From 251983107f9520bb3139dfa32952d7f41af44253 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Ga=C3=ABtan=20Dussausaye?= Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2017=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 21, substituer aux mots : « malgré l'accomplissement » les mots : « justifiant d'au moins douze mois cumulatifs » Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que les personnes éligibles ont effectivement mené une recherche active sur une période significative. Cette durée de douze mois permet de distinguer les situations de chômage conjoncturel de celles d'exclusion durable. Cela renforce la crédibilité et la légitimité du recours à un dispositif aussi dérogatoire. Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000017.xml Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Emmanuel Taché Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 09441c4..a9343b6 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -40,7 +40,7 @@ II. – Le code du travail est ainsi modifié : « VI. – Les rapports mentionnés aux IV et V du présent article sont adressés au Parlement et au ministre chargé de l'emploi et sont rendus publics. -« VII. – Dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée, peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au III, sans autre condition, les personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire. » ; +« VII. – Dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée, peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au III, sans autre condition, les personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an justifiant d'au moins douze mois cumulatifs d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire. » ; 2° (nouveau) L'article L. 5311‑10 est complété par un IV ainsi rédigé : -- 2.49.1