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Date: Tue, 27 Jan 2026 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : « représentant de l'État dans le département » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « représentant de l'État dans le département »
    les mots :
    « ministre chargé du travail ».
    II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
    « représentant de l'État dans le département »
    les mots :
    « ministre chargé du travail ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux mots :
    « représentant de l'État dans le département »
    les mots :
    « ministre chargé du travail ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux mots :
    « représentant de l'État dans le département »
    les mots :
    « ministre chargé du travail »

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner tout pouvoir au Préfet et à maintenir le pouvoir actuel du Ministre du Travail.
    En l'état du droit, c'est ce Ministre qui signe les conventionnements, en lien avec l nationale.
    L'amendement du Gouvernement prévoit un transfert de ce pouvoir vers le Préfet.
    Il nous paraît plus judicieux que ce pouvoir de conventionnement reste dans les mains de l'autorité politique en charge des politiques du travail, afin d'avoir une vision nationale cohérente.
    Tel est l'objet du présent sous-amendement.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000178.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
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