diff --git a/README.md b/README.md index 883da86..5e42f38 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 584) +- 11 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce31.md b/articles/article-add-ce31.md new file mode 100644 index 0000000..f44bf87 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce31.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement CE31) + +Le premier alinéa de l'article L. 513‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : + +« 1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , des premiers vice-présidents des chambres d'agriculture de région dépourvues de chambre territoriale » ; + +« 2° À la troisième phrase, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres ». +