From 801ee7c23e71378aa256d3d7fcc008fc697e074f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christine Le Nabour Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2091=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 22, supprimer les mots : « à une date déterminée par décret, et au plus tard ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer la date d'entrée en vigueur de la présente proposition de loi au 1er juillet 2026, sans renvoi à un décret. Cela permettra à l'actuelle expérimentation d'aller à son terme et d'assurer une transition plus fluide avec le nouveau dispositif pérennisé. Sort : Retiré après publication | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000091.xml Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Joséphine Missoffe Co-authored-by: Député PA720066 Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Annie Vidal Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 3bc3e0d..ae40528 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -42,7 +42,7 @@ I. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un artic « Ce concours obligatoire des départements peut être complété par une contribution volontaire ». -II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026. +II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026. III (nouveau). – Les conventions conclues avec les entreprises dans le cadre de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l'entrée en vigueur de la présente loi ; elles doivent ensuite être prolongées par des conventions conclues dans les conditions prévues au I de l'article L. 5132‑2-3 du code du travail. -- 2.49.1