From 7f82660470cc2d46b7ee3fffab8dc919ef2e3a81 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Perrine Goulet <PA720560@deputes.angit.example>
Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« arrêté du ministre chargé de l'Emploi » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer au mot :
    « arrêté du ministre chargé de l'Emploi »
    le mot :
    « décret ».

Exposé sommaire :

    amendement de repli, il apparait qu'un arrêté n'a pas la force nécessaire à régir les habilitations de nouveaux TZCLD.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000110.xml

Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant