From b0eaf7b4b6a8595e3d525b3dc0b5a350103ef02a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christine Le Nabour Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2042=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« les engagements de l'entreprise sur sa trajectoire d'embauche prévue et son plan d'affaires » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « les engagements de l'entreprise sur sa trajectoire d'embauche prévue et son plan d'affaires » les mots : « le plan d'affaires de l'entreprise ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l'impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. En effet, l'augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d'euros en 2018 à 79,5 millions d'euros en 2024, soit +650%. Comme pour l'ensemble des dispositifs financés par l'Etat, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances. Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000042.xml Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Député PA720066 Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Jean-François Rousset Groupe: EPR Angit-Diff: manquant -- 2.49.1