diff --git a/articles/article-add-5rect.md b/articles/article-add-5rect.md new file mode 100644 index 0000000..ae6e1a5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-5rect.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 5 (Rect)) + +Dans un délai de six mois à compter de la présentation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'application effective de la parité dans la composition des chambres d'agriculture et de leurs bureaux, et propose des mesures concrètes pour garantir cette parité. +