d842e75e2c02867afeefe44eb06132b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Tue, 27 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 077/108] =?UTF-8?q?Amendement=20182=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et au 1° du I de l'article L. 5132‑22 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à mentionner à l'article L. 5132-21 consacré aux modalités d'habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée, l'avis formulé par la mission d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée sur la candidature d'un territoire et prévu à l'article L. 5132-22. Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000182.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index bf1f980..c7d7c22 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 -Après la section 2 du chapitre II bis du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont insérées des sections 3 et 4 ainsi rédigées : « Section 3 : Conventionnement des entreprises à but d'emploi « Art. L. 5132‑20. – Le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental peuvent conclure, pour une durée maximale de cinq ans, une convention avec une entreprise à but d'emploi. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui contribuent au financement de l'entreprise à but d'emploi sont signataires de cette convention. « Seule l'embauche des personnes éligibles mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 ouvre droit aux aides financières de l'État, dans la limite des crédits disponibles en loi de finances. « L'État finance une fraction de la rémunération des emplois occupés par les personnes durablement privées d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 salariées par l'entreprise à but d'emploi. « Le département concourt au financement de cette aide qui n'excède pas, pour chaque salarié embauché à temps plein par l'entreprise à but d'emploi, celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles, dans des modalités définies par décret en Conseil d'État. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au concours départemental. A défaut, le département assure l'intégralité du concours financier départemental. « L'État peut contribuer au financement du démarrage et du développement de l'entreprise à but d'emploi. « L'État peut contribuer, lorsque la situation économique de l'entreprise à but d'emploi le justifie et à titre temporaire, au rétablissement de l'équilibre financier de celle-ci. « Le département, les collectivités territoriales et leurs groupements, volontaires peuvent financer, à titre complémentaire, les entreprises à but d'emploi ainsi que tout organisme privé ou public volontaire. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment : « 1° Le contenu ainsi que les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l'État et les départements ; « 2° Les modalités de bénéfice, de calcul et de versement des aides financières allouées aux entreprises à but d'emploi par l'État et par les départements. « Section 4 : Habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée « Article L. 5132‑21. – I . – Lorsque l'offre d'insertion existante et le besoin du territoire le justifient, une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales saisissent le comité départemental, dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 5311‑10, du projet de se porter candidats à l'habilitation. « II. – Sous réserve de satisfaire aux conditions d'habilitation définies dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales peuvent se porter candidats à l'habilitation d'un territoire auprès du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental. Cette candidature comporte notamment une proposition de trajectoire d'embauche prévisionnelle. « III. – Sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, le territoire peut être habilité par arrêté du ministre chargé de l'emploi, sous réserve d'avoir recueilli les avis mentionnés au dernier alinéa du II de l'article L. 5311‑10. « IV. – Le cahier des charges mentionné au II du présent article prend en compte les spécificités des outre-mer et de la Corse. « V. – Sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, il peut être mis fin à l'habilitation mentionnée au III de l'article L. 5132‑21 par arrêté du ministre chargé de l'emploi, dès lors que le territoire ne satisfait plus aux conditions d'habilitation fixées par le cahier des charges prévu au II de ce même article, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. « Lorsqu'il est mis fin à l'habilitation, le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental mettent fin au conventionnement de l'entreprise à but d'emploi selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. « La fin du conventionnement interrompt le versement des aides financières de l'État et du conseil départemental prévues à l'article L. 5132‑20. « Art. L. 5132‑22. – I. – – Une mission d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est exercée par une association représentant les territoires mentionnés à l'article L. 5132‑18 au niveau national qui : « 1° Accompagne les collectivités territoriales, les établissements publics intercommunaux et les groupements de communes volontaires dans l'élaboration de leur candidature à l'habilitation mentionnée à l'article L. 5132‑2‑2 et formule un avis sur cette candidature puis les accompagne pour une durée de cinq ans à compter de cette habilitation ; « 2° Accompagne les entreprises à but d'emploi pour une durée de cinq ans à compter de la conclusion de la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5132‑20. » +Après la section 2 du chapitre II bis du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont insérées des sections 3 et 4 ainsi rédigées : « Section 3 : Conventionnement des entreprises à but d'emploi « Art. L. 5132‑20. – Le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental peuvent conclure, pour une durée maximale de cinq ans, une convention avec une entreprise à but d'emploi. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui contribuent au financement de l'entreprise à but d'emploi sont signataires de cette convention. « Seule l'embauche des personnes éligibles mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 ouvre droit aux aides financières de l'État, dans la limite des crédits disponibles en loi de finances. « L'État finance une fraction de la rémunération des emplois occupés par les personnes durablement privées d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 salariées par l'entreprise à but d'emploi. « Le département concourt au financement de cette aide qui n'excède pas, pour chaque salarié embauché à temps plein par l'entreprise à but d'emploi, celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles, dans des modalités définies par décret en Conseil d'État. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au concours départemental. A défaut, le département assure l'intégralité du concours financier départemental. « L'État peut contribuer au financement du démarrage et du développement de l'entreprise à but d'emploi. « L'État peut contribuer, lorsque la situation économique de l'entreprise à but d'emploi le justifie et à titre temporaire, au rétablissement de l'équilibre financier de celle-ci. « Le département, les collectivités territoriales et leurs groupements, volontaires peuvent financer, à titre complémentaire, les entreprises à but d'emploi ainsi que tout organisme privé ou public volontaire. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment : « 1° Le contenu ainsi que les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l'État et les départements ; « 2° Les modalités de bénéfice, de calcul et de versement des aides financières allouées aux entreprises à but d'emploi par l'État et par les départements. « Section 4 : Habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée « Article L. 5132‑21. – I . – Lorsque l'offre d'insertion existante et le besoin du territoire le justifient, une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales saisissent le comité départemental, dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 5311‑10, du projet de se porter candidats à l'habilitation. « II. – Sous réserve de satisfaire aux conditions d'habilitation définies dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales peuvent se porter candidats à l'habilitation d'un territoire auprès du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental. Cette candidature comporte notamment une proposition de trajectoire d'embauche prévisionnelle. « III. – Sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, le territoire peut être habilité par arrêté du ministre chargé de l'emploi, sous réserve d'avoir recueilli les avis mentionnés au dernier alinéa du II de l'article L. 5311‑10 et au 1° du I de l'article L. 5132‑22. « IV. – Le cahier des charges mentionné au II du présent article prend en compte les spécificités des outre-mer et de la Corse. « V. – Sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, il peut être mis fin à l'habilitation mentionnée au III de l'article L. 5132‑21 par arrêté du ministre chargé de l'emploi, dès lors que le territoire ne satisfait plus aux conditions d'habilitation fixées par le cahier des charges prévu au II de ce même article, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. « Lorsqu'il est mis fin à l'habilitation, le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental mettent fin au conventionnement de l'entreprise à but d'emploi selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. « La fin du conventionnement interrompt le versement des aides financières de l'État et du conseil départemental prévues à l'article L. 5132‑20. « Art. L. 5132‑22. – I. – – Une mission d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est exercée par une association représentant les territoires mentionnés à l'article L. 5132‑18 au niveau national qui : « 1° Accompagne les collectivités territoriales, les établissements publics intercommunaux et les groupements de communes volontaires dans l'élaboration de leur candidature à l'habilitation mentionnée à l'article L. 5132‑2‑2 et formule un avis sur cette candidature puis les accompagne pour une durée de cinq ans à compter de cette habilitation ; « 2° Accompagne les entreprises à but d'emploi pour une durée de cinq ans à compter de la conclusion de la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5132‑20. » From 3c5a1f5df6c23187766a55cfcf80474999a5df70 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Tue, 27 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 078/108] =?UTF-8?q?Amendement=20183=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 3° Participe à l'évaluation mentionnée à l'article L. 5132‑18. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir la participation de la mission d'activation à l'évaluation quinquennale des territoires zéro chômeur de longue durée prévue à l'article L. 5132-18 du code du travail. Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000183.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index c7d7c22..2a9fe16 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 -Après la section 2 du chapitre II bis du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont insérées des sections 3 et 4 ainsi rédigées : « Section 3 : Conventionnement des entreprises à but d'emploi « Art. L. 5132‑20. – Le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental peuvent conclure, pour une durée maximale de cinq ans, une convention avec une entreprise à but d'emploi. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui contribuent au financement de l'entreprise à but d'emploi sont signataires de cette convention. « Seule l'embauche des personnes éligibles mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 ouvre droit aux aides financières de l'État, dans la limite des crédits disponibles en loi de finances. « L'État finance une fraction de la rémunération des emplois occupés par les personnes durablement privées d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 salariées par l'entreprise à but d'emploi. « Le département concourt au financement de cette aide qui n'excède pas, pour chaque salarié embauché à temps plein par l'entreprise à but d'emploi, celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles, dans des modalités définies par décret en Conseil d'État. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au concours départemental. A défaut, le département assure l'intégralité du concours financier départemental. « L'État peut contribuer au financement du démarrage et du développement de l'entreprise à but d'emploi. « L'État peut contribuer, lorsque la situation économique de l'entreprise à but d'emploi le justifie et à titre temporaire, au rétablissement de l'équilibre financier de celle-ci. « Le département, les collectivités territoriales et leurs groupements, volontaires peuvent financer, à titre complémentaire, les entreprises à but d'emploi ainsi que tout organisme privé ou public volontaire. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment : « 1° Le contenu ainsi que les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l'État et les départements ; « 2° Les modalités de bénéfice, de calcul et de versement des aides financières allouées aux entreprises à but d'emploi par l'État et par les départements. « Section 4 : Habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée « Article L. 5132‑21. – I . – Lorsque l'offre d'insertion existante et le besoin du territoire le justifient, une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales saisissent le comité départemental, dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 5311‑10, du projet de se porter candidats à l'habilitation. « II. – Sous réserve de satisfaire aux conditions d'habilitation définies dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales peuvent se porter candidats à l'habilitation d'un territoire auprès du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental. Cette candidature comporte notamment une proposition de trajectoire d'embauche prévisionnelle. « III. – Sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, le territoire peut être habilité par arrêté du ministre chargé de l'emploi, sous réserve d'avoir recueilli les avis mentionnés au dernier alinéa du II de l'article L. 5311‑10 et au 1° du I de l'article L. 5132‑22. « IV. – Le cahier des charges mentionné au II du présent article prend en compte les spécificités des outre-mer et de la Corse. « V. – Sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, il peut être mis fin à l'habilitation mentionnée au III de l'article L. 5132‑21 par arrêté du ministre chargé de l'emploi, dès lors que le territoire ne satisfait plus aux conditions d'habilitation fixées par le cahier des charges prévu au II de ce même article, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. « Lorsqu'il est mis fin à l'habilitation, le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental mettent fin au conventionnement de l'entreprise à but d'emploi selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. « La fin du conventionnement interrompt le versement des aides financières de l'État et du conseil départemental prévues à l'article L. 5132‑20. « Art. L. 5132‑22. – I. – – Une mission d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est exercée par une association représentant les territoires mentionnés à l'article L. 5132‑18 au niveau national qui : « 1° Accompagne les collectivités territoriales, les établissements publics intercommunaux et les groupements de communes volontaires dans l'élaboration de leur candidature à l'habilitation mentionnée à l'article L. 5132‑2‑2 et formule un avis sur cette candidature puis les accompagne pour une durée de cinq ans à compter de cette habilitation ; « 2° Accompagne les entreprises à but d'emploi pour une durée de cinq ans à compter de la conclusion de la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5132‑20. » +Après la section 2 du chapitre II bis du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont insérées des sections 3 et 4 ainsi rédigées : « Section 3 : Conventionnement des entreprises à but d'emploi « Art. L. 5132‑20. – Le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental peuvent conclure, pour une durée maximale de cinq ans, une convention avec une entreprise à but d'emploi. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui contribuent au financement de l'entreprise à but d'emploi sont signataires de cette convention. « Seule l'embauche des personnes éligibles mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 ouvre droit aux aides financières de l'État, dans la limite des crédits disponibles en loi de finances. « L'État finance une fraction de la rémunération des emplois occupés par les personnes durablement privées d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 salariées par l'entreprise à but d'emploi. « Le département concourt au financement de cette aide qui n'excède pas, pour chaque salarié embauché à temps plein par l'entreprise à but d'emploi, celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles, dans des modalités définies par décret en Conseil d'État. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au concours départemental. A défaut, le département assure l'intégralité du concours financier départemental. « L'État peut contribuer au financement du démarrage et du développement de l'entreprise à but d'emploi. « L'État peut contribuer, lorsque la situation économique de l'entreprise à but d'emploi le justifie et à titre temporaire, au rétablissement de l'équilibre financier de celle-ci. « Le département, les collectivités territoriales et leurs groupements, volontaires peuvent financer, à titre complémentaire, les entreprises à but d'emploi ainsi que tout organisme privé ou public volontaire. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment : « 1° Le contenu ainsi que les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l'État et les départements ; « 2° Les modalités de bénéfice, de calcul et de versement des aides financières allouées aux entreprises à but d'emploi par l'État et par les départements. « Section 4 : Habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée « Article L. 5132‑21. – I . – Lorsque l'offre d'insertion existante et le besoin du territoire le justifient, une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales saisissent le comité départemental, dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 5311‑10, du projet de se porter candidats à l'habilitation. « II. – Sous réserve de satisfaire aux conditions d'habilitation définies dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales peuvent se porter candidats à l'habilitation d'un territoire auprès du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental. Cette candidature comporte notamment une proposition de trajectoire d'embauche prévisionnelle. « III. – Sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, le territoire peut être habilité par arrêté du ministre chargé de l'emploi, sous réserve d'avoir recueilli les avis mentionnés au dernier alinéa du II de l'article L. 5311‑10 et au 1° du I de l'article L. 5132‑22. « IV. – Le cahier des charges mentionné au II du présent article prend en compte les spécificités des outre-mer et de la Corse. « V. – Sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, il peut être mis fin à l'habilitation mentionnée au III de l'article L. 5132‑21 par arrêté du ministre chargé de l'emploi, dès lors que le territoire ne satisfait plus aux conditions d'habilitation fixées par le cahier des charges prévu au II de ce même article, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. « Lorsqu'il est mis fin à l'habilitation, le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental mettent fin au conventionnement de l'entreprise à but d'emploi selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. « La fin du conventionnement interrompt le versement des aides financières de l'État et du conseil départemental prévues à l'article L. 5132‑20. « Art. L. 5132‑22. – I. – – Une mission d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est exercée par une association représentant les territoires mentionnés à l'article L. 5132‑18 au niveau national qui : « 1° Accompagne les collectivités territoriales, les établissements publics intercommunaux et les groupements de communes volontaires dans l'élaboration de leur candidature à l'habilitation mentionnée à l'article L. 5132‑2‑2 et formule un avis sur cette candidature puis les accompagne pour une durée de cinq ans à compter de cette habilitation ; « 2° Accompagne les entreprises à but d'emploi pour une durée de cinq ans à compter de la conclusion de la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5132‑20. » « 3° Participe à l'évaluation mentionnée à l'article L. 5132‑18. From b6568d25ffda8e8a63b6fd81f9cb2896b5b1ddc5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Ana=C3=AFs=20Belouassa-Cherifi?= Date: Tue, 27 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 079/108] =?UTF-8?q?Amendement=20215=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « travail » insérer les mots : « à temps choisi ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite garantir que le temps de travail est choisi par le salarié d'une entreprise à but d'emploi. Cette condition est nécessaire à la qualification d'emploi adapté. Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000215.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index e56bc25..c56a777 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 -Après la section 4 du chapitre II bis du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est insérée une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Contrat de travail « Art. L. 5132‑23. – Le contrat de travail conclu conclu entre l'entreprise à but d'emploi mentionnée au L. 5132‑19 et la personne remplissant les conditions d'éligibilité mentionnées au III du même article peut être suspendu, avec l'accord du salarié, afin de lui permettre de suivre une formation ou d'accomplir une période d'essai afférente à un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. L'aide financière de l'État et du conseil départemental prévue à l'article L. 5132‑20 n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail. « Section 6 Dispositions d'application « Art. L. 5132‑24. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent chapitre ». +Après la section 4 du chapitre II bis du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est insérée une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Contrat de travail « Art. L. 5132‑23. – Le contrat de travail à temps choisi conclu conclu entre l'entreprise à but d'emploi mentionnée au L. 5132‑19 et la personne remplissant les conditions d'éligibilité mentionnées au III du même article peut être suspendu, avec l'accord du salarié, afin de lui permettre de suivre une formation ou d'accomplir une période d'essai afférente à un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. L'aide financière de l'État et du conseil départemental prévue à l'article L. 5132‑20 n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail. « Section 6 Dispositions d'application « Art. L. 5132‑24. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent chapitre ». From 01b9be9ec5bb249dcf9448018561f0c469b4ee62 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Tue, 27 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 080/108] =?UTF-8?q?Amendement=20170=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Après la section 4 du chapitre II bis du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est insérée une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Contrat de travail « Art. L. 5132‑23. – Le contrat de travail conclu conclu entre l'entreprise à but d'emploi mentionnée au L. 5132‑19 et la personne remplissant les conditions d'éligibilité mentionnées au III du même article peut être suspendu, avec l'accord du salarié, afin de lui permettre de suivre une formation ou d'accomplir une période d'essai afférente à un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. L'aide financière de l'État et du conseil départemental prévue à l'article L. 5132‑20 n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail. « Section 6 Dispositions d'application « Art. L. 5132‑24. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent chapitre ». Exposé sommaire : Cet amendement met en cohérence la disposition de la présente proposition de loi relative à la suspension des contrats de travail des salariés en EBE avec les dispositions qui précèdent. Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000170.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 46 +----------------------------------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 45 deletions(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 3bc3e0d..e56bc25 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,48 +1,4 @@ # Article 3 -I. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 5132‑2‑3 ainsi rédigé : - -« Art. L. 5132‑2‑3. – I. – Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée signe des conventions tripartites avec le président du conseil départemental et avec les entreprises mentionnées au III de l'article L. 5132‑2‑1 afin qu'elles concluent avec les personnes remplissant les conditions mentionnées au VII du même article L. 5132‑2‑1 des contrats de travail à durée indéterminée au moins rémunérés au niveau du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231‑2. Ces conventions sont signées pour une période de cinq ans. - -« Chaque convention fixe les conditions à respecter pour bénéficier du financement par le fonds, notamment les engagements de l'entreprise sur ses projets d'embauche et son plan d'affaires, le contenu des postes proposés, les conditions d'accompagnement et les actions de formation envisagées pour les salariés ainsi que les modalités de coopération de l'entreprise avec le comité local pour le droit à l'emploi, conformément aux objectifs du projet porté par le comité local pour le droit à l'emploi. La modification des projets d'embauche prévus dans la candidature du territoire s'opère avec l'accord du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée. La convention précise également la part de la rémunération prise en charge par le fonds, compte tenu de la durée de travail prévue dans le contrat et en fonction du prévisionnel et de la situation économique de l'entreprise. Elle prévoit en outre la fraction de l'indemnité de licenciement prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement intervient dans les conditions prévues au V du présent article. - -« II. – Le contrat de travail conclu dans le cadre de la convention prévue au I peut être suspendu, avec l'accord du salarié, afin de lui permettre de suivre une formation ou d'accomplir une période d'essai afférente à un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. L'aide attribuée pour cet emploi par le fonds dans le cadre du territoire zéro chômeur de longue durée n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail. - -« III. – Le cas échéant, les transferts de biens, de droits et d'obligations réalisées dans le cadre des dévolutions, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés au profit du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée mentionné au I de l'article L. 5132‑2‑2 et de l'association gestionnaire mentionnée au III du même article L. 5132‑2‑2 ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. - -« Les contrats de travail conclus par les entreprises dans les territoires mentionnés au I de l'article 1er de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée et au II de l'article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” se poursuivent dans les conditions prévues au présent article. - -« IV. – Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est financé par l'État et les départements concernés ainsi que, sur la base du volontariat, par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics et privés mentionnés au I de l'article L. 5132‑2‑1 du présent code. Le montant de la contribution du département au financement du fonds est déterminé par décret et ne peut excéder un montant exprimé en pourcentage de la participation de l'État. - -« Le fonds signe avec chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales volontaire participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1 une convention qui précise leur engagement à respecter le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 5132‑2‑2, définit les conditions de leur participation volontaire au financement des territoires zéro chômeur de longue durée, définit l'affectation de cette participation et précise le partage des rôles et des responsabilités entre le fonds d'activation et les collectivités territoriales signataires. L'État, l'opérateur France Travail ainsi que le président du conseil départemental sont également signataires de ces conventions. Elles sont signées pour une durée de cinq ans. Les conseils départementaux peuvent retirer leur signature durant ces cinq années selon des modalités déterminées par le décret mentionné au VI du présent article. - -« Le fonds signe une convention avec l'État, les conseils départementaux et chacun des organismes publics et privés participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés à l'article L. 5132‑2‑1 afin de fixer le montant de leur contribution à son financement et de définir l'affectation de cette contribution. Ces conventions sont signées pour une durée de cinq ans. Les conseils départementaux peuvent retirer leur signature durant ces cinq années selon des modalités déterminées par le décret mentionné au VI du présent article. - -« V. – Si un territoire zéro chômeur de longue durée mentionné à l'article L. 5132‑2‑1 est interrompu par une décision du fonds mentionné au I de l'article L. 5132‑2‑2, les entreprises mentionnées au I de l'article L. 5132‑2‑1 reçoivent une notification du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée suspendant ou dénonçant leur conventionnement et signifiant la fin de la prise en charge d'une fraction des rémunérations. Dans ce cas, ces entreprises peuvent rompre tout ou partie des contrats de travail mentionnés au I du présent article. Ce licenciement, qui repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique. Le fonds verse à l'employeur la fraction du montant de l'indemnité de licenciement fixée par la convention mentionnée au I de l'article L. 5132‑2‑2. Dans tous les autres cas, le licenciement intervient dans les conditions du droit commun. - -« VI. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application des articles L. 5132‑2‑1 et L. 5132‑2‑2 ainsi que du présent article, notamment : - -« 1° La méthodologie de l'évaluation du développement des territoires zéro chômeur de longue durée et leur relation avec les acteurs du réseau pour l'emploi ; - -« 2° Les modalités de transmission dans le cadre de l'évaluation mentionnée au V de l'article L. 5132‑2‑1 ainsi qu'au fonds mentionné au I de l'article L. 5132‑2‑2 des données à caractère personnel, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, relatives aux personnes mentionnées au V de l'article L. 5132‑2‑1 et nécessaires au pilotage et à l'évaluation du territoire zéro chômeur de longue durée ; - -« 2° bis (nouveau) Les modalités d'accès du fonds aux données nécessaires à l'établissement du bilan mentionné au IV du même article L. 5132‑2-1, notamment à celles issues du système d'information de l'opérateur France Travail ; - -« 3° Les modalités de fonctionnement et de gestion des comités locaux et du fonds mentionnés respectivement au VI dudit article L. 5132‑2‑1 et à l'article L. 5132‑2‑2 ; - -« 4° Les modalités de financement du fonds par les départements ; - -« 5° Les modalités de passation et de retrait des conventions conclues entre le fonds et les entreprises mentionnées à l'article L. 5132‑2‑1 et de celles conclues entre le fonds et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés au même article L. 5132‑2‑1 ; - -« 6° Les critères retenus pour fixer le montant du financement du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l'installation et à l'animation du comité local pour l'emploi et de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2 ; - -« 7° (nouveau) La procédure de retrait de l'habilitation mentionnée au II de l'article L. 5132‑2‑1. - -« Le décret mentionné au premier alinéa du présent VI ne peut prévoir que le montant du concours financier obligatoire des départements excède, pour chaque salarié embauché à temps plein dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée mentionné au VII de l'article L. 5132‑2‑1, celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles. - -« Ce concours obligatoire des départements peut être complété par une contribution volontaire ». - -II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026. - -III (nouveau). – Les conventions conclues avec les entreprises dans le cadre de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l'entrée en vigueur de la présente loi ; elles doivent ensuite être prolongées par des conventions conclues dans les conditions prévues au I de l'article L. 5132‑2-3 du code du travail. +Après la section 4 du chapitre II bis du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est insérée une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Contrat de travail « Art. L. 5132‑23. – Le contrat de travail conclu conclu entre l'entreprise à but d'emploi mentionnée au L. 5132‑19 et la personne remplissant les conditions d'éligibilité mentionnées au III du même article peut être suspendu, avec l'accord du salarié, afin de lui permettre de suivre une formation ou d'accomplir une période d'essai afférente à un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. L'aide financière de l'État et du conseil départemental prévue à l'article L. 5132‑20 n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail. « Section 6 Dispositions d'application « Art. L. 5132‑24. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent chapitre ». From a5d0b5be7b143d0be9afc0c667c7f423fda56b60 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Tue, 27 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 081/108] =?UTF-8?q?Amendement=20169=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20apr=C3=A8s=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1 er janvier 2027, sous réserve des dispositions mentionnées aux II, III et IV du présent article. II. – Les dispositions du I de l'article 1 er de la présente loi entrent en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. III. – Les dispositions des articles L. 5132‑20 et L. 5132‑22 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 2 de la présente loi, entrent en vigueur le 1 er janvier 2029. IV. – Entre le 1 er janvier 2027 et le 31 décembre 2028, les dispositions des articles 10 et 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » s'appliquent sous réserve des adaptations suivantes : 1° À l'article 10 : a) Au I : – au premier alinéa, les mots : « de l'économie sociale et solidaire mentionnées au II de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II de l'article L. 5132‑19 du code du travail » ; – la première phrase du deuxième alinéa n'est pas applicable; b) Le II n'est pas applicable ; 2° À l'article 11 : a) Au premier alinéa du I, les mots : « de l'économie sociale et solidaire mentionnées au II du même article 9 » sont remplacés par les mots : « « mentionnées au II de l'article L. 5132‑19 du code du travail », et les mots : « mentionnées au VI dudit article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 du code du travail » ; b) Les II et III ne sont pas applicables ; c) Le deuxième alinéa du IV n'est pas applicable ; d) Les V, VI et VII ne sont pas applicables. V. – Les territoires habilités en application du titre II de la loi n°2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » renouvellent, dans un délai fixé par décret, qui ne peut excéder deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, leur habilitation. Pour ce faire, chaque territoire concerné adresse au représentant de l'État dans le département et au président du conseil départemental une demande de renouvellement de son habilitation, après s'être mis en conformité avec les exigences du cahier des charges mentionné au II de l'article L. 5132‑21 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la présente loi. Après avis du comité mentionné au 2° du I de l'article L. 5311‑10 du code du travail, sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, le renouvellement d'habilitation peut être autorisé par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Au terme du délai mentionné au présent V, à défaut de renouvellement de leur habilitation, les territoires concernés ne sont plus habilités. Dans ce cas, le représentant de l'État dans le département met fin au conventionnement de l'entreprise à but d'emploi selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Le retrait du conventionnement met fin au versement des aides financières de l'État et du conseil départemental. VI. – Les transferts de biens, de droits et d'obligations du fonds et de l'association gestionnaire mentionnés au IV du présent article, réalisés dans le cadre des dévolutions, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés, au profit de l'association mentionnée à l'article L. 5132‑22 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la présente loi, ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe et impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. VII. – Les contrats de travail conclus par les entreprises à but d'emploi dans les territoires mentionnés au V du présent article se poursuivent dans les conditions prévues à l'article L. 5132‑23 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la présente loi. VIII. – Les conventions conclues avec les entreprises à but d'emploi en application du titre II de la loi n°2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » sont automatiquement reconduites à compter du 1 er janvier 2027 et jusqu'au 31 décembre 2028. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l'entrée dans le droit commun des « Territoires zéro chômeur de longue durée » en précisant les modalités de conventionnement des entreprises à but d'emploi avec les préfets de département et les présidents de conseil départemental, comme le recommande le rapport de la Cour des Comptes de juin 2025. Il a ainsi pour effet de territorialiser le conventionnement des entreprises à but d'emploi. Il prévoit également que l'Etat verse une contribution au développement de l'emploi et qu'il peut verser une aide au démarrage et à l'investissement ainsi que, le cas échéant, une aide visant à rétablir l'équilibre économique de l'EBE. De plus, cet amendement précise que l'aide financière versée par le département ne dépasse pas le montant du RSA et prévoit les conditions dans lesquelles cette aide peut être minorée. Ce faisant, cet amendement inscrit dans le droit commun les principes actuels de financement de l'expérimentation. Cet amendement prévoit également la procédure d'habilitation des territoires en sortie de cadre expérimental en confiant aux comités départementaux pour l'emploi le soin d'émettre un avis sur la volonté d'un territoire de candidater à l'habilitation puis sur le projet de candidature, une fois celle-ci finalisée. La candidature comporte une proposition de trajectoire d'embauche prévisionnelle. Ce procédé vise d'une part à s'assurer en amont de la volonté de l'ensemble des parties prenantes sur le territoire, ce qui constitue selon le rapport du comité scientifique publié en septembre 2025 une condition de réussite, et d'autre part à territorialiser le processus de candidature en le confiant aux acteurs locaux. Enfin, il confie conjointement aux préfets de département et aux présidents de conseil départemental le soin de proposer l'habilitation du territoire, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par un cahier des charges, au ministre chargé de l'emploi. Par ailleurs, cet amendement prévoit que l'habilitation d'un territoire se fait sans limitation de durée mais définit les conditions dans lesquelles il pouvait lui être mis fin, dès lors que les conditions définies dans le cahier des charges n'étaient plus remplies. Les conséquences juridiques et financières de la fin de l'habilitation pour les structures sont également prévues et devront faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, notamment pour prévoir le droit au contradictoire de l'entreprise à but d'emploi et du territoire concernée. Cet amendement vise également à confier une mission d'accompagnement des Territoires zéro chômeur de longue durée à une association représentant les territoires pour accompagner l'élaboration des candidatures et les entreprises à but d'emploi nouvellement conventionnées pour une durée de cinq ans, de manière à capitaliser sur les enseignements de l'expérimentation. Enfin, il prévoit qu'un décret en conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions et notamment les modalités relatives au versement des aides financières de l'Etat et des départements. Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000169.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-add-169rect.md | 38 +++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 38 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-169rect.md diff --git a/articles/article-add-169rect.md b/articles/article-add-169rect.md new file mode 100644 index 0000000..f4bbd3d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-169rect.md @@ -0,0 +1,38 @@ +# Article additionnel (amendement 169 (Rect)) + +I. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1 er janvier 2027, sous réserve des dispositions mentionnées aux II, III et IV du présent article. + +II. – Les dispositions du I de l'article 1 er de la présente loi entrent en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. + +III. – Les dispositions des articles L. 5132‑20 et L. 5132‑22 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 2 de la présente loi, entrent en vigueur le 1 er janvier 2029. + +IV. – Entre le 1 er janvier 2027 et le 31 décembre 2028, les dispositions des articles 10 et 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » s'appliquent sous réserve des adaptations suivantes : + +1° À l'article 10 : + +a) Au I : + +– au premier alinéa, les mots : « de l'économie sociale et solidaire mentionnées au II de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II de l'article L. 5132‑19 du code du travail » ; + +– la première phrase du deuxième alinéa n'est pas applicable; + +b) Le II n'est pas applicable ; + +2° À l'article 11 : + +a) Au premier alinéa du I, les mots : « de l'économie sociale et solidaire mentionnées au II du même article 9 » sont remplacés par les mots : « « mentionnées au II de l'article L. 5132‑19 du code du travail », et les mots : « mentionnées au VI dudit article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 du code du travail » ; + +b) Les II et III ne sont pas applicables ; + +c) Le deuxième alinéa du IV n'est pas applicable ; + +d) Les V, VI et VII ne sont pas applicables. + +V. – Les territoires habilités en application du titre II de la loi n°2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » renouvellent, dans un délai fixé par décret, qui ne peut excéder deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, leur habilitation. Pour ce faire, chaque territoire concerné adresse au représentant de l'État dans le département et au président du conseil départemental une demande de renouvellement de son habilitation, après s'être mis en conformité avec les exigences du cahier des charges mentionné au II de l'article L. 5132‑21 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la présente loi. Après avis du comité mentionné au 2° du I de l'article L. 5311‑10 du code du travail, sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, le renouvellement d'habilitation peut être autorisé par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Au terme du délai mentionné au présent V, à défaut de renouvellement de leur habilitation, les territoires concernés ne sont plus habilités. Dans ce cas, le représentant de l'État dans le département met fin au conventionnement de l'entreprise à but d'emploi selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Le retrait du conventionnement met fin au versement des aides financières de l'État et du conseil départemental. + +VI. – Les transferts de biens, de droits et d'obligations du fonds et de l'association gestionnaire mentionnés au IV du présent article, réalisés dans le cadre des dévolutions, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés, au profit de l'association mentionnée à l'article L. 5132‑22 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la présente loi, ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe et impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. + +VII. – Les contrats de travail conclus par les entreprises à but d'emploi dans les territoires mentionnés au V du présent article se poursuivent dans les conditions prévues à l'article L. 5132‑23 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la présente loi. + +VIII. – Les conventions conclues avec les entreprises à but d'emploi en application du titre II de la loi n°2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » sont automatiquement reconduites à compter du 1 er janvier 2027 et jusqu'au 31 décembre 2028. + From 45bc7b47f01f90b0645962487aa135d8ade7c561 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 27 Jan 2026 15:26:35 +0200 Subject: [PATCH 082/108] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205195=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2052=20pour,=2088=20contre,=206=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 190 de Mme Pochon à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5195.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5195 --- scrutins/VTANR5L17V5195.tsv | 152 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 152 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5195.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5195.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5195.tsv new file mode 100644 index 0000000..92335e3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5195.tsv @@ -0,0 +1,152 @@ +# le sous-amendement n° 190 de Mme Pochon à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture). +# 2026-01-27 · rejeté, 52 pour, 88 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 5195 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5195 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA794322 Thomas Ménagé RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR abstention non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui +PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA822617 Martine Froger SOC abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA840939 Océane Godard SOC contre non +PA331973 Pascale Got SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre oui +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA1008 Alain David SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR abstention non +PA643104 Christelle Minard DR contre non +PA720386 Fabien Di Filippo DR contre non +PA794058 Justine Gruet DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA266797 Philippe Gosselin DR contre non +PA718850 Pierre Cordier DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem abstention non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR abstention non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre oui +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA607619 Paul Molac LIOT pour non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840721 Marc Chavent UDR contre 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durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5196.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5196 --- scrutins/VTANR5L17V5196.tsv | 152 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 152 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5196.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5196.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5196.tsv new file mode 100644 index 0000000..6c22015 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5196.tsv @@ -0,0 +1,152 @@ +# le sous-amendement n° 205 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture). +# 2026-01-27 · rejeté, 14 pour, 130 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5196 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5196 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre 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contre » - Jacques Oberti : souhaitait voter « contre » - Sophie Pantel : souhaitait voter « contre » - Sandrine Runel : souhaitait voter « contre » - Mélanie Thomin : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V5196.tsv | 18 +++++++++--------- 1 file changed, 9 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5196.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5196.tsv index 6c22015..32cad06 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V5196.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V5196.tsv @@ -91,15 +91,15 @@ PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui PA822617 Martine Froger SOC contre non PA841367 Christophe Proença SOC pour non -PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non -PA333285 Guillaume Garot SOC pour non -PA841107 Jacques Oberti SOC pour non -PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non -PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non -PA840939 Océane Godard SOC pour non -PA331973 Pascale 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5197.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5197 --- scrutins/VTANR5L17V5197.tsv | 150 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 150 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5197.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5197.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5197.tsv new file mode 100644 index 0000000..28480a1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5197.tsv @@ -0,0 +1,150 @@ +# le sous-amendement n° 195 de Mme Pochon et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture). +# 2026-01-27 · rejeté, 66 pour, 76 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5197 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5197 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre 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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5203 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention oui +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui +PA793330 Bryan Masson RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA796034 Frank Giletti RN abstention non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention non +PA793616 Kévin Mauvieux RN abstention non +PA794582 Kévin Pfeffer RN abstention non +PA841131 Manon Bouquin RN abstention non +PA721932 Marie-France Lorho RN abstention oui +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA840967 René Lioret RN abstention 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+PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA794718 Christine Engrand NI contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre non +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 58696b0353617221137daf79ab80005e3349753f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 27 Jan 2026 15:26:46 +0200 Subject: [PATCH 093/108] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205206=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2095=20pour,=2016=20contre,=2035=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 180 de M. Viry à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5206.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5206 --- scrutins/VTANR5L17V5206.tsv | 152 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 152 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5206.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5206.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5206.tsv new file mode 100644 index 0000000..aced2d7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5206.tsv @@ -0,0 +1,152 @@ +# le sous-amendement n° 180 de M. Viry à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture). +# 2026-01-27 · adopté, 95 pour, 16 contre, 35 abstentions · scrutin public n° 5206 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5206 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA842073 Gaëtan 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zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture). 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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5209 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5210.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5210 --- scrutins/VTANR5L17V5210.tsv | 128 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 128 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5210.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5210.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5210.tsv new file mode 100644 index 0000000..40ae78b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5210.tsv @@ -0,0 +1,128 @@ +# le sous-amendement n° 218 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture). +# 2026-01-27 · rejeté, 22 pour, 100 contre · scrutin public n° 5210 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5210 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Viry à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5212.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5212 --- scrutins/VTANR5L17V5212.tsv | 129 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 129 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5212.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5212.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5212.tsv new file mode 100644 index 0000000..1addbec --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5212.tsv @@ -0,0 +1,129 @@ +# le sous-amendement n° 182 de M. 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Fabrice Barusseau SOC pour non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA822617 Martine Froger SOC pour non +PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie 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Viry à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5215.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5215 --- scrutins/VTANR5L17V5215.tsv | 132 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 132 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5215.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5215.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5215.tsv new file mode 100644 index 0000000..67d488d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5215.tsv @@ -0,0 +1,132 @@ +# le sous-amendement n° 183 de M. Viry à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture). +# 2026-01-27 · adopté, 123 pour, 1 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5215 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5215 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour 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eb7ac1370aa40ff1d4b87e8bda3318f8a7886715 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 27 Jan 2026 15:26:56 +0200 Subject: [PATCH 103/108] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205216=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2013=20pour,=20113=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 214 de M. Gernigon à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5216.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5216 --- scrutins/VTANR5L17V5216.tsv | 132 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 132 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5216.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5216.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5216.tsv new file mode 100644 index 0000000..c93de8e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5216.tsv @@ -0,0 +1,132 @@ +# le sous-amendement n° 214 de M. Gernigon à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture). +# 2026-01-27 · rejeté, 13 pour, 113 contre · scrutin public n° 5216 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5216 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA841131 Manon 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+PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour oui +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non +PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non +PA840721 Marc Chavent UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre non +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5218.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5218 --- scrutins/VTANR5L17V5218.tsv | 113 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 113 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5218.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5218.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5218.tsv new file mode 100644 index 0000000..26c54a6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5218.tsv @@ -0,0 +1,113 @@ +# le sous-amendement n° 215 de Mme Belouassa-Cherifi à l'amendement n° 170 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture). +# 2026-01-27 · adopté, 54 pour, 53 contre · scrutin public n° 5218 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5218 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5220.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5220 --- scrutins/VTANR5L17V5220.tsv | 127 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 127 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5220.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5220.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5220.tsv new file mode 100644 index 0000000..0948264 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5220.tsv @@ -0,0 +1,127 @@ +# le sous-amendement n° 175 de Mme Godard à l'amendement n° 169 (rect.) du Gouvernement après l'article 3 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture). +# 2026-01-27 · rejeté, 20 pour, 99 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5220 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5220 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN 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d’emploi (première lecture). 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+PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP abstention non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP abstention non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP abstention non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP abstention non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP abstention non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP abstention non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP abstention non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP abstention non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP abstention 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+PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA822617 Martine Froger SOC pour non +PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA841151 Alix Fruchon DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA330008 Xavier Breton DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour oui +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour oui +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA607619 Paul Molac LIOT pour non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non +PA607193 Sophie Errante NI pour non From 14e6b887adf70c146654a674b56bbbca8f7f5b0a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 27 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 107/108] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20219=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 83 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0219.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 68 ++++++++++++++++++++++++++++++++- articles/article-02.md | 54 +++++++++++++++++++++++++- articles/article-03-bis.md | 38 ++++++++++++++++++ articles/article-03.md | 18 ++++++++- articles/article-04.md | 4 +- articles/article-add-169rect.md | 38 ------------------ 7 files changed, 178 insertions(+), 43 deletions(-) create mode 100644 articles/article-03-bis.md delete mode 100644 articles/article-add-169rect.md diff --git a/README.md b/README.md index edc87b9..f9045d9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) - 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 4 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 27 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 219) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index efaef50..aa3ef69 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,70 @@ # Article 1er -I. – Au premier alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », après les mots : « ans », sont insérés les mots : « et six mois ». « II. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : « A. – Après le chapitre II du titre III du livre I er , il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis : Territoires zéro chômeur de longue durée « Section 1 : Objet « Art. L. 5132‑18 . – Les Territoires zéro chômeur de longue durée ont pour objet de permettre aux personnes durablement privées d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. « Ils mettent en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement. « Ils contribuent également au développement des territoires, notamment par la création d'activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire. « Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place, selon les modalités prévues au présent chapitre, un Territoire zéro chômeur de longue durée. Leur coopération s'organise dans la commission mentionnée au IV de l'article L. 5311‑10. « Tous les cinq ans, une évaluation des actions menées dans les Territoires zéro chômeur de longue durée, de leur coût et de leur articulation avec les actions conduites par les acteurs du réseau pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311‑7 est réalisée afin de proposer des évolutions et des améliorations de leur efficacité. Elle analyse également leur contribution à la lutte contre le chômage de longue durée et leur impact en termes d'insertion professionnelle des personnes privées durablement d'emploi, ainsi que le rapport entre les coûts et les bénéfices des Territoires zéro chômeur de longue durée. « Section 2 : Entreprises à but d'emploi « Art. L. 5132‑19. – I. – Sur les territoires habilités mentionnés à l'article L. 5132‑18, les entreprises à but d'emploi concluent avec les personnes volontaires privées durablement d'emploi des contrats à durée indéterminée pour lutter contre le chômage de longue durée et soutenir l'insertion durable dans l'emploi des personnes qui en sont privées. « II. – Les entreprises à but d'emploi relèvent du secteur de l'économie sociale et solidaire. Elles sont prioritairement constituées par des personnes morales porteuses de structures de l'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132‑4 ou de structures agréées en qualité d'entreprises adaptées conformément aux dispositions de l'article L. 5213‑13. « III. – Dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée, peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au I les personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire, après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles par la commission mentionnée au IV de l'article L. 5311‑10. ». « B. – Le chapitre I er bis du titre I er du livre III est ainsi modifié : « 1° Au III de l'article L. 5311‑7, après la référence : « L. 5213‑13 », sont insérés les mots : « les entreprises à but d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 » ; « 2° L'article L. 5311‑10 est ainsi modifié : « a) Le II de est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité départemental est chargé d'émettre un avis sur le projet de se porter candidat à l'habilitation d'un territoire mentionné à l'article L. 5132‑18 exprimé par une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales, en fonction notamment du besoin et de l'offre d'insertion existante sur ce même territoire. Il se prononce également, préalablement à sa transmission au ministre chargé de l'emploi, sur la candidature de ce même territoire. » ; « b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Dans les territoires pour lesquels un projet de candidature a été proposé dans les conditions fixées au I de l'article L. 5132‑21, le comité mentionné au 3° du I du présent article comprend une commission Territoire zéro chômeur de longue durée chargée de définir un programme d'actions qui : « 1° Contribue à la mobilisation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales ; « 2° Organise la coopération des acteurs du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑7 sur les territoires habilités ;, notamment afin d'identifier les emplois existants accessibles aux personnes mentionnées au VII du présent article au sein des structures de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail protégé et adapté au même titre que les emplois en entreprises conventionnées mentionnés au I de l'article L. 5132‑19.. « 3° Détermine les modalités d'information, de mobilisation et d'accompagnement des personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 et identifie les emplois qui leurs sont accessibles ; « 4° Identifie les activités économiques supplémentaires susceptibles d'être exercées par les entreprises à but d'emploi mentionnées à l'article L. 5132‑19 ; « 5° Définit les modalités de coopération avec les entreprises à but d'emploi. « Cette commission apprécie l'éligibilité des personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19, au regard des emplois disponibles sur le territoire et leur ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise à but d'emploi après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles. « Cette commission estime le volume d'emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour permettre le retour à l'emploi des personnes mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire. « Selon une fréquence fixée par décret, cette commission procède à une revue de la situation de chaque salarié et de leurs possibilités d'insertion professionnelle. « Cette commission est présidée par un représentant de l'une des collectivités territoriales mettant en place le Territoire zéro chômeur de longue durée. » ; « 3° Le 3° de l'article L. 5311‑11 est complété par les mots : « et de la commission Territoire zéro chômeur de longue durée mentionnée au IV de l'article L. 5311‑10 ». +I. – Au premier alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et six mois ». + +II. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : + +1° (Supprimé) + +1° bis (nouveau) Après le chapitre II du titre III du livre Ier, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : + +« Chapitre II bis + +« Territoires zéro chômeur de longue durée + +« Section 1 + +« Objet + +« Art. L. 5132‑18. – Les territoires zéro chômeur de longue durée ont pour objet de permettre aux personnes durablement privées d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. + +« Ils mettent en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement. + +« Ils contribuent également au développement des territoires, notamment par la création d'activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire. + +« Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place, selon les modalités prévues au présent chapitre, un territoire zéro chômeur de longue durée. Leur coopération s'organise dans la commission mentionnée au IV de l'article L. 5311‑10. + +« Tous les cinq ans, une évaluation des actions menées dans les territoires zéro chômeur de longue durée, de leur coût et de leur articulation avec les actions conduites par les acteurs du réseau pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311‑7 est réalisée afin de proposer des évolutions et des améliorations de leur efficacité. Elle analyse également leur contribution à la lutte contre le chômage de longue durée et leur impact en termes d'insertion professionnelle des personnes privées durablement d'emploi ainsi que le rapport entre les coûts et les bénéfices des territoires zéro chômeur de longue durée. + +« Section 2 + +« Entreprises à but d'emploi + +« Art. L. 5132‑19. – I. – Sur les territoires habilités mentionnés à l'article L. 5132‑18, les entreprises à but d'emploi concluent avec les personnes volontaires privées durablement d'emploi des contrats à durée indéterminée pour lutter contre le chômage de longue durée et soutenir l'insertion durable dans l'emploi des personnes qui en sont privées. + +« II. – Les entreprises à but d'emploi relèvent du secteur de l'économie sociale et solidaire. Elles sont prioritairement constituées par des personnes morales porteuses de structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132‑4 ou de structures agréées en qualité d'entreprises adaptées en application de l'article L. 5213‑13. + +« III. – Dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée, peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au I du présent article les personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire, après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles par la commission mentionnée au IV de l'article L. 5311‑10. » ; + +1° ter (nouveau) Au III de l'article L. 5311‑7, après la référence : « L. 5213‑13 », sont insérés les mots : « , les entreprises à but d'emploi mentionnées au II de l'article L. 5132‑19 » ; + +2° (nouveau) L'article L. 5311‑10 est ainsi modifié : + +a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Le comité départemental est chargé d'émettre un avis sur le projet de se porter candidat à l'habilitation d'un territoire mentionné à l'article L. 5132‑18 exprimé par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales, en fonction notamment du besoin et de l'offre d'insertion existante sur ce même territoire. Il se prononce également, avant sa transmission au ministre chargé de l'emploi, sur la candidature de ce même territoire. » ; + +b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : + +« IV. – Dans les territoires pour lesquels un projet de candidature a été proposé dans les conditions prévues au I de l'article L. 5132‑21, le comité mentionné au 3° du I du présent article comprend une commission “territoire zéro chômeur de longue durée” chargée de définir un programme d'actions qui : + +« 1° Contribue à la mobilisation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales ; + +« 2° Organise la coopération des acteurs du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑7 sur les territoires habilités, notamment afin d'identifier les emplois existants accessibles aux personnes mentionnées au VII du présent article dans les structures d'insertion par l'activité économique et le secteur du travail protégé et adapté au même titre que les emplois en entreprises conventionnées mentionnés au I de l'article L. 5132‑19 ; + +« 3° Détermine les modalités d'information, de mobilisation et d'accompagnement des personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées au III du même article L. 5132‑19 et identifie les emplois qui leurs sont accessibles ; + +« 4° Identifie les activités économiques supplémentaires susceptibles d'être exercées par les entreprises à but d'emploi mentionnées audit article L. 5132‑19 ; + +« 5° Définit les modalités de coopération avec les entreprises à but d'emploi. + +« Cette commission apprécie l'éligibilité des personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées au III du même article L. 5132‑19 au regard des emplois disponibles sur le territoire et leur ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise à but d'emploi après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles. + +« Cette commission estime le volume d'emplois supplémentaires, en équivalent temps plein, nécessaires pour permettre le retour à l'emploi des personnes mentionnées au même III et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire. + +« Selon une fréquence fixée par décret, cette commission procède à une revue de la situation de chaque salarié et de ses possibilités d'insertion professionnelle. + +« Cette commission est présidée par un représentant de l'une des collectivités territoriales mettant en place le territoire zéro chômeur de longue durée. » ; + +3° (nouveau) Le 3° de l'article L. 5311‑11 est complété par les mots : « et de la commission “territoire zéro chômeur de longue durée” mentionnée au IV de l'article L. 5311‑10 ». diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 2a9fe16..c0044ed 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,56 @@ # Article 2 -Après la section 2 du chapitre II bis du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont insérées des sections 3 et 4 ainsi rédigées : « Section 3 : Conventionnement des entreprises à but d'emploi « Art. L. 5132‑20. – Le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental peuvent conclure, pour une durée maximale de cinq ans, une convention avec une entreprise à but d'emploi. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui contribuent au financement de l'entreprise à but d'emploi sont signataires de cette convention. « Seule l'embauche des personnes éligibles mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 ouvre droit aux aides financières de l'État, dans la limite des crédits disponibles en loi de finances. « L'État finance une fraction de la rémunération des emplois occupés par les personnes durablement privées d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 salariées par l'entreprise à but d'emploi. « Le département concourt au financement de cette aide qui n'excède pas, pour chaque salarié embauché à temps plein par l'entreprise à but d'emploi, celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles, dans des modalités définies par décret en Conseil d'État. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au concours départemental. A défaut, le département assure l'intégralité du concours financier départemental. « L'État peut contribuer au financement du démarrage et du développement de l'entreprise à but d'emploi. « L'État peut contribuer, lorsque la situation économique de l'entreprise à but d'emploi le justifie et à titre temporaire, au rétablissement de l'équilibre financier de celle-ci. « Le département, les collectivités territoriales et leurs groupements, volontaires peuvent financer, à titre complémentaire, les entreprises à but d'emploi ainsi que tout organisme privé ou public volontaire. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment : « 1° Le contenu ainsi que les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l'État et les départements ; « 2° Les modalités de bénéfice, de calcul et de versement des aides financières allouées aux entreprises à but d'emploi par l'État et par les départements. « Section 4 : Habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée « Article L. 5132‑21. – I . – Lorsque l'offre d'insertion existante et le besoin du territoire le justifient, une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales saisissent le comité départemental, dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 5311‑10, du projet de se porter candidats à l'habilitation. « II. – Sous réserve de satisfaire aux conditions d'habilitation définies dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales peuvent se porter candidats à l'habilitation d'un territoire auprès du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental. Cette candidature comporte notamment une proposition de trajectoire d'embauche prévisionnelle. « III. – Sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, le territoire peut être habilité par arrêté du ministre chargé de l'emploi, sous réserve d'avoir recueilli les avis mentionnés au dernier alinéa du II de l'article L. 5311‑10 et au 1° du I de l'article L. 5132‑22. « IV. – Le cahier des charges mentionné au II du présent article prend en compte les spécificités des outre-mer et de la Corse. « V. – Sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, il peut être mis fin à l'habilitation mentionnée au III de l'article L. 5132‑21 par arrêté du ministre chargé de l'emploi, dès lors que le territoire ne satisfait plus aux conditions d'habilitation fixées par le cahier des charges prévu au II de ce même article, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. « Lorsqu'il est mis fin à l'habilitation, le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental mettent fin au conventionnement de l'entreprise à but d'emploi selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. « La fin du conventionnement interrompt le versement des aides financières de l'État et du conseil départemental prévues à l'article L. 5132‑20. « Art. L. 5132‑22. – I. – – Une mission d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est exercée par une association représentant les territoires mentionnés à l'article L. 5132‑18 au niveau national qui : « 1° Accompagne les collectivités territoriales, les établissements publics intercommunaux et les groupements de communes volontaires dans l'élaboration de leur candidature à l'habilitation mentionnée à l'article L. 5132‑2‑2 et formule un avis sur cette candidature puis les accompagne pour une durée de cinq ans à compter de cette habilitation ; « 2° Accompagne les entreprises à but d'emploi pour une durée de cinq ans à compter de la conclusion de la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5132‑20. » « 3° Participe à l'évaluation mentionnée à l'article L. 5132‑18. +I. – (Supprimé) + +II (nouveau). – Le chapitre II bis du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, est complété par des sections 3 et 4 ainsi rédigées : + +« Section 3 + +« Conventionnement des entreprises à but d'emploi + +« Art. L. 5132‑20. – Le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental peuvent conclure, pour une durée maximale de cinq ans, une convention avec une entreprise à but d'emploi. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui contribuent au financement de l'entreprise à but d'emploi sont signataires de cette convention. + +« Seule l'embauche des personnes éligibles mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 ouvre droit aux aides financières de l'État, dans la limite des crédits disponibles en loi de finances. + +« L'État finance une fraction de la rémunération des emplois occupés par les personnes durablement privées d'emploi mentionnées au même III salariées par l'entreprise à but d'emploi. + +« Le département concourt au financement de cette aide, qui n'excède pas, pour chaque salarié embauché à temps plein par l'entreprise à but d'emploi, celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au concours départemental. À défaut, le département assure l'intégralité du concours financier départemental. + +« L'État peut contribuer au financement du démarrage et du développement de l'entreprise à but d'emploi. + +« L'État peut contribuer, lorsque la situation économique de l'entreprise à but d'emploi le justifie et à titre temporaire, au rétablissement de l'équilibre financier de celle‑ci. + +« Le département, les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires peuvent financer, à titre complémentaire, les entreprises à but d'emploi ainsi que tout organisme privé ou public volontaire. + +« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment : + +« 1° Le contenu ainsi que les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l'État et les départements ; + +« 2° Les modalités de bénéfice, de calcul et de versement des aides financières allouées aux entreprises à but d'emploi par l'État et par les départements. + +« Section 4 + +« Habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée + +« Art. L. 5132‑21. – I. – Lorsque l'offre d'insertion existante et le besoin du territoire le justifient, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales saisissent le comité départemental, dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 5311‑10, du projet de se porter candidats à l'habilitation. + +« II. – Sous réserve de remplir les conditions d'habilitation définies dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales peuvent se porter candidats à l'habilitation d'un territoire auprès du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental. Cette candidature comporte notamment une proposition de trajectoire d'embauche prévisionnelle. + +« III. – Sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, le territoire peut être habilité par arrêté du ministre chargé de l'emploi, sous réserve d'avoir recueilli les avis mentionnés au dernier alinéa du II de l'article L. 5311‑10 et au 1° du I de l'article L. 5132‑22. + +« IV. – Le cahier des charges mentionné au II du présent article prend en compte les spécificités des outre‑mer et de la Corse. + +« V. – Sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, il peut être mis fin à l'habilitation mentionnée au III par arrêté du ministre chargé de l'emploi, lorsque le territoire ne remplit plus les conditions d'habilitation fixées par le cahier des charges prévu au II, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. + +« Lorsqu'il est mis fin à l'habilitation, le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental mettent fin au conventionnement de l'entreprise à but d'emploi, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. + +« La fin du conventionnement interrompt le versement des aides financières de l'État et du conseil départemental prévues à l'article L. 5132‑20. + +« Art. L. 5132‑22. – Une mission d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est exercée par une association représentant au niveau national les territoires mentionnés à l'article L. 5132‑18, qui : + +« 1° Accompagne les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupements de communes volontaires dans l'élaboration de leur candidature à l'habilitation mentionnée à l'article L. 5132‑2‑2 et formule un avis sur cette candidature puis les accompagne pour une durée de cinq ans à compter de cette habilitation ; + +« 2° Accompagne les entreprises à but d'emploi pour une durée de cinq ans à compter de la conclusion de la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5132‑20 ; + +« 3° Participe à l'évaluation mentionnée à l'article L. 5132‑18. » diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md new file mode 100644 index 0000000..1687f50 --- /dev/null +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -0,0 +1,38 @@ +# Article 3 bis (nouveau) + +I. – La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2027, sous réserve des II, III et IV du présent article. + +II. – Le I de l'article 1er entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. + +III. – Les articles L. 5132‑20 et L. 5132‑22 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2029. + +IV. – Entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2028, les articles 10 et 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » s'appliquent sous réserve des adaptations suivantes : + +1° À l'article 10 : + +a) Au I : + +– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l'économie sociale et solidaire mentionnées au II de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II de l'article L. 5132‑19 du code du travail » ; + +– la première phrase du deuxième alinéa n'est pas applicable ; + +b) Le II n'est pas applicable ; + +2° À l'article 11 : + +a) Au premier alinéa du I, les mots : « de l'économie sociale et solidaire mentionnées au II du même article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II de l'article L. 5132‑19 du code du travail » et les mots : « mentionnées au VI dudit article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au III du même article L. 5132‑19 » ; + +b) Les II et III ne sont pas applicables ; + +c) Le deuxième alinéa du IV n'est pas applicable ; + +d) Les V, VI et VII ne sont pas applicables. + +V. – Les territoires habilités en application du titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 précitée renouvellent leur habilitation dans un délai fixé par décret, qui ne peut excéder deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Pour ce faire, chaque territoire concerné adresse au représentant de l'État dans le département et au président du conseil départemental une demande de renouvellement de son habilitation, après s'être mis en conformité avec les exigences du cahier des charges mentionné au II de l'article L. 5132‑21 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi. Après avis du comité mentionné au 2° du I de l'article L. 5311‑10 du code du travail, sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, le renouvellement de l'habilitation peut être autorisé par arrêté du ministre chargé de l'emploi. À l'expiration du délai mentionné au présent V, à défaut de renouvellement de leur habilitation, les territoires concernés ne sont plus habilités. Dans ce cas, le représentant de l'État dans le département met fin au conventionnement de l'entreprise à but d'emploi selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Le retrait du conventionnement met fin au versement des aides financières de l'État et du conseil départemental. + +VI. – Les transferts de biens, de droits et d'obligations du fonds et de l'association gestionnaire mentionnés au IV du présent article, réalisés dans le cadre des dévolutions, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés, au profit de l'association mentionnée à l'article L. 5132‑22 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi, ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas lieu non plus au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. + +VII. – Les contrats de travail conclus par les entreprises à but d'emploi dans les territoires mentionnés au V du présent article se poursuivent dans les conditions prévues à l'article L. 5132‑23 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi. + +VIII. – Les conventions conclues avec les entreprises à but d'emploi en application du titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 précitée sont automatiquement reconduites à compter du 1er janvier 2027 et jusqu'au 31 décembre 2028. + diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index c56a777..bfeed9b 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,20 @@ # Article 3 -Après la section 4 du chapitre II bis du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est insérée une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Contrat de travail « Art. L. 5132‑23. – Le contrat de travail à temps choisi conclu conclu entre l'entreprise à but d'emploi mentionnée au L. 5132‑19 et la personne remplissant les conditions d'éligibilité mentionnées au III du même article peut être suspendu, avec l'accord du salarié, afin de lui permettre de suivre une formation ou d'accomplir une période d'essai afférente à un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. L'aide financière de l'État et du conseil départemental prévue à l'article L. 5132‑20 n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail. « Section 6 Dispositions d'application « Art. L. 5132‑24. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent chapitre ». +I. – (Supprimé) + +I bis (nouveau). – Le chapitre II bis du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 2 de la présente loi, est complété par des sections 5 et 6 ainsi rédigées : + +« Section 5 + +« Contrat de travail + +« Art. L. 5132‑23. – Le contrat de travail à temps choisi conclu entre l'entreprise à but d'emploi mentionnée à l'article L. 5132‑19 et la personne remplissant les conditions d'éligibilité mentionnées au III du même article L. 5132‑19 peut être suspendu, avec l'accord du salarié, afin de permettre à celui‑ci de suivre une formation ou d'accomplir une période d'essai afférente à un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. L'aide financière de l'État et du conseil départemental prévue à l'article L. 5132‑20 n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail. + +« Section 6 + +« Dispositions d'application + +« Art. L. 5132‑24. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent chapitre. » + +II et III. – (Supprimés) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 7fd191f..dcbbb7c 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 4 -I. – La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise à due concurrence sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. +I. – La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. -II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. +II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. diff --git a/articles/article-add-169rect.md b/articles/article-add-169rect.md deleted file mode 100644 index f4bbd3d..0000000 --- a/articles/article-add-169rect.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 169 (Rect)) - -I. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1 er janvier 2027, sous réserve des dispositions mentionnées aux II, III et IV du présent article. - -II. – Les dispositions du I de l'article 1 er de la présente loi entrent en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. - -III. – Les dispositions des articles L. 5132‑20 et L. 5132‑22 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 2 de la présente loi, entrent en vigueur le 1 er janvier 2029. - -IV. – Entre le 1 er janvier 2027 et le 31 décembre 2028, les dispositions des articles 10 et 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » s'appliquent sous réserve des adaptations suivantes : - -1° À l'article 10 : - -a) Au I : - -– au premier alinéa, les mots : « de l'économie sociale et solidaire mentionnées au II de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II de l'article L. 5132‑19 du code du travail » ; - -– la première phrase du deuxième alinéa n'est pas applicable; - -b) Le II n'est pas applicable ; - -2° À l'article 11 : - -a) Au premier alinéa du I, les mots : « de l'économie sociale et solidaire mentionnées au II du même article 9 » sont remplacés par les mots : « « mentionnées au II de l'article L. 5132‑19 du code du travail », et les mots : « mentionnées au VI dudit article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 du code du travail » ; - -b) Les II et III ne sont pas applicables ; - -c) Le deuxième alinéa du IV n'est pas applicable ; - -d) Les V, VI et VII ne sont pas applicables. - -V. – Les territoires habilités en application du titre II de la loi n°2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » renouvellent, dans un délai fixé par décret, qui ne peut excéder deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, leur habilitation. Pour ce faire, chaque territoire concerné adresse au représentant de l'État dans le département et au président du conseil départemental une demande de renouvellement de son habilitation, après s'être mis en conformité avec les exigences du cahier des charges mentionné au II de l'article L. 5132‑21 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la présente loi. Après avis du comité mentionné au 2° du I de l'article L. 5311‑10 du code du travail, sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, le renouvellement d'habilitation peut être autorisé par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Au terme du délai mentionné au présent V, à défaut de renouvellement de leur habilitation, les territoires concernés ne sont plus habilités. Dans ce cas, le représentant de l'État dans le département met fin au conventionnement de l'entreprise à but d'emploi selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Le retrait du conventionnement met fin au versement des aides financières de l'État et du conseil départemental. - -VI. – Les transferts de biens, de droits et d'obligations du fonds et de l'association gestionnaire mentionnés au IV du présent article, réalisés dans le cadre des dévolutions, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés, au profit de l'association mentionnée à l'article L. 5132‑22 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la présente loi, ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe et impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. - -VII. – Les contrats de travail conclus par les entreprises à but d'emploi dans les territoires mentionnés au V du présent article se poursuivent dans les conditions prévues à l'article L. 5132‑23 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la présente loi. - -VIII. – Les conventions conclues avec les entreprises à but d'emploi en application du titre II de la loi n°2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » sont automatiquement reconduites à compter du 1 er janvier 2027 et jusqu'au 31 décembre 2028. - From e9e250cde8f8d0277c5a5349a81e3f0e8e6f2a6e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 28 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 108/108] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 28 janvier 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index f9045d9..89722f6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 4 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 27 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 219) +- 28 janvier 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 311) ## Exposé des motifs