diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 1e3231d..971663c 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,8 +1,6 @@ # Article 4 (nouveau) -I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 723‑18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : +Après le troisième alinéa de l'article L. 723‑18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. - -« II. – Les dispositions mentionnées au I entrent en application en date du 1 er janvier 2030 +« L'ordre d'ordonnancement des listes doit respecter une alternance entre un candidat de sexe féminin et un candidat de sexe masculin. »