From e9a9490f051c28f0e0e374102179ec0686f20a43 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Perrine Goulet Date: Fri, 23 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS110=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose une cohérence avec la logique inscrite dans la Loi pour le plein emploi : décentralisation et territorialisation des politiques de l'emploi La Loi pour le plein emploi marque un tournant décisif dans la gouvernance des politiques de l'emploi en France. En instaurant France Travail comme guichet unique de l'accompagnement, elle consacre un principe fondamental : l'efficacité de l'action publique repose sur une coordination locale renforcée, impliquant tous les acteurs – collectivités, associations, structures d'insertion, entreprises, etc. Il s'agit de prévoir que la mise en œuvre du contrat d'engagement est "pilotée localement, au plus près des besoins des personnes et des réalités socio-économiques des territoires". Dès lors, l'hétérogénéité des territoires impose une action locale différenciée et les publics très éloignés de l'emploi (chômeurs longue durée, jeunes NEET, personnes en situation de handicap, bénéficiaires du RSA, etc.) rencontrent des freins multiples (mobilité, logement, santé, accès aux droits, compétences). Ces freins varient fortement selon les territoires (zones rurales, quartiers prioritaires, zones industrielles en reconversion...). Ainsi, seul un pilotage local permet d'adapter l'offre d'insertion à ces réalités spécifiques : diagnostics territoriaux, maillage partenarial, identification des filières en tension locales. Tout cela nécessite que l'efficacité repose sur l'intégration territoriale des dispositifs car l'expérience montre que les solutions efficaces pour les publics les plus éloignés de l'emploi sont celles qui articulent emploi, formation, accompagnement social et accès aux droits. À l'échelle locale, les départements, intercommunalités, missions locales, PLIE, structures de l'IAE peuvent coordonner des parcours "sans couture", adapter les dispositifs nationaux (PACTE, CEJ, IAE...) et co-construire des réponses avec les employeurs de leur bassin. Le cadre contractuel unique actuel (le contrat d'engagement), qui impose une logique de résultat et de coordination locale, soutenue par les outils de France Travail : partage d'information, pilotage par les besoins des publics, suivi des parcours. Ce contrat ne peut être réellement opérant que si les acteurs locaux participent de la gouvernance territoriale, l'ajustement des parcours et l'animation du réseau local. C'est ainsi que la place du préfet doit être prégnante, puisqu'il représente l'action de l'État sur le territoire. La réussite de la loi pour le plein emploi, en particulier l'ambition d'un accompagnement universel et intensif, dépend essentiellement de sa territorialisation, or l'organisation de cette proposition de loi risque fortement de venir obérer cette synamique. Il ne s'agit pas d'une option mais d'un impératif d'efficacité, d'équité et d'impact. Dès lors, l'organisation d'un "fonds" tel que mentionné dans cet article apparait superfétatoire et n'a donc pas lieu d'être, a fortiori dans un contexte où il apparait nécessaire, pour la clarté des interlocuteurs et la santé des finances publiques, de ne pas multiplier les opérateurs de l'État. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000110.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 28 +--------------------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index e7f10da..d9f8f84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 7e97cf7..5acebcc 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,30 +1,4 @@ # Article 2 -Après l'article L. 5132‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5132‑2‑2 ainsi rédigé : - -« Art. L. 5132‑2‑2. – I. – Il est institué un fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée chargé de veiller au respect par les territoires mentionnés au I de l'article L. 5132‑2‑1, de la mise en place des comités locaux pour le droit à l'emploi et des orientations des entreprises conventionnées prévues au même article. Il apporte à ces territoires et à ces entreprises l'appui et l'accompagnement nécessaires. - -« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée assure le financement d'une fraction du montant de la rémunération des emplois nécessaires à l'installation et à l'animation du comité local pour l'emploi. - -« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée assure également le financement d'une fraction du montant de la rémunération des emplois supplémentaires créés par les entreprises mentionnées au III de l'article L. 5132‑2‑1 ainsi qu'une fraction du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque celui‑ci intervient dans les conditions prévues au V de l'article L. 5132‑2‑3. Ce fonds peut financer le démarrage et le développement des entreprises conventionnées mentionnées au même article L. 5132‑2‑3. - -« II. – Sous réserve de satisfaire aux conditions d'habilitation définies dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi et d'avoir recueilli l'accord du président du département, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent se porter candidats à la mise en place d'un territoire zéro chômeur de longue durée prévu à l'article L. 5132‑2‑1. Le concours départemental visé au VI de l'article L. 5132‑2‑3 peut être co‑financé par le département, ainsi que par les autres collectivités territoriales auxquelles appartient le territoire zéro chômeur de longue durée ; en l'absence de ce cofinancement, c'est le département qui assure le concours départemental. - -« Cette candidature détermine notamment l'objectif de création d'emplois supplémentaires en équivalents temps plein nécessaires pour répondre à l'exhaustivité des demandes des personnes dont l'éligibilité est prévue au 6° du II de L. 5132‑2‑1. Sur proposition du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée, un arrêté du ministre chargé de l'emploi procède à l'habilitation du territoire et approuve la candidature retenue pour conduire la mise en place du territoire zéro chômeur de longue durée et répondre au volontariat des personnes durablement privées d'emploi. - -« Le cahier des charges prend en compte les spécificités des outre‑mers et de la Corse. - -« Le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée propose au Ministre chargé de l'emploi le retrait de l'habilitation pour les territoires qui ne respecteraient plus les conditions fixées par le cahier des charges. - -« Par dérogation au premier alinéa du présent I, les 83 territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont habilités de droit à poursuivre le territoire zéro chômeur de longue durée qu'ils ont amorcé sous l'empire de cette loi. Ils veillent à prendre les mesures éventuellement nécessaires à leur conformité au cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II. - -« III. – La gestion du fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée est confiée à l'association chargée des mêmes fonctions par la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée. Celle‑ci est administrée par un conseil d'administration dont la composition est définie par un décret en Conseil d'État. - -« Les membres du conseil d'administration siègent à titre bénévole. Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses compétences à son président et à un bureau constitué en son sein. - -« Le ministre chargé de l'emploi désigne un commissaire du Gouvernement auprès de cette association. Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration de l'association. Il est destinataire de toutes les délibérations du conseil d'administration et a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds, de même que les maires et les présidents des collectivités territoriales engagés dans la mise en place d'un territoire zéro chômeur de longue durée. - -« Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une délibération du conseil d'administration ou qu'une décision prise par une autre instance de l'association gestionnaire du fonds est contraire aux dispositions régissant les missions et la gestion du fonds, il peut s'opposer, par décision motivée, à sa mise en œuvre. - -« Le fonds publie annuellement un rapport moral et financier retraçant notamment l'ensemble des financements perçus par les territoires et les entreprises mentionnées au V de l'article L. 5132‑2‑1 de la présente loi ainsi que les sommes ayant concouru à son financement ainsi qu'à celui des comités locaux. Ce rapport présente le nombre de personnes embauchées par ces entreprises ainsi que le montant des prestations diverses dont elles ont bénéficié l'année précédant leur embauche. » +(Supprimé) -- 2.49.1