From 469df77177c6a92e59978d20f7a39b2203b63c64 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Turquois Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20148=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « contrôle périodiquement la conformité des territoires habilités aux conditions déterminées par le cahier des charges et propose » les mots : « et le représentant de l'État territorialement compétent contrôlent périodiquement la conformité des territoires habilités aux conditions déterminées par le cahier des charges et proposent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le représentant de l'Etat du territoire concerné, à savoir le préfet, également compétent au côté du fonds d'activation pour : contrôler la conformité des territoires habilités aux conditions déterminées par le cahier des charges ; proposer au ministre chargé de l'emploi le retrait de l'habilitation. En cohérence avec la loi du 18 décembre 2013 pour le plein emploi, une plus grande cohérence territoriale des dispositifs d'insertion, dont territoires zéro chômeurs de longue durée, doit être favorisée. Le rôle du préfet est à cet égard particulièrement important. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à lui accorder des prérogatives plus importantes de contrôle. Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000148.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 5c14378..382c0cb 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -14,7 +14,7 @@ Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 5 « Le cahier des charges est adapté aux spécificités des outre‑mers et de la Corse. -« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée contrôle périodiquement la conformité des territoires habilités aux conditions déterminées par le cahier des charges et propose au ministre chargé de l'emploi le retrait de l'habilitation de ceux qui ne les respectent plus. Les procédures de contrôle des territoires et de retrait de l'habilitation sont définies par décret. +« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée et le représentant de l'État territorialement compétent contrôlent périodiquement la conformité des territoires habilités aux conditions déterminées par le cahier des charges et proposent au ministre chargé de l'emploi le retrait de l'habilitation de ceux qui ne les respectent plus. Les procédures de contrôle des territoires et de retrait de l'habilitation sont définies par décret. « Par dérogation au premier alinéa du présent II, les quatre‑vingt‑trois territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée”, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi, sont habilités de droit à poursuivre les actions engagées dans le cadre de l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée”. Ils veillent à se mettre en conformité avec les exigences du cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II. -- 2.49.1