From 5769b4604f9038640f55abcff7252ec9f1721849 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Gabriel Amard Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2066=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « composition », insérer les mots : « , comprenant les associations de défense des droits des chômeurs, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les associations de défense des droits des chômeurs et des précaires siègent au sein du conseil d'administration de l'association gestionnaire de Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD). De réforme de l'assurance chômage en réforme de l'assurance chômage, les privés d'emplois sont continuellement stigmatisés, pris pour cible par des démagogues qui font du chômage le résultat d'une insuffisance individuelle. En réalité, le chômage est produit socialement. C'est bien l'obsession des néolibéraux de tout crin de vouloir contenir les déficits publics et l'inflation qui produit du sous-emploi. Cela fait 5 décennies que les gouvernants alimentent le chômage de masse par leurs politiques dogmatiques : refus d'intervenir sur la politique monétaire, obsession bornée pour la réduction des déficits public et diminution de l'investissement public. Ces orientations se sont accompagnées de dérégulation autour du temps de travail (la durée hebdomadaire légale de 35h est très largement non respectée et les heures supplémentaires sont défiscalisées) et de la protection de l'emploi, en facilitant toujours les licenciements. Si bien que notre pays compte aujourd'hui 7,7 millions de personnes dans le halo du chômage, 5,7 millions d'inscrits à France Travail, 3,4 millions d'inscrits en catégorie A dont 2,4 millions de chômeurs de longue durée. Les privés d'emploi subissent la violence faite aux travailleurs avec une intensité redoublée. Leur taux de pauvreté est plus de 2 fois supérieur à celui de l'ensemble de la population, à 35,3% (INSEE, 2024). La privation d'emploi dégrade leur santé, notamment mentale, et les expose même à la mort, avec 30% des chômeurs qui pensent sérieusement à se suicider (Observatoire national du suicide, 2020). TZCLD a pour objectif de lutter contre le chômage de longue durée, en assurant l'accès à un emploi décent et adapté. L'intention est positive. Pour que ce projet puisse ne pas dévier de la trajectoire qu'il s'est fixé, nous jugeons que les associations de défense des droits des chômeurs doivent être associées aux prises de décision structurantes, qui s'opèrent pour partie au sein du conseil d'administration. Ainsi, la voix des chômeurs sera entendue lors de chaque prise de décision ayant une portée nationale et les droits des chômeurs, qu'ils soient ou non candidats à un emploi au sein d'une entreprise à but d'emploi (EBE) seront protégés. Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000066.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 5c14378..af8b1e3 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -18,7 +18,7 @@ Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 5 « Par dérogation au premier alinéa du présent II, les quatre‑vingt‑trois territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée”, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi, sont habilités de droit à poursuivre les actions engagées dans le cadre de l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée”. Ils veillent à se mettre en conformité avec les exigences du cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II. -« III. – La gestion du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est confiée à une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Celle‑ci est administrée par un conseil d'administration dont la composition est définie par décret en Conseil d'État. +« III. – La gestion du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est confiée à une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Celle‑ci est administrée par un conseil d'administration dont la composition, comprenant les associations de défense des droits des chômeurs, est définie par décret en Conseil d'État. « Les membres du conseil d'administration siègent à titre bénévole. Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses compétences à son président et à un bureau constitué en son sein. -- 2.49.1