diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 3bc3e0d..ae40528 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -42,7 +42,7 @@ I. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un artic « Ce concours obligatoire des départements peut être complété par une contribution volontaire ». -II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026. +II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026. III (nouveau). – Les conventions conclues avec les entreprises dans le cadre de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l'entrée en vigueur de la présente loi ; elles doivent ensuite être prolongées par des conventions conclues dans les conditions prévues au I de l'article L. 5132‑2-3 du code du travail.