From b9041e4835cf307099814567917c8e16a18c2303 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Ana=C3=AFs=20Belouassa-Cherifi?= Date: Fri, 23 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS17=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que les organisations syndicales représentatives des salariés ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les syndicats représentatifs des salariés siègent au sein du comité local pour le droit à l'emploi. La France compte aujourd'hui 7,7 millions de personnes dans le halo du chômage, 5,7 millions d'inscrits à France Travail, 3,4 millions d'inscrits en catégorie A, donc n'ayant aucune activité. Parmi eux, ce sont plus de 2,4 millions de personnes qui subissent la privation d'emploi de longue durée. Cette situation résulte de choix effectués dans les années 1970 et réitérés depuis. Pratiquer une politique de l'offre plutôt que de relance par la demande. Limiter l'inflation, à tout prix, plutôt que de permettre la création d'emplois par une intervention de la puissance publique. Contre ces orientations libérales, nous percevons dans Territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD) un dispositif utile en vue d'aboutir à la création d'une garantie d'emploi, qui permettrait à chacun l'accès à un emploi décent et à une rémunération permettant la vie digne, en priorité dans les secteurs les plus utiles que sont la bifurcation écologique ou l'action sociale. TZCLD doit demeurer un dispositif dont l'objectif premier est de concrétiser le droit d'obtenir un emploi décent et d'en tirer une rémunération permettant de vivre dignement. Mais les principes de TZCLD sont sous menace constante de détournement du dispositif. Des acteurs privés, comme les entreprises de travail temporaire, parce qu'ils siègent au sein du réseau pour l'emploi, pourraient siéger au sein du comité local pour le droit à l'emploi et y faire valoir leurs intérêts qui sont en contradiction directes avec les principes de TZCLD. Par exemple, favoriser la reprise d'emploi intérimaire ou précaire plutôt que de proposer des offres d'emploi décents et à durée indéterminée. À l'inverse, les syndicats, organisations agissant pour la défense des droits des travailleurs, qu'ils soient salariés ou privés d'emploi, en sont absents. Cette absence est d'autant plus inacceptable que les droits des travailleurs des entreprises à but d'emploi (EBE) sont peu développés : aucune convention collective ne les protège, les grilles salariales sont inexistantes et produisent un maintien de la rémunération au niveau du SMIC, une grande flexibilité dans les tâches est imposée. Le droit de grève doit être protégé, pour ne pas aboutir au même déni de droit trop longtemps toléré dans les ESAT (Établissement et service d'accompagnement par le travail), d'autant plus que 25% des salariés des EBE ont la reconnaissance de travailleur handicapé. Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite que les syndicats représentatifs siègent au sein du comité local pour le droit à l'emploi. Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000017.xml Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 36cdb81..e501ad0 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,7 +6,7 @@ II. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un arti « Art. L. 5132‑2‑1. – I. – Dans des territoires désignés dans les conditions définies à l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, dont les territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent être mis en place des territoires zéro chômeur de longue durée. Ces territoires couvrent chacun tout ou partie de la superficie d'une ou de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires. -« II. – Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales mettant en place un territoire zéro chômeur de longue durée installent et animent un comité local pour le droit à l'emploi chargé du pilotage de ce territoire, au sein duquel sont représentés les acteurs locaux du réseau pour l'emploi au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment les départements. Ce comité local est représenté aux instances territoriales mises en place par la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée. Il définit un programme d'actions, approuvé par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2, qui : +« II. – Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales mettant en place un territoire zéro chômeur de longue durée installent et animent un comité local pour le droit à l'emploi chargé du pilotage de ce territoire, au sein duquel sont représentés les acteurs locaux du réseau pour l'emploi au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment les départements ainsi que les organisations syndicales représentatives des salariés. Ce comité local est représenté aux instances territoriales mises en place par la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée. Il définit un programme d'actions, approuvé par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2, qui : « 1° Détermine les modalités d'information, de mobilisation et d'accompagnement des personnes mentionnées au VII ; -- 2.49.1