# Article additionnel (amendement CE13)

L'article L. 511‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013, les Chambres d'agriculture sont tenues d'adopter un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la transparence dans leurs délibérations et décisions. »