From a376cb6241499f13ef24f37790a05ccc251d0ed8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Ga=C3=ABtan=20Dussausaye?= Date: Fri, 23 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS100=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 19, après la seconde occurrence du mot : « emploi », insérer les mots : « n'ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver le dispositif aux personnes les plus éloignées de l'emploi, n'ayant pas bénéficié récemment d'un accompagnement renforcé ou d'une insertion professionnelle. Il s'agit d'éviter les effets d'aubaine et de concentrer les ressources sur les parcours réellement en impasse. Cette restriction préserve le sens du dispositif comme mesure de dernier recours. Sort : Rejeté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000100.xml Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Emmanuel Taché Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 36cdb81..2f52aa6 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -36,5 +36,5 @@ II. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un arti « VI. – Les rapports mentionnés aux IV et V sont adressés au Parlement et au ministre chargé de l'emploi et sont rendus publics. -« VII. – Dans le cadre de ces territoires zéro chômeur de longue durée peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au III les personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné. » +« VII. – Dans le cadre de ces territoires zéro chômeur de longue durée peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au III les personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi n'ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné. » -- 2.49.1