From 50dfe0691f0da0e43eff509eb9c915059d6ab9f3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicole Le Peih Date: Fri, 17 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2028=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 510‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 510‑1‑1. – Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture établit un règlement intérieur dans des conditions fixées par décret. Ce règlement intérieur fixe notamment les modalités d'application du second alinéa de l'article 254‑1‑2 et prévoit les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion des instances l'établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement de la rapporteure renforce les obligations de publicité des travaux des chambres d'agriculture. Il renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles le règlement intérieur de chaque chambre applique les règles du déport fixées à l'article L. 254-1-2 et rend accessibles au public les procès-verbaux de ses réunions. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000028.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-28.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-28.md diff --git a/articles/article-add-28.md b/articles/article-add-28.md new file mode 100644 index 0000000..2f959bf --- /dev/null +++ b/articles/article-add-28.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 28) + +Après l'article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 510‑1‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 510‑1‑1. – Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture établit un règlement intérieur dans des conditions fixées par décret. Ce règlement intérieur fixe notamment les modalités d'application du second alinéa de l'article 254‑1‑2 et prévoit les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion des instances l'établissement. » +