From cdf2ce013874d681f81917809d15ca10094ab5c6 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Perrine Goulet <PA720560@deputes.angit.example>
Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20157=20=E2=80=94=20art.=203?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« tripartite » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
    « tripartite »
    les mots :
    « quadripartite avec le préfet du département, ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à permettre au préfet de département d'être partie prenante de ce qui concerne TZCLD

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000157.xml

Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
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