From 889aa075d881b16d6411856655206255d1f824bd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Pochon Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2094=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 7° Construit et entretient le consensus des acteurs privés et publics du territoire en faveur du projet Territoire zéro chômeur de longue durée. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de compléter le programme d'action du Comité local par un aspect essentiel ressortant de la phase expérimentale du projet TZCLD. Il s'agit de ce que l'association Territoire zéro chômeur de longue durée appelle « la fabrique du consensus », processus permanent pour construire et entretenir l'adhésion des acteurs locaux au projet et leur implication. Créer massivement des emplois sur des territoires de taille limitée nécessite en effet un très fort portage local, sans lequel l'EBE n'aura pas assez d'activités pour répondre au besoin d'emplois des personnes qui en sont privées. Ce portage n'est jamais définitivement acquis et nécessite une animation territoriale continue reposant sur des liens réguliers avec l'ensemble des acteurs locaux dans leur diversité : élus, entreprises, associations, institutions, habitants... Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000094.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 09441c4..c8cd20c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -22,6 +22,8 @@ II. – Le code du travail est ainsi modifié : « 6° Apprécie l'éligibilité, au regard des conditions fixées au même VII, des personnes dont l'embauche est envisagée par les entreprises conventionnées mentionnées au III ; ces personnes sont inscrites à France Travail ; leur embauche s'opère dans l'ordre d'examen de leur candidature. +« 7° Construit et entretient le consensus des acteurs privés et publics du territoire en faveur du projet Territoire zéro chômeur de longue durée. + « Les modalités de fonctionnement du comité local pour le droit à l'emploi sont définies par les acteurs locaux et approuvées par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2. « III. – Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent aux personnes mentionnées au VII du présent article d'être embauchées en contrat à durée indéterminée, dans le cadre d'emplois permettant l'amélioration de leurs compétences, par des entreprises conventionnées à lucrativité limitée qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire. -- 2.49.1