diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 8c96d0c..ca85f49 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -14,7 +14,7 @@ b) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé : 2° À la fin du premier alinéa de l'article L. 723‑19, les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés ; -3° (Supprimé) +L'article L. 723‑20 est complété par les mots : « et s'ils ont acquitté toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l'article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins ; » 4° Au premier alinéa de l'article L. 723‑24, la référence : « L. 7, » est supprimée.