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 ## Procédure
 
 - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326)
+- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md
index 7e97cf7..b903060 100644
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@@ -6,7 +6,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article
 
 « Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée assure le financement d'une fraction du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l'installation et à l'animation du comité local pour l'emploi.
 
-« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée assure également le financement d'une fraction du montant de la rémunération des emplois supplémentaires créés par les entreprises mentionnées au III de l'article L. 5132‑2‑1 ainsi qu'une fraction du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui‑ci intervient dans les conditions prévues au V de l'article L. 5132‑2‑3. Ce fonds peut financer le démarrage et le développement des entreprises conventionnées mentionnées au même article L. 5132‑2‑3.
+« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée assure également, dans la limite des crédits ouverts en loi de finances, le financement d'une fraction du montant de la rémunération des emplois supplémentaires créés par les entreprises mentionnées au III de l'article L. 5132‑2‑1 ainsi qu'une fraction du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui‑ci intervient dans les conditions prévues au V de l'article L. 5132‑2‑3. Ce fonds peut financer le démarrage et le développement des entreprises conventionnées mentionnées au même article L. 5132‑2‑3.
 
 « II. – Sous réserve de satisfaire aux conditions d'habilitation définies dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi et d'avoir recueilli l'accord du président du département, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent se porter candidats à la mise en place d'un territoire zéro chômeur de longue durée prévu à l'article L. 5132‑2‑1. Le concours départemental visé au VI de l'article L. 5132‑2‑3 peut être co‑financé par le département, ainsi que par les autres collectivités territoriales auxquelles appartient le territoire zéro chômeur de longue durée ; en l'absence de ce cofinancement, c'est le département qui assure le concours départemental.