# Article 4 (nouveau)

I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 723‑18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

« II. – Les dispositions mentionnées au I entrent en application en date du 1 er janvier 2030