From 007921de4b46a0301e98f93f3f85e4792293a32f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christine Le Nabour Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2046=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 18, substituer aux mots : « pour fixer le montant du financement du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l'installation et à l'animation du comité local pour l'emploi et de » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l'État et le département du financement des ressources humaines chargées de l'animation des comités locaux pour l'emploi, qui constitue, dans un contexte de maîtrise des finances publiques, une nouveauté au regard du cadre actuel de l'expérimentation. Par cohérence avec l'intégration des comités locaux pour l'emploi issus de l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » dans la gouvernance territoriale du réseau pour l'emploi issue de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il n'y a pas lieu de prévoir le financement du fonctionnement de cette instance. Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000046.xml Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Député PA720066 Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Joséphine Missoffe Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 3bc3e0d..06e2c84 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -34,7 +34,7 @@ I. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un artic « 5° Les modalités de passation et de retrait des conventions conclues entre le fonds et les entreprises mentionnées à l'article L. 5132‑2‑1 et de celles conclues entre le fonds et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant aux territoires zéro chômeur de longue durée mentionnés au même article L. 5132‑2‑1 ; -« 6° Les critères retenus pour fixer le montant du financement du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l'installation et à l'animation du comité local pour l'emploi et de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2 ; +« 6° Les critères retenus et la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2 ; « 7° (nouveau) La procédure de retrait de l'habilitation mentionnée au II de l'article L. 5132‑2‑1. -- 2.49.1