From 9e5a0894c1532883409bd638fed9929a132011d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christine Le Nabour Date: Fri, 23 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS41=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer à l'alinéa 1 les onze alinéas suivants : « I. – Après le chapitre II du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis : « Dispositif « Territoire Zéro chômeur de longue durée » « Section 1 « Objet « Art. L. 5132‑18. – Le dispositif « Territoire Zéro chômeur de longue durée » a pour objet de permettre aux personnes durablement privées d'emploi mentionnées à l'article L. 5132‑2‑1, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. « Il met en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement. « Ce dispositif contribue également au développement des territoires, notamment par la création d'activités économiques non concurrentielles. « Section 2 « Entreprises à but d'emploi « Art. L. 5132‑19 . – Les entreprises à but d'emploi, structures de l'économie sociale et solidaire, concluent avec les personnes privées durablement d'emploi mentionnées à l'article L. 5132‑2‑1 des contrats à durée indéterminée pour lutter contre le chômage de longue durée et soutenir l'insertion durable dans l'emploi des personnes qui en sont privées. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser l'expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée en codifiant dans un nouveau chapitre du code du travail le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée. Il définit l'objet du dispositif Territoire Zéro chômeur de longue durée comme permettant à des personnes privées durablement d'emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle en mettant en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement. Il conforte la dimension territoriale du dispositif Territoire zéro chômeur de longue durée. Cet amendement définit également les entreprises à but d'emploi, comme structures de l'économie sociale et solidaire qui concluent avec des personnes durablement privées d'emploi des contrats à durée indéterminée en vue de lutter contre le chômage de longue durée et de soutenir leur insertion dans l'emploi durable. En cela, cet amendement conforte le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée. Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000041.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Député PA719736 Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Député PA720066 Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Annie Vidal Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 36cdb81..4ce75a8 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 1er -I. – Le titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » est abrogé. +I. – Après le chapitre II du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis : « Dispositif « Territoire Zéro chômeur de longue durée » « Section 1 « Objet « Art. L. 5132‑18. – Le dispositif « Territoire Zéro chômeur de longue durée » a pour objet de permettre aux personnes durablement privées d'emploi mentionnées à l'article L. 5132‑2‑1, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. « Il met en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement. « Ce dispositif contribue également au développement des territoires, notamment par la création d'activités économiques non concurrentielles. « Section 2 « Entreprises à but d'emploi « Art. L. 5132‑19 . – Les entreprises à but d'emploi, structures de l'économie sociale et solidaire, concluent avec les personnes privées durablement d'emploi mentionnées à l'article L. 5132‑2‑1 des contrats à durée indéterminée pour lutter contre le chômage de longue durée et soutenir l'insertion durable dans l'emploi des personnes qui en sont privées. ». II. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 5132‑2‑1 ainsi rédigé : -- 2.49.1