diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 971663c..1e3231d 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,6 +1,8 @@ # Article 4 (nouveau) -Après le troisième alinéa de l'article L. 723‑18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : +I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 723‑18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« L'ordre d'ordonnancement des listes doit respecter une alternance entre un candidat de sexe féminin et un candidat de sexe masculin. » +« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. + +« II. – Les dispositions mentionnées au I entrent en application en date du 1 er janvier 2030