From d4854e127c0c26e3ac77a401e4a53ddc0a7e3a96 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Nicolas Turquois <PA722162@deputes.angit.example>
Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20151=20=E2=80=94=20art.=203?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer l'avant-dernière et la dernière phrases de l'alinéa 10.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.
    II. – En conséquence, supprimer l'avant-dernière et la dernière phrases de l'alinéa 10.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l'Etat d'une fraction de l'indemnité de licenciement des salariés des entreprises à but d'emploi lorsque le licenciement résulte d'une décision de déshabilitation du territoire prise par le Fonds.
    L'instauration de cette aide introduit une rupture d'égalité avec les structures d'insertion par l'activité économique, les entreprises adaptées et les autres structures d'insertion professionnelle conventionnées avec l'Etat, qui n'en bénéficient pas même lorsque l'Etat décide de les déconventionner. Elle crée une charge supplémentaire pour l'Etat dans un contexte de maîtrise des finances publiques.
    De plus, elle contrevient au principe de libre administration des collectivités territoriales en n'offrant pas suffisamment de garanties en contrepartie de la charge ainsi créée pour le département.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000151.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
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