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 ## Procédure
 
 - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 584)
+- 11 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 
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index d79c9d1..1a12a7e 100644
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@@ -6,11 +6,11 @@ La section 2 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pê
 
 a) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
 
-« c) Les circonscriptions métropolitaines de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l'article L. 723‑17. » ;
+« c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l'article L. 723‑17. »;
 
 b) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé :
 
-« c) Les circonscriptions métropolitaines de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l'article L.723‑18. » ;
+« c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l'article L.723‑18. »;
 
 2° Au premier alinéa de l'article L. 723‑19, les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés ;