From 01c01fb2936998abd86ffcfe584179daac4489e4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicole Le Peih Date: Tue, 10 Dec 2024 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE31=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le premier alinéa de l'article L. 513‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , des premiers vice-présidents des chambres d'agriculture de région dépourvues de chambre territoriale » ; « 2° À la troisième phrase, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux premiers vice-présidents des chambres d'agriculture de région dépourvues de chambres territoriales de siéger à la session de Chambres d'agriculture France. Cette évolution permettrait ainsi aux chambres d'agriculture de région Ile-de-France et de Corse d'être plus facilement représentées au sein des organes de gouvernance de la tête de réseau et, par conséquent, constitue une adaptation bienvenue de l'exercice de la démocratie agricole au sein des chambres d'agriculture. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000031.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce31.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce31.md diff --git a/README.md b/README.md index 883da86..5e42f38 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 584) +- 11 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce31.md b/articles/article-add-ce31.md new file mode 100644 index 0000000..f44bf87 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce31.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement CE31) + +Le premier alinéa de l'article L. 513‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : + +« 1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , des premiers vice-présidents des chambres d'agriculture de région dépourvues de chambre territoriale » ; + +« 2° À la troisième phrase, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres ». + -- 2.49.1