From 401831e6b7805485d4be1c7ecefff5692513fa2f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christine Le Nabour Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2051=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l'impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. En effet, l'augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d'euros en 2018 à 79,5 millions d'euros en 2024, soit +650%. Comme pour l'ensemble des dispositifs financés par l'Etat, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances. départemental ainsi que les représentants des collectivités impliquées. Cette mesure vise également à réduire la complexité et les coûts supplémentaires engendrés par cette procédure, dans un objectif de simplification du dispositif. Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000051.xml Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Député PA720066 Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Annie Vidal Groupe: EPR Angit-Diff: manquant -- 2.49.1