From 05b95dfe092afb29ffdc5465bd3da606ce063e27 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicole Le Peih Date: Fri, 17 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2031=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. – » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions mentionnées au I entrent en application en date du 1 er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement de la rapporteure reporte l'application de l'alternance paritaire des listes de candidats aux prochaines élections de la MSA organisées en 2030 afin de ne pas perturber l'organisation du prochain scrutin, prévu au mois de mai 2025. Il procède en outre à une modification légistique de la disposition en reprenant la formulation usuelle, que l'on retrouve par exemple à l'art L. 224-13 du code électoral. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000031.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 6 ++++-- 1 file changed, 4 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 971663c..1e3231d 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,6 +1,8 @@ # Article 4 (nouveau) -Après le troisième alinéa de l'article L. 723‑18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : +I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 723‑18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« L'ordre d'ordonnancement des listes doit respecter une alternance entre un candidat de sexe féminin et un candidat de sexe masculin. » +« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. + +« II. – Les dispositions mentionnées au I entrent en application en date du 1 er janvier 2030