From de69a3d0563b4b933689eb9f472e987c81482218 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Ana=C3=AFs=20Belouassa-Cherifi?= Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2067=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « administration », insérer les mots : « , au sein duquel ne peuvent siéger des dirigeants d'entreprises n'appartenant pas au secteur de l'économie sociale et solidaire, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP précise que des dirigeants d'entreprise n'exerçant pas dans le secteur de l'économie sociale et solidaire ne peuvent pas siéger au sein du conseil d'administration de l'association Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD). Cette disposition vise à éviter que TZCLD ne soit instrumentalisée par des représentants du patronat, ou tout simplement par des acteurs économiques guidés par leurs seuls intérêts privés. La question d'un tel risque est posée dès lors que 22% des entreprises à but d'emploi (EBE) existantes sont catégorisées par l'association TZCLD comme ayant une activité relevant du "développement du tissu économique local". Cette catégorie est imprécise. Elle laisse ouverte la possibilité d'entreprises de l'ESS qui agirait en complémentarité, en réalité au bénéfice, d'acteurs économiques de leur territoire pour lesquels ces partenariats sont profitables dès lors que les salaires versés en EBE sont relativement peu élevés. La forme extrême de ce risque est la sous-traitance. Le cas concerne déjà des structures d'insertion par l'activité économique soumises à des contraintes commerciales insoutenables dans leur relation de sous traitance avec des groupes privés. De telles relations commerciales produisent une maltraitance des salariés prenant la forme de harcèlement, d'une intensification croissante du travail, d'une flexibilisation toujours plus poussée, d'horaires de travail insoutenables et même illégaux, de travail non rémunéré, etc. Nous souhaitons empêcher que l'association TZCLD puisse faciliter cela, ou à tout le moins fermer les yeux sur le développement de telles pratiques, en garantissant qu'aucune personne qui n'y a intérêt ne puisse siéger au conseil d'administration. C'est pourquoi le groupe LFI-NFP précise que des dirigeants d'entreprise n'exerçant pas dans le secteur de l'économie sociale et solidaire ne peuvent pas siéger au sein du conseil d'administration de l'association TZCLD. Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000067.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 5c14378..780279f 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -18,7 +18,7 @@ Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 5 « Par dérogation au premier alinéa du présent II, les quatre‑vingt‑trois territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée”, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi, sont habilités de droit à poursuivre les actions engagées dans le cadre de l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée”. Ils veillent à se mettre en conformité avec les exigences du cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II. -« III. – La gestion du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est confiée à une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Celle‑ci est administrée par un conseil d'administration dont la composition est définie par décret en Conseil d'État. +« III. – La gestion du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est confiée à une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Celle‑ci est administrée par un conseil d'administration, au sein duquel ne peuvent siéger des dirigeants d'entreprises n'appartenant pas au secteur de l'économie sociale et solidaire, dont la composition est définie par décret en Conseil d'État. « Les membres du conseil d'administration siègent à titre bénévole. Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses compétences à son président et à un bureau constitué en son sein. -- 2.49.1