From 2459fa7972d8a031de4331668812e7eebf86a943 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Boris Tavernier Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC14=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après le mot : ⟦0⟧ compléter l'alinéa 3 par les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « morales » compléter l'alinéa 3 par les mots : « , à l'exception de celles ayant un lien direct avec les secteurs de l'agrofourniture, de l'agriculture, de la restauration, de la production, de la transformation ou de la distribution alimentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli à l'amendement de suppression propose d'interdire aux acteurs ayant un lien direct avec les secteurs liés à l'alimentation de contribuer au fonds d'action pour l'éducation à l'alimentation. Sort : Tombé | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2091P0D1N000014.xml Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Steevy Gustave Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e51d755..78e82b7 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2091) +- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs