From 716327b4bd2128f20f2382f8480e2c8f2e115a45 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicole Le Peih Date: Tue, 10 Dec 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE34=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 4, supprimer le mot : « métropolitaines ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000034.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 883da86..5e42f38 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 584) +- 11 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index d79c9d1..1a12a7e 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,11 +6,11 @@ La section 2 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pê a) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé : -« c) Les circonscriptions métropolitaines de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l'article L. 723‑17. » ; +« c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l'article L. 723‑17. »; b) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé : -« c) Les circonscriptions métropolitaines de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l'article L.723‑18. » ; +« c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l'article L.723‑18. »; 2° Au premier alinéa de l'article L. 723‑19, les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés ;