From 7961a6587746ec81c40100d5e671cbee784e30ba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicole Le Peih Date: Tue, 10 Dec 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE33=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « dont » les mots : « s'ils ont acquitté ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elles » le mot : « eux ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ont été acquittées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Tombé | Déposé le 10/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000033.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 883da86..5e42f38 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 584) +- 11 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index d79c9d1..0970225 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -14,7 +14,7 @@ b) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé : 2° Au premier alinéa de l'article L. 723‑19, les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés ; -3° À l'article L. 723‑20, après les mots : « casier judiciaire », sont ajoutés les mots : « et dont toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l'article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins, ont été acquittées » ; +3° À l'article L. 723‑20, après les mots : « casier judiciaire », sont ajoutés les mots : « et s'ils ont acquitté toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l'article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins, »; 4° Au premier alinéa de l'article L. 723‑24, la référence : « L. 7, » est supprimée.