diff --git a/articles/article-add-15rect.md b/articles/article-add-15rect.md new file mode 100644 index 0000000..1fb1f74 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-15rect.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 15 (Rect)) + +Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de garantir une représentation minimale des exploitants agricoles individuels et des petites exploitations dans les instances de gouvernance des chambres d'agriculture, par l'instauration de collèges électoraux spécifiques ou par un ajustement des modalités de scrutin qu'il jugerait nécessaire. +