From 220fceeb59934c5ce4d71a2a44834d73746e349e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Turquois Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20135=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'abrogation du titre II de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. En effet, l'abrogation de ces dispositions n'est pas nécessaire et serait même source d'insécurité juridique dans la mesure où certaines dispositions transitoires de cette loi pourraient continuer à s'appliquer, telles que les mesures relatives à la poursuite des contrats de travail issus de l'expérimentation entre 2016 et 2020. Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000135.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 09441c4..a204082 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,7 +1,5 @@ # Article 1er -I. – Le titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » est abrogé. - II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 5132‑2, il est inséré un article L. 5132‑2‑1 ainsi rédigé :