diff --git a/README.md b/README.md index 883da86..5e42f38 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 584) +- 11 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index d79c9d1..0970225 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -14,7 +14,7 @@ b) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé : 2° Au premier alinéa de l'article L. 723‑19, les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés ; -3° À l'article L. 723‑20, après les mots : « casier judiciaire », sont ajoutés les mots : « et dont toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l'article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins, ont été acquittées » ; +3° À l'article L. 723‑20, après les mots : « casier judiciaire », sont ajoutés les mots : « et s'ils ont acquitté toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l'article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins, »; 4° Au premier alinéa de l'article L. 723‑24, la référence : « L. 7, » est supprimée.