diff --git a/articles/article-add-4rect.md b/articles/article-add-4rect.md new file mode 100644 index 0000000..c883b2c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-4rect.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 4 (Rect)) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de la création d'un collège réservé à la société civile organisée comprenant des représentants des associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141‑1 du code de l'environnement, des associations agréées de défense des consommateurs mentionnées à l'article L. 811‑1 du code de la consommation, ainsi que des élus locaux. +