From 4571b81e9544ccccd42c107c60b385a8691cf431 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7oise=20Buffet?= Date: Thu, 16 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/18] =?UTF-8?q?Amendement=207=20=E2=80=94=20art.=20premi?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir ainsi cet article : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rétablir ainsi cet article : « Le second alinéa de l'article L. 254‑1‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Toutefois, une personne membre d'un organe de surveillance, d'administration ou de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l'article L. 254‑1 peut détenir, dans un établissement mentionné à l'article L. 510‑1 bénéficiant d'un agrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l'article L. 254‑1, un mandat de président, de membre du bureau ou de membre du conseil d'administration de chambres d'agriculture France. Cette personne ne participe ni aux travaux ni aux délibérations concernant l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer l'article 1er de la proposition de loi, qui permet aux administrateurs de coopératives agricoles de participer aux bureaux des chambres d'agriculture, et de corriger ainsi un effet de la loi EGALIM, qui imposait une séparation des instances exerçant une mission de conseil et celles exerçant une mission de vente de produits phytopharmaceutiques et excluait donc les coopératives agricoles des bureaux des chambres d'agriculture ainsi que du conseil d'administration de Chambres d'Agriculture de France. L'article 1er de la présente proposition vise à permettre aux administrateurs de coopératives agricoles de participer aux instances de gouvernance des chambres d'agriculture, en l'assortissant d'un engagement à ne pas prendre part aux discussions portant sur l'activité de conseil. Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000007.xml Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Stéphane Buchou Co-authored-by: Jean-Luc Fugit Co-authored-by: Olivia Grégoire Co-authored-by: Annaïg Le Meur Co-authored-by: Marie Lebec Co-authored-by: Bastien Marchive Co-authored-by: Sandra Marsaud Co-authored-by: Paul Midy Co-authored-by: Stéphane Travert Co-authored-by: Député PA721170 Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From a3ad819a36fb5ce4b93322256ac3be203aca305c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Peio Dufau Date: Fri, 17 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/18] =?UTF-8?q?Amendement=2024=20=E2=80=94=20art.=201er?= =?UTF-8?q?=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport évalue également l'opportunité de procéder à un décompte des voix à l'échelle du canton ainsi que les modalités techniques d'un tel décompte ». Exposé sommaire : Dans le cadre des élections des chambres d'agriculture, un décompte des voix à l'échelle du canton pourrait répondre à un besoin de cohérence territoriale. Il serait utile pour l'adaptation des politiques publiques (notamment celles des intercommunalités ou agglomérations). De même, les pratiques agricoles et notamment la taille des exploitations sont différentes entre les différentes parties du département. Un comptage à l'échelle du canton permettrait ainsi de gagner en lisibilité. Enfin, nous sommes convaincus qu'une élection au plus près des actifs agricoles aurait un impact positif sur le taux de participation et la vitalité de la vie démocratique. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000024.xml Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Colette Capdevielle Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01-ter.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01-ter.md b/articles/article-01-ter.md index d8f9767..0886ee6 100644 --- a/articles/article-01-ter.md +++ b/articles/article-01-ter.md @@ -2,3 +2,5 @@ Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'adapter les règles d'élection des représentants des chambres d'agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre un système de représentation proportionnelle intégrale. +Ce rapport évalue également l'opportunité de procéder à un décompte des voix à l'échelle du canton ainsi que les modalités techniques d'un tel décompte + From a5e7ecf00d3a24b27d057a7960f0318a84283ea0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicole Le Peih Date: Fri, 17 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/18] =?UTF-8?q?Amendement=2027=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir ainsi cet article : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rétablir ainsi cet article : « Le second alinéa de l'article L. 254‑1‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Toutefois, une personne membre d'un organe de surveillance, d'administration ou de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l'article L. 254‑1 peut détenir, dans un établissement mentionné à l'article L. 510‑1 bénéficiant d'un agrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l'article L. 254‑1, un mandat de président, de membre du bureau ou de membre du conseil d'administration de chambres d'agriculture France. Cette personne ne participe ni aux travaux ni aux délibérations concernant l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. » Exposé sommaire : Cet amendement de la rapporteure rétablit l'article premier de la proposition de loi. Cet article permet de pérenniser les dispositions transitoires qui encadraient la participation aux bureaux des chambres d'agriculture et au conseil d'administration de Chambres d'agriculture France des membres élus qui exerçaient par ailleurs une activité de vente ou de distribution de produits phytopharmaceutiques. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000027.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From 50dfe0691f0da0e43eff509eb9c915059d6ab9f3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicole Le Peih Date: Fri, 17 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/18] =?UTF-8?q?Amendement=2028=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 510‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 510‑1‑1. – Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture établit un règlement intérieur dans des conditions fixées par décret. Ce règlement intérieur fixe notamment les modalités d'application du second alinéa de l'article 254‑1‑2 et prévoit les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion des instances l'établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement de la rapporteure renforce les obligations de publicité des travaux des chambres d'agriculture. Il renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles le règlement intérieur de chaque chambre applique les règles du déport fixées à l'article L. 254-1-2 et rend accessibles au public les procès-verbaux de ses réunions. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000028.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-28.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-28.md diff --git a/articles/article-add-28.md b/articles/article-add-28.md new file mode 100644 index 0000000..2f959bf --- /dev/null +++ b/articles/article-add-28.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 28) + +Après l'article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 510‑1‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 510‑1‑1. – Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture établit un règlement intérieur dans des conditions fixées par décret. Ce règlement intérieur fixe notamment les modalités d'application du second alinéa de l'article 254‑1‑2 et prévoit les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion des instances l'établissement. » + From 068268c91fd547aaeaa20fc8f6cda7352bd99935 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Fri, 17 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/18] =?UTF-8?q?Amendement=2012=20(Rect)=20=E2=80=94=20ap?= =?UTF-8?q?r=C3=A8s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime, pour la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte : 1° La durée du mandat des membres en fonction au 31 janvier 2025 est prolongée d'un an ; 2° La durée du mandat des membres élus en 2026 est fixée à cinq ans. Exposé sommaire : Cet article autorise le report des élections à la chambre de l'agriculture de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte qui devaient avoir lieu, comme sur le reste du territoire français, le 31 janvier 2025. Les mandats des membres de la chambre de l'agriculture de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte sont ainsi prolongés d'un an, ce qui permettra d'organiser les élections entre l'été 2025 et le début 2026, en respectant le calendrier des opérations électorales défini aux articles R. 511-8 à R. 511-53 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Corrélativement, le mandat des membres élus lors de ces élections est raccourci, de manière à permettre le prochain renouvellement de la chambre à la même date que l'ensemble des autres chambres en 2031. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000012.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-add-12rect.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-12rect.md diff --git a/articles/article-add-12rect.md b/articles/article-add-12rect.md new file mode 100644 index 0000000..d48726f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-12rect.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 12 (Rect)) + +Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime, pour la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte : + +1° La durée du mandat des membres en fonction au 31 janvier 2025 est prolongée d'un an ; + +2° La durée du mandat des membres élus en 2026 est fixée à cinq ans. + From b023342bbc8cff18363476eee84d5f172d901410 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicole Le Peih Date: Fri, 17 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/18] =?UTF-8?q?Amendement=2032=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer aux mots : « de l'assemblée générale départementale », les mots : « des assemblées générales départementales et pluridépartementales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000032.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From 05b95dfe092afb29ffdc5465bd3da606ce063e27 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicole Le Peih Date: Fri, 17 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/18] =?UTF-8?q?Amendement=2031=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. – » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions mentionnées au I entrent en application en date du 1 er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement de la rapporteure reporte l'application de l'alternance paritaire des listes de candidats aux prochaines élections de la MSA organisées en 2030 afin de ne pas perturber l'organisation du prochain scrutin, prévu au mois de mai 2025. Il procède en outre à une modification légistique de la disposition en reprenant la formulation usuelle, que l'on retrouve par exemple à l'art L. 224-13 du code électoral. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000031.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 6 ++++-- 1 file changed, 4 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 971663c..1e3231d 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,6 +1,8 @@ # Article 4 (nouveau) -Après le troisième alinéa de l'article L. 723‑18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : +I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 723‑18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« L'ordre d'ordonnancement des listes doit respecter une alternance entre un candidat de sexe féminin et un candidat de sexe masculin. » +« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. + +« II. – Les dispositions mentionnées au I entrent en application en date du 1 er janvier 2030 From ae3ef9db5d55f76a0dc38de1d4454ff83235d28d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicole Le Peih Date: Fri, 17 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/18] =?UTF-8?q?Amendement=2029=20=E2=80=94=20art.=201er?= =?UTF-8?q?=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de la rapporteure vise à supprimer cet article. La multiplication des rapports peut conduire à entraver inutilement l'action administrative. Le sujet de la représentativité des élections des chambres d'agriculture mérite d'être abordé dans un cadre plus propice et plus adapté. Sort : Rejeté | Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000029.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01-ter.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01-ter.md b/articles/article-01-ter.md index d8f9767..13464bd 100644 --- a/articles/article-01-ter.md +++ b/articles/article-01-ter.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er ter (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'adapter les règles d'élection des représentants des chambres d'agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre un système de représentation proportionnelle intégrale. +(Supprimé) From d13a3a381f0b528e2c5b5ba1a6131064f231fcb7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 22 Jan 2025 17:36:27 +0100 Subject: [PATCH 09/18] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20581=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2080=20pour,=2030=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n°7 de Mme Buffet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V581.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/581 --- scrutins/VTANR5L17V581.tsv | 123 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 123 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V581.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V581.tsv b/scrutins/VTANR5L17V581.tsv new file mode 100644 index 0000000..e271e60 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V581.tsv @@ -0,0 +1,123 @@ +# l'amendement n°7 de Mme Buffet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture). +# 2025-01-22 · adopté, 80 pour, 30 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 581 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/581 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA793432 Franck Allisio RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui +PA794354 Hélène Laporte RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG +PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA607395 Stéphane Travert EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC abstention non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA1654 François Hollande SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG +PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA794178 Jean-Pierre Taite DR pour non +PA712015 Julien Dive DR pour non +PA720644 Jérôme Nury DR pour non +PA330008 Xavier Breton DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA841833 David Guerin HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA721458 Xavier Roseren HOR pour non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA607619 Paul Molac LIOT pour non +PA267306 André Chassaigne GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non From 9ba20a8d86ad5105a32cec71c3ebff8cd3cd3b95 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 22 Jan 2025 23:36:27 +0100 Subject: [PATCH 10/18] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20581?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Nicole Le Peih : souhaitait voter « pour » - Amélia Lakrafi : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V581.tsv | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V581.tsv b/scrutins/VTANR5L17V581.tsv index e271e60..0f083eb 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V581.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V581.tsv @@ -121,3 +121,5 @@ PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non PA840721 Marc Chavent UDR pour non PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour — mise au point (absent au scrutin) +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour — mise au point (absent au scrutin) From 19a9129e25cd3b5af76730741f187b851afedb75 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 22 Jan 2025 18:11:00 +0100 Subject: [PATCH 11/18] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=20582=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2082=20pour,=2027=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n°24 de M. Dufau à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V582.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/582 --- scrutins/VTANR5L17V582.tsv | 121 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 121 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V582.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V582.tsv b/scrutins/VTANR5L17V582.tsv new file mode 100644 index 0000000..5f5f25f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V582.tsv @@ -0,0 +1,121 @@ +# l'amendement n°24 de M. Dufau à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture). +# 2025-01-22 · adopté, 82 pour, 27 contre · scrutin public n° 582 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/582 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui +PA794354 Hélène Laporte RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA794322 Thomas Ménagé RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V583.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/583 --- scrutins/VTANR5L17V583.tsv | 123 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 123 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V583.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V583.tsv b/scrutins/VTANR5L17V583.tsv new file mode 100644 index 0000000..63a1c5a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V583.tsv @@ -0,0 +1,123 @@ +# l'amendement n° 30 de Mme Le Peih à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture). +# 2025-01-22 · rejeté, 40 pour, 71 contre · scrutin public n° 583 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/583 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui 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Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V584.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/584 --- scrutins/VTANR5L17V584.tsv | 114 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 114 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V584.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V584.tsv b/scrutins/VTANR5L17V584.tsv new file mode 100644 index 0000000..c8c9de9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V584.tsv @@ -0,0 +1,114 @@ +# l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture). +# 2025-01-22 · adopté, 85 pour, 6 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 584 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/584 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA793382 Emmanuel Taché RN abstention non +PA794354 Hélène Laporte RN abstention oui +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN abstention non 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Laurent Panifous LIOT pour non +PA607619 Paul Molac LIOT pour non +PA267306 André Chassaigne GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non +PA840721 Marc Chavent UDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non From 3d648cebfe358fe9c08d4fbb178857379d163001 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 22 Jan 2025 20:09:44 +0200 Subject: [PATCH 14/18] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=20584?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Marc Chavent : souhaitait voter « pour » - Bartolomé Lenoir : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V584.tsv | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V584.tsv b/scrutins/VTANR5L17V584.tsv index c8c9de9..b784f14 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Le Bourgeois à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V585.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/585 --- scrutins/VTANR5L17V585.tsv | 135 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 135 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V585.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V585.tsv b/scrutins/VTANR5L17V585.tsv new file mode 100644 index 0000000..9dbb98f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V585.tsv @@ -0,0 +1,135 @@ +# l'amendement de suppression n°17 de M. Le Bourgeois à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture). +# 2025-01-22 · rejeté, 54 pour, 68 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 585 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/585 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA793432 Franck Allisio RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V589.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/589 --- scrutins/VTANR5L17V589.tsv | 171 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 171 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V589.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V589.tsv b/scrutins/VTANR5L17V589.tsv new file mode 100644 index 0000000..f40d68b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V589.tsv @@ -0,0 +1,171 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture). +# 2025-01-22 · adopté, 134 pour, 24 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 589 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/589 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non 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+PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non +PA267306 André Chassaigne GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA795540 Daniel Grenon NI pour non From c7489e7d077464e2e080818d5f4488629b5d491e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 22 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 17/18] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=2025=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0025.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 2 +- articles/article-01-ter.md | 2 +- articles/article-01.md | 4 ++++ articles/article-03.md | 2 +- articles/article-04.md | 4 ++-- articles/article-2.md | 2 -- articles/article-add-12rect.md | 8 -------- articles/article-add-28.md | 6 ------ 9 files changed, 10 insertions(+), 21 deletions(-) delete mode 100644 articles/article-2.md delete mode 100644 articles/article-add-12rect.md delete mode 100644 articles/article-add-28.md diff --git a/README.md b/README.md index 6749e08..20a7ac0 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 584) - 11 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 22 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 22 janvier 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 25) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 794d660..6d7eed8 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -2,7 +2,7 @@ Le premier alinéa de l'article L. 513‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : -1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , des premiers vice-présidents des chambres d'agriculture de région dépourvues de chambre territoriale » ; +1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , des premiers vice‑présidents des chambres d'agriculture de région dépourvues de chambre territoriale » ; 2° À la troisième phrase, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres ». diff --git a/articles/article-01-ter.md b/articles/article-01-ter.md index 0886ee6..fea9396 100644 --- a/articles/article-01-ter.md +++ b/articles/article-01-ter.md @@ -2,5 +2,5 @@ Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'adapter les règles d'élection des représentants des chambres d'agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre un système de représentation proportionnelle intégrale. -Ce rapport évalue également l'opportunité de procéder à un décompte des voix à l'échelle du canton ainsi que les modalités techniques d'un tel décompte +Ce rapport évalue également l'opportunité de procéder à un décompte des voix à l'échelle du canton ainsi que les modalités techniques d'un tel décompte. diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f0a74d5..8c69707 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,2 +1,6 @@ # Article 1er +Le second alinéa de l'article L. 254‑1‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : + +« Toutefois, une personne membre d'un organe de surveillance, d'administration ou de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l'article L. 254‑1 peut détenir, dans un établissement mentionné à l'article L. 510‑1 bénéficiant d'un agrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l'article L. 254‑1, un mandat de président, de membre du bureau ou de membre du conseil d'administration de Chambres d'agriculture France. Cette personne ne participe ni aux travaux ni aux délibérations concernant l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. » + diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index ffee23a..d949dc6 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 -Par dérogation aux articles L. 723‑27, L. 723‑29, L. 723‑30 et L. 723‑32 du code rural et de la pêche maritime, le terme du mandat des délégués cantonaux membres de l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole ainsi que des membres des conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole qui ont été élus ou désignés en 2020 peut être fixé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à une date distincte de celle du terme initial de chaque mandat, et au plus tard le 31 décembre 2025. +Par dérogation aux articles L. 723‑27, L. 723‑29, L. 723‑30 et L. 723‑32 du code rural et de la pêche maritime, le terme du mandat des délégués cantonaux membres des assemblées générales départementales et pluridépartementales de la mutualité sociale agricole et des membres des conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole qui ont été élus ou désignés en 2020 peut être fixé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à une date distincte de celle du terme initial de chaque mandat, et au plus tard le 31 décembre 2025. diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 1e3231d..37639bd 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 723‑18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. +« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » -« II. – Les dispositions mentionnées au I entrent en application en date du 1 er janvier 2030 +II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2030. diff --git a/articles/article-2.md b/articles/article-2.md deleted file mode 100644 index c3bc3f7..0000000 --- a/articles/article-2.md +++ /dev/null @@ -1,2 +0,0 @@ -# (Supprimé) - diff --git a/articles/article-add-12rect.md b/articles/article-add-12rect.md deleted file mode 100644 index d48726f..0000000 --- a/articles/article-add-12rect.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 12 (Rect)) - -Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime, pour la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte : - -1° La durée du mandat des membres en fonction au 31 janvier 2025 est prolongée d'un an ; - -2° La durée du mandat des membres élus en 2026 est fixée à cinq ans. - diff --git a/articles/article-add-28.md b/articles/article-add-28.md deleted file mode 100644 index 2f959bf..0000000 --- a/articles/article-add-28.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 28) - -Après l'article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 510‑1‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 510‑1‑1. – Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture établit un règlement intérieur dans des conditions fixées par décret. Ce règlement intérieur fixe notamment les modalités d'application du second alinéa de l'article 254‑1‑2 et prévoit les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion des instances l'établissement. » - From e7e768eea20cd76d71035816c24bea657d4d0f43 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 22 Jan 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 18/18] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 22 janvier 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 20a7ac0..fd8d2bb 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 11 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 22 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 22 janvier 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 25) +- 22 janvier 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 261) ## Exposé des motifs