diff --git a/articles/article-add-2.md b/articles/article-add-2.md new file mode 100644 index 0000000..a27ed8a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-2.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 2) + +L'article L. 511‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les chambres d'agriculture sont tenues d'adopter un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la transparence dans leurs délibérations et décisions. » +